Note pour la période des questions : ARTICLE 107 RENVOIS

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About

Numéro de référence :
Labour_JUN2025_004
Date fournie :
23 mai 2025
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Nom du ministre :
Hajdu, Patty (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l’emploi et des familles

Enjeu ou question :

Pourquoi le gouvernement a-t-il fait des renvois en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin aux conflits de travail et empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de grève ? Est-ce que de tels renvois seront utilisés pour résoudre de futurs conflits?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement est convaincu que les accords négociés sont toujours la meilleure solution.

• En vertu de l’article 107 du Code canadien du travail, le ministre du Travail peut prendre les mesures qu’il juge susceptibles de maintenir ou de rétablir la paix industrielle et de favoriser le règlement des différends; il peut également soumettre des questions au Conseil et ordonner à celui-ci de prendre certaines mesures.

• La décision d'invoquer l'article 107 n’est pas prise à la légère par le gouvernement et est examinée au cas par cas.

Contexte :

Occasions où l’article 107 a été invoqué
• L’article 107 du Code a été utilisé à sept reprises distinctes en 2024:

o 27 juin 2024: WestJet & l'Association fraternelle des mécaniciens d'avions (AMFA).

o 22 août 2024: Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) & Conférence Ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC).

o 22 août 2024: Canadien Pacifique Kansas City Railway (CPKC) & CFTC (Employés des métiers en circulation (Groupe 1) et Contrôleurs de circulation ferroviaire (Groupe 2)).

o 12 novembre 2024: Association des employeurs des ports de la Colombie-Britannique (BCMEA) & syndicat international du débardage et de l'entreposage, Local 514 (ILWU 514) - Ports de la côte ouest.

o 12 novembre 2024: Association des employeurs maritime (AEM) & Syndicat canadien de la fonction publique, Local 375 (SCFP 375) - Port de Montréal.

o 12 novembre 2024: Société des Arrimeurs de Québec (SAQ) & Syndicat canadien de la fonction publique, Local 2614 (SFPC 2614) - Port de Québec.

o 13 décembre 2024: Société canadienne des postes & Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP).

Renseignements supplémentaires :

Le contrôle judiciaire

• Le Gouvernement est conscient du fait que les syndicats ont déposé des demandes de contrôle judiciaire pour contester les renvois du gouvernement et les décisions du Conseil.

• Ces affaires sont devant les tribunaux et c'est tout ce que l'on peut dire pour l'instant. Nous suivrons les résultats de près.