Note pour la période des questions : PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI – GÉNÉRALITÉS

Que fait le gouvernement pour garantir des milieux de travail justes, inclusifs et équitables?

• Le gouvernement du Canada croit que la force du Canada repose sur sa diversité. L'un des moyens utilisés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’équité et la diversité est la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui vise à corriger les désavantages subis, dans le domaine de l'emploi, par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles au sein des milieux de travail relevant de la compétence fédérale.

• En éliminant les obstacles à l’emploi et en corrigeant la sous-représentation, les employeurs contribuent à faire en sorte que tous les Canadiens ont un accès égal aux possibilités d’emploi, afin qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel et contribuer de manière significative à la croissance économique du Canada.

Généralités

L'objectif de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi) est de réaliser l'égalité en milieu de travail afin que personne ne se voit refuser des possibilités d'emploi ou des avantages pour des raisons qui ne sont pas liées à sa compétence et de corriger les désavantages subis par les membres de quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles.
Exigences pour les employeurs en vertu de la Loi
Tous les employeurs assujettis à la Loi sont tenus à quatre obligations principales :
• sonder leur main-d’œuvre afin de recueillir des données sur la représentation des membres des groupes désignés dans chaque catégorie professionnelle;
• identifier toute sous-représentation des groupes désignés dans chaque catégorie professionnelle;
• examiner leurs systèmes d'emploi, incluant les politiques et pratiques écrites et non écrites, afin de déterminer les obstacles à l'emploi; et
• préparer et mettre en œuvre un plan pour éliminer les obstacles et atteindre une représentation équitable.
Employeurs couverts par la Loi

La Loi s'applique :

• aux employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale comptant 100 salariés ou plus (par exemple, Bell Canada), y compris les sociétés d'État fédérales (par exemple, Postes Canada) et les autres organisations fédérales (par exemple, les autorités portuaires), couvertes par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME);
• aux organisations de l'administration publique centrale identifiées dans les annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (ministères et organismes du gouvernement fédéral);
• aux organismes distincts du secteur public fédéral énumérés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques comptant 100 salariés ou plus (p. ex. l'Agence du revenu du Canada); et
• aux Forces armées canadiennes et à la Gendarmerie royale du Canada.

Répartition des responsabilités en vertu de la Loi

En vertu de la Loi :

• La ministre de l’Emploi et des Familles est responsable de la Loi et des programmes et initiatives ci-dessous, qui comprend la surveillance de la conformité des déclarations du secteur privé relevant de la compétence fédérale et la présentation d'un rapport au Parlement chaque année;
• Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s'acquittent des obligations de l'employeur pour l'administration publique fédérale centrale et le président du Conseil du Trésor dépose les rapports annuels du secteur public au Parlement;
• La Commission canadienne des droits de la personne est chargée de mener des contrôles d’application de tous les employeurs (c.-à-d. des secteurs privé et public); et
• Un Tribunal de l'équité en matière d'emploi peut être constitué pour juger des cas où la Commission canadienne des droits de la personne a conclu à une non-conformité.

La modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

• En 2021, le Groupe de travail indépendant sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Groupe de travail) a été créé pour mandat de formuler des recommandations sur la manière de renforcer et de moderniser le cadre fédéral sur l’équité en matière d’emploi. L’objectif était de fournir des informations en vue de la première mise à jour majeure de la Loi et du cadre législatif depuis leur adoption en 1986.

• Le 11 décembre 2023, le Groupe de travail a publié son rapport, dans lequel il formule de nombreuses recommandations. Le gouvernement du Canada a annoncé en même temps les premiers engagements qu’il prendra pour donner suite à ces recommandations, notamment l’ajout de deux nouveaux groupes désignés à la Loi, soit les personnes noires et les personnes 2ELGBTQI+, ainsi que la mise à jour de la terminologie et des définitions pour tous les groupes désignés.

• Afin de déterminer le meilleur moyen de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail, le Programme du travail a mené des consultations du 3 mai au 30 août 2024.

Programmes et initiatives d'équité en matière d'emploi menés par le Programme du travail

La ministre de l’Emploi et des Familles est responsable des programmes et initiatives d'équité en matière d'emploi suivants, qui sont exécutés par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada.

• Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
Chaque année, les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, y compris, les sociétés d'État fédérales et les autres organisations fédérales, doivent déposer un rapport sur l'équité en matière d'emploi auprès de la ministre de l’Emploi et des Familles au plus tard le 1er juin.
Le Programme du travail reçoit et valide les rapports des employeurs, puis consolide et analyse les données pour produire le rapport du ministre « Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel » qui doit être déposé au Parlement.
Le Programme du travail fournit également des conseils et des outils aux employeurs du PLEME en ce qui concerne la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi sur le lieu de travail.
Selon le rapport « Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel 2023 », en 2022, le PLEME couvrait 566 employeurs avec un total de 809 836 salariés, ce qui représente environ 3,8 % de la main-d'œuvre canadienne.
• Déclaration des écarts de rémunération en vertu du PLEME
En janvier 2021, de nouvelles mesures de transparence salariale sont entrées en vigueur pour les employeurs assujettis au PLEME à la suite de modifications apportées à la Loi et au Règlement sur l'équité en matière d'emploi :
o Les employeurs doivent inclure dans leurs rapports annuels sur l'équité en matière d'emploi des données sur les écarts salariaux qui touchent les quatre groupes désignés.
o Les employeurs ont déclaré leurs premiers renseignements sur les écarts salariaux pour les rapports de 2021.

Le 2 février 2024, le Programme du travail a lancé Equi’Vision – un site Web de visualisation des données. Equi’Vision fournit des renseignements conviviaux et facilement comparables sur la représentation et les écarts de rémunération de chaque employeur du PLEME.
La publication des écarts de rémunération sensibilisera à cet enjeu qui touche les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. La publication des écarts de rémunération peut contribuer à faire évoluer la culture d'entreprise et les attentes vers plus d'égalité. Le Canada est le premier pays à rendre ce niveau de renseignements accessible au public.
• Programme des contrats fédéraux
Le Programme des contrats fédéraux (PCF) veille à ce que les employeurs qui font affaires avec le gouvernement du Canada mettent en œuvre l’équité en matière d’emploi.
Le PCF s'applique aux employeurs relevant de la compétence provinciale comptant 100 salariés ou plus qui reçoivent du gouvernement du Canada un contrat de biens et de services d'une valeur d'un million de dollars ou plus.
Une fois qu'un employeur reçoit un contrat admissible du gouvernement du Canada, il doit remplir les conditions suivantes:
o recueillir et mettre à jour des renseignements sur son effectif;
o effectuer une analyse de son effectif et rédiger un rapport sur les réalisations;
o fixer des objectifs quantitatifs à court et à long terme;
o faire des efforts raisonnables pour avoir un effectif représentatif des quatre groupes désignés; et
o faire rapport des renseignements ci-dessus au Programme du travail.

Le Programme du travail effectue des évaluations de conformité prévues. Si un entrepreneur n'est pas en conformité, il encourt des sanctions contractuelles limitant sa capacité à faire des affaires avec le gouvernement fédéral.
En juin 2023, ce programme s'appliquait à 415 employeurs couvrant plus de 600 000 salariés.

• Possibilités en milieu de travail: Éliminer les obstacles à l'équité
Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité (PMTEOE) est un programme de subventions et de contributions conçu pour soutenir les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi dans leurs efforts pour accroître la représentation des groupes désignés dans les domaines à faible représentation, à l’aide de partenariats et de stratégies adaptées à l’industrie. Les projets financés visent à sensibiliser, à identifier les obstacles et les meilleures pratiques, ou à tester des approches novatrices en matière d’équité en emploi.
Un financement de 3 millions de dollars par exercice financier est disponible pour les bénéficiaires admissibles, y compris les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, les associations ou conseils d'employeurs, les associations ou conseils sectoriels, les organisations non gouvernementales, les organisations sans but lucratif et les établissements d'enseignement. Chaque projet peut recevoir un maximum de 500 000 $ par exercice financier et 1,5 million de dollars en financement total des contributions. Les projets doivent se terminer dans un délai de 60 mois.

• Forum des employeurs sur l'équité en emploi
Lancé en 2025, le Forum des employeurs sur l'équité en emploi est un événement biannuel (tous les deux ans) conçu pour reconnaître les efforts des employeurs dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi pour les quatre groupes désignés. Le Forum réunit les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les entrepreneurs fédéraux pour partager des meilleures pratiques, explorer des idées novatrices et discuter des stratégies les plus récentes pour faire progresser l'équité en matière d'emploi. Il présente également des leaders d'opinion novateurs sur une série de questions clés liées à l'équité.

Aux États-Unis, le gouvernement fédéral et certains États retirent des programmes qui favorisent l'équité et l'inclusion. À l'inverse, le gouvernement canadien continue de soutenir de manière significative la diversité, l'équité et l'inclusion (DEI).
Le Canada utilise des lois (p. ex. la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi canadienne sur les droits de la personne), des données, des directives et des outils pour s'assurer que les gens sont traités équitablement au travail, en particulier dans les milieux de travail relevant de la compétence fédérale. Un nouvel outil, appelé Equi'Vision, aide à montrer comment différents groupes – comme les femmes, les peuples Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles – sont rémunérés pour leur travail. Cela aide les entreprises à voir où elles doivent s'améliorer.
Lancé au début de l'année 2024, cet outil est sans précédent au Canada et revêt une importance internationale.
Au Canada, nous croyons que la diversité nous rend plus forts. L'équité et l'inclusion sont importantes pour instaurer la confiance et réussir. Nous nous efforçons de faire en sorte que chacun se sente en sécurité, bienvenu et respecté, quelle que soit leur identité.