Note pour la période des questions : LA MOBILITÉ DE MAIN-D’ŒUVRE

Une meilleure mobilité de la main-d’œuvre permettra d’atténuer les répercussions négatives des droits de douane et de tirer pleinement profit du potentiel économique du libre-échange au Canada. Des mesures doivent être prises par les gouvernements afin de bâtir une main-d’œuvre plus résiliente, adaptable et mobile qui renforcera la croissance économique intérieure.

Dans un contexte d’incertitude économique, il est essentiel d’appuyer l’économie canadienne en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en permettant aux travailleurs de pourvoir les postes vacants partout au pays.

Tous les gouvernements s’attaque de manière urgente à la crise commerciale dans laquelle le Canada est plongé; plusieurs provinces et territoires ont d’ailleurs mis en œuvre des changements transformateurs pour soutenir leurs travailleurs et leurs employeurs.

Le gouvernement du Canada collabore avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables du marché du travail pour faire progresser un ambitieux plan global visant à éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs dans l’ensemble des professions réglementées, y compris les métiers spécialisés.

Grâce à ce plan, les processus interprovinciaux et territoriaux de reconnaissance professionnelle seront plus transparents, plus rapides et moins complexes, et incluront des normes de service pour les délais de traitement des demandes. L’Accord de libre-échange canadien sera modifié pour assurer une cohérence pancanadienne.

Le plan comporte également de nouveaux outils qui permettront aux gens de métiers de vérifier plus aisément leurs titres de compétences.

Tous les gouvernements travaillent de concert pour renforcer notre marché du travail et appuyer une économie canadienne unifiée.

EN CAS DE QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES (rôle du gouvernement fédéral)

Le gouvernement fédéral a réalisé des progrès considérables pour permettre le libre-échange au Canada en adoptant la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, laquelle a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.

La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada s’inscrit dans la loi C-5 qui vise à promouvoir le libre-échange et à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre en éliminant les obstacles fédéraux à la circulation interprovinciale des marchandises, des services et des travailleurs partout au pays.

Cette loi démontre que le Canada est fermement résolu à éliminer tout obstacle à la mobilité de la main-d’œuvre.

Elle complète les travaux que nous réalisons en collaboration avec les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles à la mobilité interprovinciale et territoriale de la main-d’œuvre.

Les provinces et les territoires disposent des principaux outils et pouvoirs nécessaires pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre. Ce sont eux qui établissent les normes professionnelles et les exigences d’entrée à la pratique pour les professions réglementées. D’ailleurs, plusieurs provinces ont récemment adopté de nouvelles lois ou modifié celles existantes afin qu’il soit plus facile pour les travailleurs accrédités de l’extérieur de leur province de travailler dans leur juridiction en temps opportun.

La mobilité de la main-d’œuvre fait référence au mouvement des travailleurs dans des professions réglementées entre les provinces et les territoires qui doivent détenir un certificat, un permis ou une autorisation professionnelle pour travailler et utiliser un titre de poste précis dans une province ou un territoire (p. ex., les médecins, les ingénieurs et les électriciens). 

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC), signé par l’ensemble des provinces et territoires ainsi que le gouvernement fédéral, est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et incorpore toutes les dispositions du chapitre sept de l’ancien Accord sur le commerce intérieur.

Le chapitre sept comprend le principe de reconnaissance « permis sur permis » selon lequel tout travailleur accrédité par un organisme de réglementation d’une province ou d’un territoire doit être accrédité pour exercer cette même profession par toute autre province ou tout autre territoire qui la réglemente, et ce, sans exigence supplémentaire significative de formation, d’expérience, d’examens ou d’évaluations. Ce principe contraint les organismes de réglementation à accorder leur confiance et à reconnaître la diligence raisonnable dont font preuve les autres organismes de réglementation pour déterminer si un travailleur est qualifié pour exercer une profession donnée.

Le chapitre sept de l’ALEC autorise également les provinces et les territoires à présenter des demandes d’exception justifiées par un objectif légitime pour les professions réglementées dont les normes professionnelles diffèrent considérablement, et lorsqu’il y a des preuves que l’intérêt public risque d’être compromis. Dans de tels cas, les travailleurs peuvent être tenus de se soumettre à des évaluations ou des examens des compétences, et de suivre une formation ou des études supplémentaires.

À l’heure actuelle, seulement 14 professions réglementées font l’objet de demandes pour objectif légitime.

Les professions pour lesquelles il y a le plus de demandes sont celles d’avocat, d’infirmier auxiliaire autorisé, d’hygiéniste dentaire, de travailleur social, d’ambulancier paramédical et de technologue en radiation médicale.

Dans tous les cas, ces demandes sont accompagnées de solides justifications. Par exemple, cinq provinces disposent d’un objectif légitime pour les hygiénistes dentaires par rapport à d’autres provinces ou territoires, car leurs normes varient et pourraient ainsi représenter une menace pour la santé et la sécurité publiques si les travailleurs recevaient une équivalence complète des titres de compétences sans formation ou évaluation supplémentaires.

La reconnaissance professionnelle est principalement une responsabilité provinciale et territoriale qui est souvent déléguée à des organismes de réglementation indépendants. La plupart des provinces disposent aussi de lois favorisant le respect de l’ALEC ou d’autres lois portant sur les pratiques d’inscription équitables qui soutiennent des processus d’inscription justes, transparents et opportuns.

Le manque d’harmonisation des règlements et des pratiques a créé un environnement complexe pour les travailleurs dans les professions réglementées, en plus de nuire à l’efficacité et à la productivité du marché du travail. Par conséquent, les principaux obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre demeurent, entre autres, ceux qui suivent :

La bureaucratie et le fardeau administratif;

Les normes professionnelles variables;

Le manque de transparence des exigences en matière de mobilité de la main-d’œuvre.

En raison de l’absence de données pancanadiennes quantitatives sur le mouvement des travailleurs accrédités dans les professions réglementées d’une province ou d’un territoire à l’autre, il est difficile de clairement définir les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre.

Le Forum des ministres du marché du travail met en œuvre un plan d’action conforme aux directives des premiers ministres et qui comprend des engagements visant à combler les lacunes administratives de l’ALEC et à mettre en œuvre des solutions novatrices fondées sur les pratiques existantes.

Environ 215 000 Canadiens en âge de travailler se déplacent entre les provinces et territoires annuellement (0,5 % de la population en 2024).

Les travailleurs des professions réglementées, comme les enseignants, les avocats, les médecins et les infirmiers, sont tenus de faire reconnaître leurs titres de compétences dans les autres provinces et territoires s’ils souhaitent y exercer leur métier.

La mobilité de la main-d’œuvre est en grande partie une responsabilité provinciale et territoriale. Les provinces et les territoires établissent des normes professionnelles et des exigences d’accès à la pratique pour la plupart des professions réglementées. Cette responsabilité est souvent déléguée à des organismes de réglementation par voie législative

Les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre comprennent la bureaucratie, le fardeau administratif et un manque de renseignements clairs sur la marche à suivre. Tous contribuent à en faire un processus dispendieux, long et complexe pour les travailleurs et les employeurs. Citation des ministres et des principaux intervenants

« Pour bâtir l’économie canadienne, nous devons faire en sorte qu’il soit plus facile pour les travailleurs de chaque province et territoire de se trouver un bon travail. Les ministres responsables du marché du travail le savent. Nous pouvons faire mieux plus rapidement et aujourd’hui, nous le faisons ensemble. »

– La ministre fédérale de l’Emploi et des Familles et coprésidente du FMMT, l’honorable Patty Hajdu (mai 2025)