Note pour la période des questions : PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES: LA MAUVAISE UTILISATION DE L’ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL ET LA FRAUDE ASSOCIÉE AU PROGRAMME

Les pratiques frauduleuses associées au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et la mauvaise utilisation du Programme et de ses Évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) sont des problèmes graves qui font souvent l'objet d'une attention médiatique.

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Il est interdit d'acheter et de vendre des postes liés à des Évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) à des fins personnelles ou financières.

Les employeurs qui se livrent à cette pratique ne respectent pas les conditions du Programme et s'exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars par année et une interdiction de participer au PTET.

S’il soupçonne des activités frauduleuses, le PTET collabore avec des partenaires tels que l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, qui disposent des pouvoirs d’application de la loi appropriés pour enquêter sur les fraudes.

Ensemble, le gouvernement du Canada et ses partenaires travaillent activement à prévenir les abus et à sévir contre les fraudes présumées.

Pour accéder au PTET, les employeurs potentiels doivent présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), qui évalue s’il existe un véritable besoin sur le marché du travail justifiant l’embauche par l’employeur d’un travailleur étranger temporaire, et impose des exigences précises. L'EIMT est un outil important qui sert non seulement à protéger le marché du travail canadien, mais aussi à protéger les travailleurs en renforçant les exigences des programmes liées aux salaires et aux conditions de travail.

Si l'on soupçonne une mauvaise utilisation de l'EIMT ou une fraude, cela peut être signalé par l'intermédiaire de la ligne de signalement confidentielle de Service Canada, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui permet d'avoir accès à des agents en direct offrant des services dans plus de 200 langues, du lundi au vendredi, de 6 h 30 à
20 h, heure de l'Est. Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à signaler anonymement des situations de maltraitance, la mauvaise utilisation de l'EIMT ou de fraude. Les renseignements et les allégations reçus sont triés dans un délai de 48 heures ou 2 jours ouvrables. Dans le cadre de l'examen de ces dénonciations et allégations, les renseignements peuvent mener au lancement d'une inspection et/ou être envoyés aux principaux partenaires et les organismes d'application de la loi, au besoin (c.-à-d. IRCC, l'ASFC, la GRC, les provinces et les territoires).

En septembre 2022, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés a été modifié pour inclure les autorités qui permettent de suspendre le traitement d'une EIMT s'il y a des raisons de soupçonner une non-conformité de l'employeur, et s’il existe un risque sérieux de préjudice ou de sécurité pour le travailleur étranger temporaire. Les modifications comprenaient également l'interdiction pour les employeurs de facturer ou de récupérer les frais de recrutement des travailleurs, la responsabilisation des employeurs pour les actions de tiers à cet égard, et l'interdiction des employeurs d'exercer des représailles contre les travailleurs, (p. ex. : les représailles contre ceux qui déposent des plaintes).

Le PTET travaille en étroite collaboration avec des partenaires et des intervenants clés, y compris des partenaires internationaux, afin de prévenir la mauvaise utilisation de l'EIMT et la fraude. Le PTET entretient d'importantes relations bilatérales avec les pays sources dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). Ces ententes encouragent la mobilité organisée de la main-d’œuvre par l’intermédiaire de canaux établis et fiables pour des pays comme le Mexique et les pays participants des Caraïbes. En outre, ces pays d’origine sont responsables du recrutement des travailleurs et fournissent un soutien ou une assistance consulaire aux travailleurs pendant leur séjour au Canada.

Le PTET travaille également en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux. La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse exigent que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans leur province soient enregistrés auprès des autorités provinciales et territoriales, et l’enregistrement est vérifié à l’étape de la demande d’EIMT. Ces registres d'employeurs complètent les objectifs fédéraux en permettant d’identifier les employeurs peu scrupuleux et les tiers qui peuvent enfreindre les lois et les normes relevant de la compétence des provinces et des territoires. Des discussions sont en cours avec d'autres autorités provinciales afin d'étendre ces exigences à d'autres administrations.

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, créé en 2019 par une loi du Parlement, exige également que toute personne qui n’est pas déjà un avocat obtienne un permis d’exercice du Collège avant d’être autorisée à fournir des conseils en matière d’immigration ou de citoyenneté canadienne, ou à représenter des travailleurs contre une rémunération. Ces professionnels agréés sont responsables devant leur organisme de réglementation professionnelle de tout comportement contraire à l’éthique et de toute faute. Le Collège dispose des pouvoirs et des outils nécessaires pour mener des enquêtes et prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de ceux qui se livrent à des activités d’exploitation. Le Collège tient également un registre public de tous ses titulaires de permis ainsi que des consultants ayant fait l’objet de mesures disciplinaires, ce qui permet aux clients potentiels de disposer d’une liste claire de fournisseurs de services qualifiés. De plus, le Ministère collabore régulièrement avec l'Association canadienne des consultants professionnels en immigration (ACCPI) pour surveiller les questions d'intérêt mutuel et faciliter la gouvernance et le fonctionnement du Programme.

La mauvaise utilisation de l'EIMT peut inclure l'achat et la vente d'EIMT authentiques délivrées par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Cette mauvaise conduite est entreprise par des employeurs peu scrupuleux dans le but d'obtenir un gain personnel ou financier, plutôt que de combler une lacune légitime en matière de main-d'œuvre ou de compétences.

La mauvaise utilisation de l'EIMT peut également inclure un employeur qui choisit sciemment de ne pas respecter les conditions liées aux salaires ainsi que les conditions de travail établies dans leur EIMT.

La fraude dans le cadre du PTET fait partie d’une pratique élargie de recrutement non éthique et illégal de ressortissants étrangers, et peut se produire tant au pays qu’à l'international.

Cela comprend la falsification d'offres d'emploi et/ou la fabrication de lettres de décision relatives à l'EIMT.

Il peut également s'agir d'activités non-conformes menées par des recruteurs tiers, autorisés ou non (p. ex. : des consultants en immigration frauduleux.

Le régime de conformité du PTET est de nature administrative, ce qui signifie qu’EDSC n'a ni le pouvoir d'enquêter sur les activités frauduleuses ni celui d'intenter des poursuites.

S’il soupçonne des activités criminelles, y compris des activités frauduleuses, le PTET collabore avec des partenaires tel qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour échanger de l'information qui soutienne l’enquête sur l'activité frauduleuse ou criminelle.

Afin d'éviter la mauvaise utilisation du PTET, les employeurs présentant un risque plus élevé font l'objet d'un examen plus minutieux de leurs demandes d'EIMT. De plus, le Guichet-Emplois d’EDSC surveille de façon proactive le recrutement des employeurs, retirant en moyenne 1 000 offres d'emploi apparemment non-conformes chaque semaine.

Les évaluations approfondies de l'EIMT pour les employeurs à plus haut risque se concentrent sur les préoccupations qui peuvent avoir une incidence négative sur la protection des travailleurs ou sur le marché du travail local. Elles sont plus rigoureuses et comprennent des questions approfondies ainsi que des questions visant à établir les faits.

Les employeurs présentant un risque plus élevé sont identifiés en fonction des tendances connues, de renseignements sur la conformité antérieure, des résultats d'inspections précédentes et d'autres facteurs, tels que l'affichage de salaires supérieurs au salaire courant pour un poste à bas salaire.

Depuis le 1er avril 2025, environ 35 % des demandes d’EIMT font l'objet d'une évaluation approfondie.

Depuis juin 2025, le Guichet-Emplois surveille de manière proactive les efforts de recrutement des employeurs grâce à la fonctionnalité « Candidature directe ». Si les activités de l’employeur concernant les demandes ne satisfont pas aux critères Guichet-Emplois (p. ex. : si l'employeur ne consulte pas les demandes qui lui sont soumises par l'intermédiaire du Guichet-Emplois), il ne pourra pas présenter de demande au PTET.

Le PTET dispose également d'un régime de conformité des employeurs conçu pour vérifier si les employeurs respectent les exigences et les conditions du Programme.

S'ils font l'objet d'une inspection, les employeurs doivent démontrer qu'ils respectent jusqu'à 29 conditions visant à protéger le marché du travail canadien, et/ou à prévenir la maltraitance et l'exploitation des travailleurs étrangers temporaires.

Si un employeur est jugé non conforme, les conséquences peuvent aller d'une pénalité de 500 $ à 100 000 $ par infraction, jusqu'à 1 million de dollars par année et/ou une interdiction temporaire ou permanente du PTET.