Note pour la période des questions : MISE À DISPOSITION DE PRODUITS MENSTRUELS EN MILIEU DE TRAVAIL

La lettre de mandat du 16 décembre 2021 adressée au ministre du Travail pour fournir des produits menstruels gratuits dans les lieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser la participation des employés menstrués au travail.

Les produits menstruels sont essentiels à la santé des Canadiens, car ils leur permettent de participer pleinement au marché du travail et à la société en général.

La disposition des produits menstruels sur les lieux de travail reflète la détermination du gouvernement du Canada à créer des lieux de travail plus inclusifs qui répondent aux besoins de leurs employés en matière de santé et sécurité.

Le gouvernement renforce la réglementation du Code canadien du travail afin de fournir gratuitement des produits menstruels aux employés dans tous les lieux d’aisances, quel que soit le sexe indiqué, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Ces dispositions sont les premières du genre dans le monde, car elles s'appliquent à un large éventail de lieux de travail sous réglementation fédérale.

Le règlement final entrera en vigueur le 15 décembre 2023.

L'accès des travailleurs aux produits menstruels favorisait de meilleurs résultats en matière de santé et de productivité sur les lieux de travail, tout en réduisant la stigmatisation et la honte souvent associées à la menstruation, qui persistent malgré les progrès réalisés en matière d'équité entre les genres.

Les règlements actuels en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code) exigent que les employeurs fournissent des fournitures telles que du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains. Rien n’oblige actuellement les employeurs à fournir des produits menstruels.

La mise à disposition de produits menstruels par les employeurs pourrait contribuer à atténuer les risques pour la santé auxquels les employés peuvent être confrontés en raison de l’inaccessibilité aux produits menstruels sur le lieu de travail.

En mai 2019, un avis d’intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada. En décembre 2020, le gouvernement a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » faisant état des commentaires reçus.

En juin 2021, dans le cadre de son développement réglementaire, le Programme du travail a convoqué une table ronde composée de 12 experts afin de fournir des conseils sur le contenu de la nouvelle disposition réglementaire. En août 2021, les conclusions de la table ronde et un sondage ont été publiés pour recueillir les commentaires du public. Le Programme du travail a reçu plus de 700 réponses d'employeurs et d’employés sous réglementation fédérale, des syndicats et des membres du public exprimant un large éventail d'opinions.

Lors des consultations d'avril 2022, les organisations d'employeurs et d'employés ont indiqué qu'elles soutenaient fermement les règlements proposés. Les employeurs ont demandé de la souplesse pour la mise en œuvre, soulignant que les règlements proposés ne devraient pas être trop normatifs en raison de la grande diversité des lieux de travail.

Le projet de règlement a fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 15 octobre 2022. Dans le cadre du processus réglementaire fédéral, les Canadiens ont été invités à soumettre leurs commentaires sur les règlements proposés. La période de consultation de 30 jours s'est terminée le 13 novembre 2022 et plus de 45 commentaires ont été reçus de la part du public et des parties prenantes.

Le règlement a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 10 mai 2023, avec une date d'entrée en vigueur fixée au 15 décembre 2023.

Des documents d'orientation seront mis à disposition avant l'entrée en vigueur.

We’d never ask people to bring their own toilet paper to work. So why do we do that with menstrual products? We’re changing that. We’re putting menstrual products in federally regulated workplaces and treating workers with the dignity they deserve.” – The Honourable Seamus O’Regan Jr., Minister of Labour

“Menstrual products are a basic need for people who menstruate. All barriers to accessing them need to be broken down and supports at both the individual and institutional levels improved for women, girls, trans and non-binary people who menstruate. This initiative is a step in the right direction to reach menstrual equity and advance gender equality in the workplace.” – The Honourable Marci Ien, Minister for Women and Gender Equality and Youth

“No one in Canada should worry about accessing menstrual products. Something as natural as a period should not prevent anyone from going to work and participating fully in society. Menstrual products are not a luxury. They are essential to people’s health and well-being. Let’s lead by example and make a measurable difference in advancing menstrual equity in Canada” – Jenna Sudds, Parliamentary Secretary to the Minister of Women and Gender Equality and Youth