Note pour la période des questions : PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

Écart dans les dépenses relatives au Programme de protection des salariés pour 2022-2023

Le Programme de protection des salariés (PPS) contribue à réduire l'insécurité économique des travailleurs canadiens lorsqu'un employeur insolvable leur doit des salaires impayés.

Les dépenses réelles du PPS au cours de l'exercice 2022-2023 ont atteint 25,29 millions de dollars. C’était moins que l'affectation annuelle de 49,25 millions de dollars du PPS prévue par la loi.

Cet écart peut être en grande partie attribué à une diminution des faillites d'entreprises en raison des aides financières accordées par le gouvernement aux entreprises pendant la pandémie de COVID-19, et à une augmentation des recouvrements des paiements du PPS effectués au cours des années précédentes.

Par conséquent, en 2022-2023, le nombre total de bénéficiaires du PPS était d’environ 5 000. Au cours d'une année typique, le PPS émet des paiements à environ 11 700 personnes.

Le Programme de protection des salariés (PPS) offre un soutien financier aux travailleurs pour les salaires admissibles qui leur sont dus lorsque leur employeur a déclaré faillite, a été mis sous séquestre ou sous une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS. Les salaires admissibles en vertu du PPS comprennent les montants impayés au titre du salaire, les indemnités de vacances, les frais de déplacement des vendeurs, les indemnités de licenciement et les indemnités de départ.

Grâce au PPS, les travailleurs à qui leur employeur insolvable doit des salaires peuvent recevoir un paiement du gouvernement fédéral pour les salaires admissibles gagnés, mais non payés, au cours de la période de six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre, ou une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS.

Pour être admissible à un paiement du PPS, un demandeur doit remplir trois conditions :

Son emploi doit avoir pris fin;

L'employeur doit avoir fait faillite ou avoir été mis sous séquestre; ou est sujet à une procédure d’insolvabilité admissible et

Des salaires admissibles sont dus.

Le PPS dispose d'une affectation annuelle de 49,25 millions de dollars. Les fonds du PPS sont prélevés à même le Trésor public.

La baisse de la demande du PPS s’inscrit dans le cadre d’un déclin plus généralisé des insolvabilités observé par le Bureau du surintendant des faillites du Canada, qui a noté une baisse de 7 % des faillites commerciales et une baisse de 23% des mises sous séquestre en 2022 non liées à la consommation. D'autres facteurs contribuant à la baisse de la demande du PPS peuvent également inclure les programmes gouvernementaux de soutien économique mis en place pour faire face à la pandémie de COVID-19, et moins de grandes entreprises sont devenues insolvables au cours de cet exercice; les grandes entreprises constituant généralement la majorité des paiements du PPS.

Lorsqu’un paiement du PPS est versé à un bénéficiaire, le gouvernement du Canada, par effet de subrogation, remplace le bénéficiaire dans les procédures d’insolvabilité jusqu’à concurrence du montant versé à titre du PPS.

Les montants supplémentaires auxquels le bénéficiaire a droit de recevoir des actifs de l’employeur insolvable seraient d’abord imputés envers la dette du gouvernement jusqu’à concurrence du paiement maximum du PPS versé au bénéficiaire. Tout montant excédant le paiement initial du PPS serait remis au bénéficiaire. Le recouvrement de la dette du gouvernement est souvent réalisé quelques années après le paiement initial du PPS.

CITATIONS / KEY QUOTES

aucun