Note pour la période des questions : HARCÈLEMENT ET VIOLENCE DE NATURE SEXUELLE DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL FÉDÉRAUX

Mesures du Programme du travail pour lutter contre le harcèlement et la violence, y compris la violence familiale, dans le secteur sous réglementation fédérale.

Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le Règlement) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce texte législatif historique a créé un régime plus solide et intégré pour protéger les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux - y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires.

En vertu du nouveau Règlement, les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les ministres, sont tenus de prendre des mesures de prévention, de protection et d’intervention en cas de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. Ceci comprend un grand nombre de comportements répréhensibles allant de taquineries et de l’intimidation au harcèlement sexuel et à la violence physique.

Les employeurs ont des obligations spécifiques, notamment : procéder à une évaluation des risques du lieu de travail; élaborer une politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail; élaborer ou identifier une formation sur le harcèlement et la violence; et suivre des étapes et des délais spécifiques dans le cadre d’un processus de résolution lorsqu’ils répondent aux avis d’incidents de harcèlement et de violence.

Le Code canadien du travail exige un examen des dispositions relatives au harcèlement et à la violence tous les cinq ans, à compter du 1er janvier 2026. Cela donne l'occasion d'évaluer le succès du régime et d'identifier toute amélioration potentielle.

Les dispositions sur le harcèlement et la violence dans le lieu de travail ont été accompagnées de plusieurs autres mesures visant à soutenir les victimes de violence, notamment des documents d'orientation, une liste d'enquêteurs élaborée par un groupe de travail tripartite et un congé payé pour les victimes de violence familiale dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

En 2019, le Fonds de prévention du harcèlement et de la violence au travail a été créé pour soutenir le changement de culture lié au harcèlement et à la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Le Fonds verse 3,5 millions de dollars par an à des projets visant à créer des lieux de travail plus sûrs et à aider les lieux de travail à se conformer aux dispositions législatives. Les projets comprennent l'élaboration d'outils et de ressources ainsi que du matériel de formation pour une variété de milieux de travail au Canada, y compris des milieux de travail dans les communautés des Premières Nations et dans les secteurs de la marine, du camionnage, des banques et des arts de la scène.

Les projets liés à la prévention du harcèlement et de la violence seront mis à jour cette année, et un appel à concepts a été organisé du 26 avril 2022 au 24 mai 2022. Il était ouvert aux organisations à but non lucratif, aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale, aux organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes), aux syndicats dont les projets portent sur le secteur privé sous réglementation fédérale.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, la ratification de la Convention 190 de l'OIT et la révision de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui contribueront toutes à créer des milieux de travail plus sains et à éliminer le harcèlement et la violence.

Comme le souligne une étude publiée en avril 2022 par la Western University et le Congrès du travail du Canada, plus de 71 % des travailleurs canadiens ont subi au moins une forme de harcèlement et de violence ou de harcèlement et de violence sexuels sur leur lieu de travail au cours des deux dernières années.

Engagement formulé dans la lettre de mandat

L’une des priorités de la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre du Travail est de « continuer à soutenir les employeurs et les syndicats pour renforcer les mesures de prévention du harcèlement et de la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. »

Le projet de loi C65 : Régime visant à prévenir le harcèlement et la violence

Le projet de loi C65 modifie le Code canadien du travail afin de créer un régime unique et intégré pour protéger les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Plus précisément, le régime :

Élargit les exigences précédentes en matière de prévention de la violence en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code de manière à assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir la violence et le harcèlement et assurer une protection contre ceuxci dans le milieu de travail;

À abrogé les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui se trouvaient auparavant dans la partie III (Normes du travail);

Exige que les employeurs enquêtent, consignent et signalent les incidents de harcèlement et de violence, conformément aux exigences réglementaires;

Protège la vie privée des employés qui signalent des incidents de harcèlement ou de violence afin d’encourager les victimes potentielles à le dénoncer;

Réduit les motifs d’exemption à la mise en place d’un comité en milieu de travail;

Étend le champ d’application de la partie II du Code au personnel dans les bureaux de ministres, aussi appelé le « personnel exonéré »;

Incorpore par renvoi à la partie II du Code à la Loi sur les relations de travail au Parlement afin que les employés du Parlement bénéficient des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les autres employés sous réglementation fédérale;

Fournit au ministre du Travail le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes pour mettre à l’essai de nouvelles dispositions en vertu du Code afin de déterminer si elles pourraient produire de meilleurs résultats pour les employés et les employeurs.

Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 20182019, et 7,4 millions de dollars par année par la suite pour soutenir les activités comprises dans le régime proposé en vertu du projet de loi C65. Ce financement doit servir à aider les parties en milieu de travail à régler les plaintes de harcèlement et de violence, à établir un carrefour de sensibilisation pour soutenir les employés, à élaborer et à appliquer des règlements, à offrir des programmes de formation aux inspecteurs, à mener une campagne de sensibilisation, à produire du matériel et des outils éducatifs, et à financer d’autres initiatives liées au harcèlement.

Le budget de 2018 contenait également plusieurs autres mesures visant à soutenir les victimes de violence, y compris des modifications du Code canadien du travail pour offrir un total de cinq jours de congé personnel par année civile, dont les trois premiers jours sont payés, aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale pour des raisons telles que le traitement d'une blessure ou d'une maladie, les obligations en matière de santé pour tout membre de la famille du travailleur ou la prise en charge de celui-ci, et la gestion de toute situation urgente qui concerne le travailleur ou un membre de sa famille. Ce congé payé s’appuie sur le congé non payé de dix jours pour les victimes de violence familiale qui a été introduit dans le Code et est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Les employés pourront ainsi protéger leur sécurité financière pendant qu’ils cherchent le soutien dont ils ont besoin. Les recherches montrent que la dépendance financière est l’une des raisons les plus importantes pour lesquelles les victimes de violence familiale restent avec leur agresseur ou reviennent après l’avoir quitté.

Statistique Canada a publié le 5 décembre 2019 un rapport intitulé : La violence fondée sur le sexe et les comportements sexuels non désirés au Canada, 2018 : Premiers résultats découlant de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés.

Application du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence (Projet de loi C-65)

Le Programme du travail enquête sur les plaintes concernant la non-conformité au Code et aux règlements prescrits, et non sur les cas réels de harcèlement et de violence.

Alors que les enquêtes portent sur une plainte spécifique, les inspections sont une autre méthode utilisée par le Programme du travail pour déterminer les taux de conformité au Code et aux règlements dans des lieux de travail ou des industries spécifiques.

Depuis le 1er janvier 2021, des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées pour avoir commis une infraction au Code ou à ses règlements, y compris le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence.

Les employeurs doivent présenter un rapport annuel au chef de la conformité et de l'application avec les données recueillies sur tous les incidents, comme le prévoit le Règlement. Le Programme du travail analyse les rapports annuels pour déterminer les secteurs et les employeurs à haut risque, ce qui contribue aux activités de conformité, d'application et de sensibilisation.

Les premiers rapports annuels pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ont été reçus et sont en cours d'examen. Les employeurs qui ne soumettent pas ces rapports peuvent faire l'objet de mesures de conformité en vertu du Code et du Règlement.

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