Note pour la période des questions : AJOUT DE MEMBRES DES COMMUNAUTÉS LGBTQ2 À LA LOI SUR L’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI

Le 25 février 2020, M. Randall Garrison (Esquimalt-Saanich-Sooke) a déposé le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ce projet de loi ajouterait les membres des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle à la liste des groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Quelle est la position du gouvernement sur le projet de loi C-227?

• La promotion de l’égalité pour les membres des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle (LGBTQ2) est un engagement clé de ce gouvernement.

• La Loi sur l’équité en matière d’emploi est un outil important permettant de promouvoir l’équité, l’égalité et la diversité au sein des milieux de travail sous réglementation fédérale. Des progrès ont été réalisés quant aux quatre groupes visés par la Loi. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour remédier aux inégalités et aux obstacles de longue date empêchant les travailleurs d’atteindre leur plein potentiel.

• En juillet 2021, notre gouvernement a lancé un groupe de travail chargé d’étudier comment une Loi sur l’équité en matière d’emploi mise à jour peut faire avancer l’équité, la diversité et l’inclusion pour les Canadiens faisant partie de la communauté LGBTQ2, ainsi que pour les femmes, les peuples autochtones, les Canadiens noirs et racisés, les personnes handicapées et d’autres groupes qui font face à des obstacles à l’emploi.

• Le 25 février 2020, M. Randall Garrison (Esquimalt-Saanich-Sooke) a déposé le Projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Ce projet de loi propose d’ajouter les membres des communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle à la liste des groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEME).

• Le groupe de travail sur la révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi fut lancé le 14 juillet 2021 avec le mandat d’étudier, de consulter et de fournir des conseils relatifs au renouvellement et la modernisation de la LEME et de son cadre règlementaire. Le groupe de travail est composé de 13 membres, dont la présidente, la professeure Adelle Blackett, et de deux vice-présidentes, les professeures Dionne Pohler et Marie-Thérèse Chicha.

• Le groupe de travail s’est réuni trois fois en juillet 2021, avant que les travaux du groupe n’aient été suspendus en raison des élections. Les travaux relatifs à l’engagement externe et aux consultations n’avaient pas encore débuté.

• La LEME exige des employeurs couverts qu’ils identifient et éliminent de façon proactive les obstacles discriminatoires dans leur milieu de travail et qu’ils corrigent les conditions désavantageuses en emploi pour les membres de quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapés et les membres des minorités visibles.

• La LEME s’applique aux industries sous réglementation fédérale, aux sociétés d’État et à d’autres organismes fédéraux de 100 employés ou plus, ainsi qu’à certaines parties de l’administration publique fédérale indiquées dans les annexes I ou IV et V de la Loi sur la gestion financière et sur ordre du gouverneur en conseil, qui comprend les Forces canadiennes et la GRC.

o Dans le cadre du Programme des entrepreneurs fédéraux, certains entrepreneurs sous réglementation provinciale qui font affaire avec le gouvernement du Canada sont tenus de chercher à atteindre et à maintenir une main-d’œuvre représentative de la main-d’œuvre canadienne, y compris les membres des quatre groupes désignés en vertu de la LEME.

• La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) s’applique aux questions relevant de l’autorité législative du Parlement, en vertu de l’article 91 de la Constitution. Il est illégal pour les employeurs et les fournisseurs de services sous réglementation fédérale de discriminer sur la base de la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, l’état familial, la génétique, l’invalidité et la condamnation pour une infraction pour laquelle une réhabilitation a été accordée ou à l’égard de laquelle une suspension de dossier a été ordonnée.

o L’identité ou l’expression de genre a été ajouté à la LCDP lorsque le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

• Le projet de loi C-65 a été présenté à la Chambre des communes le 7 novembre 2017 et a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le Règlement) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 24 juin 2020 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

o Dans le cadre du nouveau Règlement, les employeurs doivent prendre des mesures pour prévenir les actes de harcèlement et de violence sur les lieux de travail, pour protéger leurs employés de ceux-ci et pour donner suite à ces actes, y compris ceux qui sont fondées sur les motifs de distinction illicite énoncés au paragraphe 3(1) de la LCDP, et pour y réagir.
o Dans le cadre du nouveau Règlement, les employeurs sont également tenus d'offrir une formation à tous les employés sur la relation entre le harcèlement et la violence au travail et les motifs de distinction illicite énoncés dans la LCDP.

• Dans son rapport annuel de 2020, la Commission canadienne des droits de la personne a indiqué que :

o Parmi les plaintes acceptées pour discrimination, 4% évoquaient l’orientation sexuelle et 3% évoquaient l’identité ou l’expression de genre.
o Les plaintes peuvent porter sur plus d’un motif et ces chiffres représentent les plaintes liées à l’emploi et celles liées aux services au public. La répartition globale entre les plaintes liées à l’emploi et aux plaintes liées au service était de 63% / 37%

• Dans son rapport annuel de 2019, la Commission canadienne des droits de la personne a indiqué que :

o Parmi les plaintes de discrimination acceptées, 3% évoquaient l’orientation sexuelle et 3% évoquaient l’identité ou l’expression de genre. .
o Les plaintes peuvent porter sur plus d’un motif et ces chiffres représentent les plaintes liées à l’emploi et celles liées à la prestation de services à l’intention du public. La répartition globale entre les plaintes liées à l’emploi et aux plaintes liées à la prestation de services était de 66% / 37% (1% d’autres)

• Dans son rapport annuel de 2018, la Commission canadienne des droits de la personne a indiqué ce qui :

o Parmi les plaintes acceptées ayant comme motif l’orientation sexuelle (3% des plaintes de discrimination acceptées), 48% évoquaient du harcèlement.
o Parmi les plaintes acceptées ayant comme motif l’identité ou l’expression de genre (3% des plaintes de discrimination acceptées), 35% évoquaient du harcèlement.