Note pour la période des questions : PROTECTIONS DU TRAVAIL ET L’ÉCONOMIE À LA DEMANDE

Protections du travail pour les travailleurs à la demande

• À mesure que le nombre de travailleurs à la demande augmente avec l’émergence des nouvelles plateformes numériques, de plus en plus de Canadiens comptent sur des emplois qui n’offrent pas le même niveau de protection du travail dont bénéficient les autres employés de l'économie.
• Nous nous sommes engagés à renforcer les droits des travailleurs à l’emploi de plateformes numériques afin qu’ils soient couverts par les protections du travail offertes dans le Code canadien du travail.
• Des consultations ont été réalisées au cours de l’hiver dernier et du printemps 2021 afin de mieux comprendre comment les protections fédérales actuelles en matière d’emploi pourraient être mises à jour pour refléter les réalités du milieu de travail d'aujourd'hui.
• Les résultats de ces consultations seront pris en compte afin d’améliorer les protections sociales et en matière d’emploi pour les travailleurs à l’emploi de plateformes numériques.

Statut d'emploi des travailleurs à la demande

• Les travailleurs à la demande sont généralement classés par les employeurs comme des entrepreneurs indépendants, une classification qui est de plus en plus contestée. Le 25 février 2020, la Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) a jugé que les coursiers de la plateforme de livraison de nourriture Foodora étaient des entrepreneurs dépendants de la plateforme et pouvaient se syndiquer en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Cette décision est la première dans laquelle une cour ou un tribunal du travail canadien détermine le statut d'emploi d'une main-d'œuvre basée sur une plateforme aux fins de la législation du travail fédérale, provinciale ou territoriale.

• Il existe d'autres cas notables de travailleurs à la demande qui contestent leur classification en tant qu'entrepreneurs indépendants. La Cour suprême du Canada a récemment jugé que la clause d'arbitrage qu'impose Uber à ses chauffeurs est en fait inconstitutionnelle. Cette décision permet aux chauffeurs Uber de poursuivre leur recours collectif contestant leur statut d'entrepreneurs indépendants en vertu de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario. Les chauffeurs de limousine Uber Black de Toronto ont voté en faveur de la syndicalisation sous l'égide de l'Union des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, mais d'autres audiences devant la CRTO sont nécessaires avant de pouvoir déterminer si l'unité de négociation peut être accréditée.

• Le 10 mars 2021, Uber a proposé de collaborer avec les provinces afin de créer un programme pour les travailleurs à demande qu'elle appelle « Travail+ Flexible: Un Plan Moderne pour les Travailleurs de Platforme ». L'objectif est de créer un fonds de réserve pour les chauffeurs au Canada afin de fournir certains avantages, notamment une assurance maladie et dentaire, des soins de la vue, une formation à la sécurité et des regimes d'épargne-retraite. Ce plan a été proposé en réponse à un sondage mené par Uber auprès de 23 000 conducteurs au Canada.

Normes internationales et approches réglementaires

• Le 3 novembre 2020, une majorité d'électeurs californiens (58 %) ont voté en faveur de la proposition 22 : App-Based Drivers as Contractors and Labor Policies Initiatives. La Proposition 22 était une réponse au projet de loi 5 de l'Assemblée de Californie qui exige que tous les travailleurs soient d’abord traités comme des employés, et il incombe aux employeurs de prouver si leurs travailleurs sont des entrepreneurs indépendants. La Proposition 22 a donné lieu à l'adoption d'une nouvelle loi qui stipule explicitement que les travailleurs de plateformes digitales (par exemple, les chauffeurs Uber et Lyft) en Californie sont des entrepreneurs indépendants aux fins des lois sur le travail et de l'assurance chômage. Elle oblige également les plateformes digitales à mettre en œuvre certaines politiques et à offrir aux chauffeurs de nouvelles protections du travail, notamment en leur garantissant un niveau minimum de rémunération avant gratifications, calculé sur la base du temps de travail, des subventions pour les soins de santé et les assurances, une assurance accident et une procédure d'appel en cas de résiliation de leur contrat de travail. Le 20 août 2021, un juge de la cour supérieur de l’État de la Californie a invalidé la Proposition 22 étant donné que celle-ci empiêtre sur le pouvoir du corps législatif de réglementer les indémnisations pour les travailleurs blessés. Les principales plateformes numériques ont entamé des démarches pour faire appel du jugement.

• Le 19 février 2021, une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni a déterminé que les chauffeurs d'Uber doivent être considérés comme étant des « travailleurs », une troisième catégorie d'emploi intermédiaire qui confère à ces personnes plus de droits que ceux dont jouissent les entrepreneurs indépendants, mais moins que les employés. Alors qu'Uber a fait valoir qu'elle opérait uniquement en tant qu'intermédiaire numérique pour faciliter les transactions entre les demandeurs et les chauffeurs, la Cour a exprimé son désaccord en se basant sur l'évaluation de la relation de travail entre Uber et ses chauffeurs, notamment en considérant le niveau de contrôle qu'Uber exerce, et la dépendance économique de ses travailleurs vis-à-vis de la plateforme. La décision signifie que les chauffeurs d'Uber ont désormais accès à certaines protections du travail (c'est-à-dire le salaire minimum, la protection contre les déductions illégales du salaire, les congés payés, la durée minimale légale des congés payés, les semaines de travail de 48 heures maximum et la protection contre la discrimination illégale). Uber a indiqué qu'elle se conformerait à la décision et classerait ses chauffeurs comme des "travailleurs". Toutefois, elle ne calculera les heures travaillées que sur la base du temps que les chauffeurs mettent à effectuer un trajet, à l'exclusion du temps où ils sont connectés à l'application en attendant une course. Uber n’appliquera pas le changement aux livreurs de nourriture sur l’application Uber Eats.

• Le 26 mai 2021, le syndicat General Municipal Boilermakers a formellement été reconnu par Uber comme étant le syndicat représentant les conducteurs Uber du Royaume-Uni. Cette reconnaissance donne le droit à ce syndicat de négocier au nom des chauffeurs Uber.

• L’engagement à améliorer les protections du travail des travailleurs à la demande sous jurisdiction fédérale a initialement été proposé dans la lettre de mandat de la ministre du Travail en 2019.

• Les travailleurs à la demande sont des personnes qui concluent des contrats à court terme avec des entreprises ou des particuliers pour accomplir des tâches spécifiques et souvent ponctuelles. Ils sont souvent classés par les employeurs ou les donneurs d'ordre comme des entrepreneurs indépendants plutôt que comme des employés, et ont donc peu ou pas accès aux protections accordées aux employés en vertu des lois canadiennes sur le travail.

• Les travailleurs à la demande représentent environ 8 à 10 % des travailleurs au Canada, et entre 3 et 5 % des travailleurs dans les secteurs privés réglementés par le gouvernement fédéral.

• Les travailleurs des plateformes numériques constituent un sous-ensemble spécifique de travailleurs à la demande, qui utilisent des intermédiaires électroniques, comme une application pour smartphone, pour entrer en contact avec des employeurs ou clients qui les paient par le biais de la plateforme pour fournir un service.

• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la vulnérabilité des travailleurs à la demande et souligné leur importance dans la fourniture de services essentiels. Alors que ceux qui travaillent dans les services essentiels risquent d'être exposés au virus, ces travailleurs gagnent souvent de faibles salaires, et s'ils tombent malades ou ont besoin de s'occuper d'un membre de la famille, leurs emplois ne sont pas protégés.