Note pour la période des questions : TRAVAIL FORCÉ (CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT MONDIALES)

Que fait le Programme du travail pour remplir l'engagement de la lettre de mandat du ministre du Travail et des Aînés de présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne?

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à déposer en 2024 un projet de loi visant à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales du Canada.

• Le projet de loi comprendra des mesures de diligence raisonnable et sera solide, efficace et exécutoire.

• Une loi sur les chaînes d'approvisionnement n'est qu'un outil, parmi tant d'autres, nécessaire pour lutter contre le travail forcé et d'autres formes d'exploitation. Le travail se poursuit sur un certain nombre d'autres initiatives pour s'attaquer au problème de l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement.

• Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes et les partenaires internationaux pour s’attaquer à l’exploitation de la main d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement.

[Points réactifs sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement:]
• La Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les ministères fédéraux travaillent en collaboration avec Sécurité publique Canada dans leurs efforts pour mettre en œuvre la Loi.

• Bien que le gouvernement reconnaisse que la loi peut constituer une première étape importante, il faut en faire plus.

• Le gouvernement demeure engagé à déposer une loi sur les chaînes d’approvisionnement qui est solide, efficace et exécutoire.
[Point réactif sur l’interdiction d’importation de marchandises produites avec du travail forcé, qui relève de l’autorité d’exécution de l’ASFC/le ministre de la Sécurité publique:]

• L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l'application de l'interdiction d'importation, et les ministères fédéraux travaillent ensemble pour renforcer le régime.

Estimations mondiales
• Selon les données de 2021, l’Organisation internationale du Travail estime qu’il y a 27,6 millions de victimes du travail forcé dans le monde.
o Les femmes et les filles représentent 11,8 millions de ce total.
o Plus de 3,3 millions de personnes soumises au travail forcé sont des enfants.

• Vision Mondiale estime que près de 48 milliards de dollars de biens importés au Canada en 2021 étaient à risque d’avoir été fabriqués avec du travail forcé et/ou du travail des enfants.

Efforts internationaux et nationaux
• Au niveau international, plusieurs juridictions ont adopté ou annoncé des lois visant à lutter contre les abus et violations des droits du travail et des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il s’agit notamment de la France, de l’Australie, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Nouvelle-Zélande et de l'Union européenne (UE).

• Le Canada, les États-Unis et le Mexique sont les seuls pays avec une interdiction actuelle d’importation de marchandises produites avec du travail forcé. Le Canada est le seul pays à avoir adopté une loi fédérale sur les chaînes d’approvisionnement et à interdire l’importation de biens issus du travail forcé. L’État américain de la Californie dispose d’une loi sur les chaînes d’approvisionnement et est également soumis à l’interdiction nationale d’importation des États-Unis sur les biens produits par le travail forcé. Les États-Unis n’ont par contre pas de loi fédérale sur les chaînes d’approvisionnement.

• L’Union européenne est en train d’élaborer une interdiction; le 3 avril 2024, le Parlement européen a approuvé un règlement interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l’UE. Le règlement est en attente de l’approbation formelle finale du Conseil de l’UE. Une fois approuvé et publié dans le Journal officiel, les pays de l’UE auront 3 ans pour commencer à l’appliquer.

• Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, le Mexique et d'autres partenaires internationaux sur les questions d’exploitation de la main d’œuvre.

• Au niveau national, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi sur les chaînes d’approvisionnement, comme en témoigne l'engagement pris dans la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre du Travail et des Aînés, conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la ministre de la Promotion des exportations, du commerce international et du Développement économique.

• Le budget de 2023 a annoncé l’intention du gouvernement fédéral d’introduire un projet de loi en 2024 pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Le budget de 2023 a également annoncé que le gouvernement renforcerait l’interdiction d’importation de marchandises produites avec du travail forcé. Ces engagements ont été reconfirmés dans le budget de 2024.

• Une loi sur les chaînes d’approvisionnement viendra complémenter les autres initiatives en cours au sein du gouvernement fédéral qui visent à réduire l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement, tel que :

o l’inclusion de dispositions exhaustives et exécutoires sur le travail forcé et le travail des enfants dans les accords de libre-échange du Canada;
o la fourniture d’une assistance technique aux pays partenaires commerciaux en développement afin de promouvoir le respect des normes du travail internationalement reconnues;
o le renforcement de l'interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé prévue par le Tarif des douanes, tel qu‘annoncé dans le budget fédéral;
o un régime fédéral de passation de marchés d’approvisionnement qui établit les attentes des fournisseurs et des sous-traitants en matière de respect des droits de la personne;
o la dernière Stratégie relative à la conduite responsable des entreprises à l’étranger d’Affaires mondiales Canada, lancée en avril 2022.

• Bien que les interdictions d’importation soient distinctes des lois sur les chaînes d’approvisionnement, ils doivent être considérées comme complémentaires. La législation sur les chaînes d’approvisionnement est une mesure plus proactive visant à améliorer les conditions de travail dans les pays en développement. Cette forme de législation oblige les entreprises à examiner leurs chaînes d’approvisionnement, afin d’identifier les risques et/ou cas de travail forcé et de prendre des mesures pour prévenir et éradiquer ces risques/violations. En se trouvant en conformité avec les lois sur les chaînes d’approvisionnement, les entreprises réduisent donc le risque que leurs produits soient visés par une interdiction d’importation, ces dernières pouvant bloquer l’accès aux marchés pour les biens qui ont été fabriqués à l’aide du travail forcé.

Interdiction d’importation de marchandises produites avec du travail forcé
• Le Canada en est encore à un stade relativement préliminaire dans la mise en œuvre du régime d'application de l'interdiction d’importation de marchandises produites avec du travail forcé, étant seulement le deuxième pays au monde à imposer une telle interdiction. Les États-Unis ont une telle interdiction depuis 90 ans. Celle du Mexique est entrée en vigueur en mai 2023.

• L'ASFC est responsable de l'application de cette interdiction d’importation. Des efforts sont en cours pour envisager des moyens de renforcer l'interdiction, comme cela a été promis dans les budgets fédéraux précédents.

• En vertu de l’interdiction d’importation actuelle, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise les recherches et les analyses d’EDSC-Travail et d’autres sources d’information pour identifier les marchandises qui entrent au Canada et qui sont soupçonnées d’avoir été produites par le travail forcé. Pour établir que des biens ont été produits par le travail forcé, il faut effectuer des recherches et des analyses approfondies et fournir des informations à l’appui. L’analyse des risques visant à établir la probabilité qu’une cargaison spécifique contienne des biens issus du travail forcé est effectuée au cas par cas, sur la base des informations et des analyses disponibles.
Consultations
• En plus des consultations antérieurs sur l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (y compris les tables rondes tenues en 2019 et les commentaires reçus en 2022 à la suite de la publication du rapport « Ce que nous avons entendu »), le Programme du travail, l’ASFC et d’autres ministères concernés ont organisé une table ronde à l’automne 2023 pour discuter des éléments techniques d’une loi de diligence raisonnable dans les chaînes d’approvisionnement et du renforcement de l’interdiction d’importation. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette activité et d’autres activités auprès des intervenants sont important et seront utilisés pour informer les travaux en cours sur le mandat et les engagements budgétaires visant à lutter contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales du Canada.

Le contexte parlementaire
• Il y a eu plusieurs projets de loi d’initiative publique et privée qui ont été proposés au Parlement et au Sénat à ce sujet, y compris : l’ancien projet de loi d’initiative public S-211 du Sénat (Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement), C-262 (Loi sur la responsabilité des entreprises de protéger les droits de la personne) et C-263 (Loi sur la conduite responsable des entreprises à l'étranger).

• Les projets de loi sont à des différentes étapes du processus législatif:

o Le projet de loi S-211, qui a été déposé par la sénatrice Julie Miville-Dechêne et qui a été parrainé par le député J. McKay dans la Chambre de communes a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Cette loi inclut une obligation de transparence pour les entreprises et entités affectés les exigeants à publier des rapports sur les risques de travail forcé et travail d’enfants dans leurs chaînes d’approvisionnements. Elle élargit également la portée de la prohibition d’importation pour interdire aussi l’importation de produits fabriqués avec le travail d’enfants, tel que défini dans la loi.

o L’énoncé économique de l'automne a annoncé 8 millions de dollars sur trois ans pour Sécurité publique Canada afin de soutenir la mise en œuvre de la loi.

o Les projets de loi C-262 et C-263, qui ont été présentés par les députés du Nouveau Parti démocratique Peter Julian et Heather McPherson respectivement, ont tous deux franchi l'étape de la première lecture à la Chambre le 29 mars 2022. Le projet de loi C-262 propose un régime plus large de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, et le projet de loi C-263 propose la nomination d’un commissaire pour la conduite responsable des entreprises à l’étranger afin de s’assurer que les entités respectent leurs obligations en matière de déclaration de diligence raisonnable.

Couverture médiatique récente
• Au cours des derniers mois et des dernières années, le travail forcé et l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont fait l’objet d’une large couverture médiatique, tant au pays qu’à l’échelle mondiale. À l’échelle nationale, beaucoup des intervenants ont réclamé une loi rigoureuse sur les chaînes d’approvisionnement et certains ont critiqué l’ancien projet de loi S-211. Plusieurs articles ont attiré l’attention sur l’exploitation dans divers secteurs, tels que dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes en produits de la mer.

• En outre, les comparaisons avec le régime américain d’interdiction d’importation et ses activités d’application de la loi ont fait l’objet d’une attention médiatique considérable, y compris les comparaisons avec le régime américain et ses activités d’application de la loi, en particulier en ce qui concerne son approche présumée concernant les marchandises en provenance du Xinjiang, et les préoccupations concernant le blocage des expéditions provenant des États-Unis et réacheminés vers d’autres pays. Il s’agit, par exemple, d’un article publié le 5 juin par la CBC décrivant les préoccupations des États-Unis concernant le réacheminement des marchandises produites avec du travail forcé vers le Canada après avoir été bloquées par les États-Unis. Un sénateur américain a rencontré des députés canadiens pour leur proposer de partager une liste d’alertes entre les pays de l’ACEUM, ce qui pourrait leur permettre de bloquer automatiquement les cargaisons qu’un pays considère comme ayant été produites avec du travail forcé. L’article cite également le député canadien John McKay qui a indiqué que le manque d’application de la loi au Canada pourrait devenir un irritant lors de l’examen de l’ACEUM en 2026.

• Le 11 septembre 2024, le Globe and Mail a annoncé que deux organismes non-gouvernementaux (Human Rights Action Group et le Uyghur Rights Advocacy Project (URAP)) ont demandé au gouvernement fédéral d’imposer des sanctions à huit compagnies chinoises en relation à des allégations d’abus de droits, y compris le travail forcé et abus de travailleurs sur des bateaux de pêche de calmar. URAP mentionne que, contrairement aux États-Unis, « le Canada est un dépotoir » pour les produits ayant été fabriqués avec du travail forcé. L’article indique également que, selon l’Agence des services frontaliers du Canada, aucun envoi a été bloqué depuis l’adoption par le Canada de son interdiction d’importation de biens issus du travail forcé en 2020.

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