Note pour la période des questions : HARCÈLEMENT ET VIOLENCE DE NATURE SEXUELLE DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL FÉDÉRAUX

Le harcèlement et la violence demeurent un problème constant dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, par exemple au sein de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du ministère de la Défense nationale (MDN). Le gouvernement a pris des mesures en renforçant les dispositions du Code canadien du travail et en adoptant le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans les lieux de travail le 1er janvier 2021, et il continuera de donner la priorité à la mise en œuvre efficace de ces modifications.

• Le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Le projet de loi et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le milieu de travail qui y est associé (le Règlement) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

• Ce document législatif historique crée un régime plus robuste et intégré qui protège les employés contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail fédéraux – y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires.

• En vertu du nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le Règlement), les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les ministres, sont tenus de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail, s’en protéger et y réagir, ce qui comprend un éventail de comportements répréhensibles allant des taquineries et de l'intimidation au harcèlement sexuel et à la violence physique.

• En outre, les employeurs ont des obligations clés, notamment la réalisation d'évaluations des risques sur le lieu de travail, l'élaboration de politiques de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail, l'élaboration ou l'identification d'une formation sur le harcèlement et la violence, et le respect d'étapes et de délais spécifiques dans le cadre d'un processus de résolution lorsqu'ils répondent aux avis d'incidents de harcèlement et de violence.

Le Budget 2018 a engagé 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 7,4 millions de dollars par année par la suite pour appuyer ce régime. Il prévoit également plusieurs autres mesures pour soutenir les victimes de violence, notamment des documents d’orientation, une liste d’enquêteurs élaborée par un groupe de travail tripartite et un congé payé pour les victimes de violence familiale dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

• Le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (3,5 millions de dollars par année) a été créé pour appuyer la mise en œuvre et aider à orienter le changement de culture en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail. Sept projets sont en cours et comprennent l’élaboration d’outils, de ressources et de matériel de formation pour divers milieux de travail partout au Canada, y compris les milieux de travail dans les communautés des Premières Nations, dans les secteurs de la marine, du transport routier, des banques et des arts de la scène.

Engagement formulé dans la lettre de mandat

• L’une des priorités de la lettre de mandat de 2019 de la ministre du Travail est de collaborer avec la ministre de la Condition féminine et d’autres collègues de différents ministères afin de prendre des mesures pour que les milieux de travail fédéraux (c. à d. la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale) soient exempts de harcèlement et de violence sexuelle. Les autres ministres chargés de priorités similaires sont le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes et le président du Conseil du Trésor.

Engagements supplémentaires au mandat

• La lettre de mandat supplémentaire de la ministre du Travail, datée du 15 janvier 2021, énonçait deux priorités relatives à la prévention du harcèlement et de la violence :

1. Continuer à travailler pour assurer la mise en application efficace du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail en vertu du Code canadien du travail afin de faire progresser notre objectif de créer des milieux de travail sous réglementation fédérale exempts de harcèlement et de violence.
2. Soutenir le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans la mise en œuvre d’un plan global visant à faire de la Gendarmerie royale du Canada un milieu de travail sûr, sain et favorable pour tous les employés et ainsi lutter contre les cultures de travail toxiques, y compris le harcèlement systémique.

Projet de loi C-65

• À la suite de consultations exhaustives menées par le Programme du travail auprès d’employeurs sous réglementation fédérale, des syndicats et des experts en la matière, le projet de loi C 65 a été rédigé, puis déposé le 7 novembre 2017; il a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018.

Consultations sur le Règlement sur la prévention de la violence et du harcèlement

• Les consultations, qui ont débuté en mars 2018, se sont déroulées en trois phases : tables rondes en personne un peu partout au pays, séances WebEx et consultations en ligne. Les consultations en ligne étaient ouvertes au public du 24 juillet au 5 octobre 2018.

• Plus de 1 000 Canadiens ont pris part aux tables rondes, aux séances WebEx et aux présentations. De plus, environ 18 000 Canadiens ont visité les sites Web consacrés aux consultations et au sondage, au delà de 1 000 Canadiens ont répondu à ce sondage en ligne et environ 60 personnes et organismes ont soumis des réponses détaillées. Les répondants au sondage se sont montrés très majoritairement favorables aux règlements proposés.

• Les éléments clés du nouveau cadre réglementaire comprennent l’obligation pour les employeurs :
o D’élaborer conjointement avec leur comité local ou représentant en milieu de travail, une politique complète de prévention du harcèlement et de la violence ainsi que des programmes de formation obligatoires propres au contexte de leur milieu de travail;
o De fournir aux employés qui sont victime d’un incident de harcèlement ou de violence des options dans le cadre processus de résolution;
o De mettre en œuvre des mesures pour atténuer le risque d’entrée de la violence familiale sur le milieu de travail;
o De fournir un soutien aux employés qui ont été affectés par le harcèlement et la violence;
o De signaler au Programme du travail tous les incidents survenus sur le milieu de travail afin d’améliorer la collecte de données.

• La nouvelle ébauche du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail a été publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 avril 2019 pour une période de commentaires publics de trente jours.

• Parmi les principales questions soulevées, mentionnons les suivantes :
o L’incapacité d'évaluer l'incident par rapport à la définition de « harcèlement et violence »;
o Aucune exception pour les lieux de travail où le harcèlement et la violence sont des conditions de travail normales, par exemple, le Service correctionnel du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ;
o Les délais du processus de résolution ont été prolongés;
o L’impossibilité de poursuivre ou d'amorcer la conciliation si une enquête est en cours; et
o Le fardeau de l'obligation de travailler conjointement avec les représentants des employés.

• Les questions susmentionnées ont été examinées et traitées dans le cadre de l'examen et de la révision du projet de règlement.

• Le règlement a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 24 juin 2020, et est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Le projet de loi C 65 : Régime visant à prévenir le harcèlement et la violence

• Le projet de loi C 65 modifie le Code canadien du travail pour créer un régime unique et intégré protégeant les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Plus précisément, il vise à :

o Élargir les exigences actuelles en matière de prévention de la violence prévues en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code de manière à assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir et protéger à la fois la violence et le harcèlement en milieu de travail;
o Abroger les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui se trouvent actuellement dans la partie III (Normes du travail);
o Exiger de l’employeur qu’il fasse enquête sur les incidents de harcèlement et de violence, les consigne et les signale, conformément aux exigences réglementaires;
o Protéger la vie privée des employés qui signalent des incidents de harcèlement ou de violence pour ainsi encourager les victimes potentielles à porter plainte;
o Réduire les motifs d’exemption à la mise en place d’un comité en milieu de travail;
o Étendre le champ d’application de la partie II du Code au personnel dans les bureaux de ministres, aussi appelé le « personnel exonéré »;
o Intégrer par renvoi la partie II du Code dans la Loi sur les relations de travail au Parlement afin que les travailleurs parlementaires bénéficient des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les autres employés assujettis à la réglementation fédérale; et
o Conférer au ministre du Travail le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes pour mettre à l’épreuve de nouvelles dispositions en vertu du Code afin de déterminer si elles pourraient produire de meilleurs résultats pour les employés et les employeurs.

• Dans le budget de 2018, qui a été déposé le 27 février 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018 2019, et 7,4 millions par année par la suite pour appuyer les activités comprises dans le régime proposé en vertu du projet de loi C 65. Ce nouveau financement servira à aider les parties en milieu de travail à régler les plaintes de harcèlement et de violence, à établir un carrefour de sensibilisation pour appuyer les employés, à mener des activités d’élaboration et d’application de la réglementation, à offrir des programmes de formation à l’intention des inspecteurs, à mener une campagne de sensibilisation ainsi qu’à produire du matériel et des outils de sensibilisation, et à financer d’autres initiatives liées au harcèlement.

• Le budget de 2018 prévoit également plusieurs autres mesures visant à soutenir les victimes de violence, y compris des modifications du Code canadien du travail afin d’offrir un total de cinq jours de congé personnel par année civile, dont les trois premiers jours seront payés, aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale pour des raisons telles que le traitement d'une blessure ou d'une maladie, les obligations en matière de santé pour tout membre de la famille du travailleur ou la prise en charge de celui-ci, et la gestion de toute situation urgente qui concerne le travailleur ou un membre de sa famille. Ce congé payé s’appuiera sur le nouveau congé non payé de dix jours pour les victimes de violence familiale qui a été introduit dans le Code et est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Les employés pourront ainsi protéger leur sécurité financière pendant qu’ils cherchent le soutien dont ils ont besoin. Les recherches montrent que la dépendance financière est l’une des principales raisons pour lesquelles les victimes de violence familiale restent avec leur agresseur ou reviennent après l’avoir quitté.

• Statistique Canada a publié le 5 décembre 2019 un rapport intitulé : La violence fondée sur le sexe et les comportements sexuels non désirés au Canada, 2018 : Premiers résultats découlant de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés.

• Le projet de loi C 65 (Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017) a été déposé devant la Chambre des communes le 7 novembre 2017. Le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Le projet de loi C-65 est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et la réglementation nécessaire est maintenant en place.

• Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018 2019 et 7,4 millions par année par la suite pour appuyer le régime proposé dans le cadre du projet de loi C 65.

• Le projet de loi C 65 crée un régime intégré et unique qui protégera les employés sous réglementation fédérale, y compris ceux de la fonction publique fédérale et des milieux de travail parlementaires, contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.

• Le Programme du travail a mené un sondage en ligne au début de 2017 pour avoir un aperçu de la nature des situations de harcèlement et de violence au travail auxquelles sont confrontés les travailleurs canadiens.

o Selon ce sondage : 60 % des répondants ont déclaré avoir été victimes de harcèlement, 30 % ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel, 21 % ont déclaré avoir été victimes de violence et 3 % ont affirmé avoir subi des violences sexuelles. Selon les répondants, les incidents sont sous-déclarés souvent par crainte de représailles et lorsqu’ils sont signalés, les cas ne sont pas traités efficacement. 41% des répondants ont déclaré qu’aucune tentative n’avait été faite pour résoudre l’incident qu’ils avaient signalé.

• Selon une étude d’Angus Reid de 2018, 52 % des Canadiennes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail et 28 % ont subi des attouchements sexuels non désirés. 89 % des femmes qui ont participé à l’étude ont déclaré avoir pris des mesures pour éviter les avances sexuelles non désirées.

• Selon le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2017, 22 % des fonctionnaires ont indiqué avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 24 derniers mois. Ce chiffre est en hausse par rapport à celui de 2014 qui se situait à 19 %.

• Selon le SAFF de 2020, 11 % des fonctionnaires fédéraux ont indiqué avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 12 derniers mois. Il s’agit d’une légère baisse par rapport au résultat de 2019 qui était de 14 %.