Note pour la période des questions : EXAMEN DES QUESTIONS STRUCTURELLES DANS LES PORTS CANADIENS EN VERTU DE L’ARTICLE 106 DU CODE DU TRAVAIL CANADIEN

Quel est l’objectif de l’examen des ports canadiens en vertu de l’article 106?

Le gouvernement soutient le processus de négociation collective et sait que les meilleurs accords sont ceux qui sont conclus à la table de négociations.

La grève des ports dans la côte ouest à l’été 2023 a causé des dommages importants et immédiats à l’économie canadienne et aux Canadiens.

Je pense qu’il pourrait y avoir des problèmes structurels qui auraient pu empêcher les parties de parvenir à un accord en temps opportun.

J’entreprends un examen en vertu de l’article 106 du Code canadien du travail (Code) afin d’examiner les questions structurelles sous-jacentes à ce conflit et à des conflits de travail similaires dans les ports du Canada.

Cela devrait nous aider à développer des solutions à long terme créant un environnement de travail harmonieux entre les syndicats et les employeurs, respectant le processus de négociation collective et garantissant la stabilité indispensable des chaînes d’approvisionnement du Canada.

Conflit sur les ports de la côte ouest

Le récent conflit de travail entre l’International Longshore and Warehouse Union – Canada (ILWU) et la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA) a donné lieu à une grève de 13 jours dans les ports de la côte ouest en juillet 2023, perturbant gravement l’économie et la chaîne d’approvisionnement canadiennes. Cet arrêt de travail a entraîné la fermeture d’opérations majeures dans 30 ports de la côte ouest, dont le port de Vancouver qui est le plus grand port canadien et le troisième port d’Amérique du Nord en termes de volume.

La grève des ports de la côte ouest a gravement perturbé l’économie et créé des obstacles importants à la circulation des marchandises. Cette situation s’est ajoutée aux défis déjà existants pour l’économie canadienne, notamment l’instabilité de la chaîne d’approvisionnement, les feux de forêt et la pénurie de main-d’œuvre. Le conflit a entravé le mouvement de marchandises d’une valeur totale d’environ 10 milliards de dollars, impactant considérablement les chaînes d’approvisionnement canadiennes dans toutes les régions du pays. Les secteurs les plus touchés ont été les transports et l’entreposage, la construction, l’industrie manufacturière, les ressources naturelles et le commerce de détail.

Article 106 du Code canadien du travail

Le 9 août 2023, le ministre du Travail et des Aînés a publié une déclaration indiquant qu’il amorcerait un processus en vertu de l’article 106 du Code pour examiner les problèmes structurels sous-jacents aux récents conflits de travail dans les ports de la Colombie-Britannique et aux conflits similaires dans les ports du Canada.

Cet examen appuiera l’élaboration de solutions à long terme qui créent un environnement de travail harmonieux entre les syndicats et les employeurs, respectent le processus de négociation collective et assurent la stabilité fondamentale des chaînes d’approvisionnement du Canada.

L’article 106 du Code confère au ministre le pouvoir de faire des enquêtes sur des questions susceptibles d’avoir une incidence sur les relations industrielles.

L’article 106 confère la même autorité que celle utilisée par le ministre pour établir le Groupe de travail Sims en 1995, constituant la dernière révision majeure de la partie I (Relations industrielles) du Code. C’est également en 1995 que Jamieson et Greyell ont été nommés pour mener une commission d’enquête industrielle (CEI) sur les relations industrielles dans les ports de la côte ouest, en vertu des articles 106 et 108 du Code.

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