Note pour la période des questions : METTRE EN ŒUVRE UN SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL À 15$ DE L’HEURE

Quand est-ce que le nouveau salaire minimum fédéral de 15$ l'heure entrera-t-il en vigueur?

• Nous avons établi un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure, qui entrera en vigueur le 29 décembre 2021.
• Ce nouveau salaire minimum aura un impact positif pour environ 26 000 travailleurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• Si un employé travaille dans une province ou un territoire où le salaire minimum est plus élevé, ce salaire s’appliquera.
• Le salaire minimum sera rajusté le 1er avril de chaque année selon l'indice des prix à la consommation. Le premier ajustement aura lieu le 1er avril 2022.
• La pandémie de la COVID-19 a mis davantage l’accent sur le travail essentiel effectué par une grande partie de ces travailleurs à faible revenu. Des salaires plus élevés contribuent à bâtir une économie forte et cela est particulièrement important dans le contexte actuel de reprise et de reconstruction.

Salaire minimum fédéral

• Présentement, la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (le Code) fixe le salaire minimum fédéral comme étant le salaire minimum général établi par la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions.

• La Loi no 1 d'exécution du budget de 2021 (projet de loi C-30) a modifié la partie III du Code afin d’établir un salaire minimum fédéral indépendant de 15 $ l’heure et d’assurer que si un salaire minimum provincial ou territorial est plus élevé, ce salaire prévaudra. Lorsque les nouvelles dispositions du salaire minimum entreront en vigueur le 29 décembre 2021, près de 26 000 employés (soit 3 % de tous les employés) du secteur privé sous réglementation fédérale à travers le pays bénéficieront d’une augmentation.

• De plus, afin de suivre l’inflation, le projet de loi C-30 a prévu que le salaire minimum sera rajusté (arrondi au 0,05 $ près) en fonction de l’indice des prix à la consommation du Canada pour l’année civile précédente, tel que publié par Statistique Canada. Le premier ajustement aura lieu le 1er avril 2022 et se poursuivra chaque 1er avril par la suite.

Régimes provinciaux de salaire minimum

• Taux de salaire horaire minimum : Les lois provinciales et territoriales sur les normes d’emploi établissent les taux de salaire minimum généraux ainsi que les taux de salaire minimum propres à certaines catégories d’employés. Actuellement, le taux provincial/territorial le plus élevé est au Nunavut à 16 $ l'heure, et le plus bas est au Nouveau Brunswick à 11,75 $ l'heure.

• Mécanismes d’établissement du salaire minimum : La majorité des provinces et des territoires ajuste automatiquement leur salaire minimum sur des formules d’indexation. L’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, l’Île du Prince Édouard et le Québec sont les seules juridictions qui n'indexent pas annuellement leurs taux de salaire minimum en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

• En février 2019, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de l'époque a créé un comité d'experts indépendants afin d’étudier, de consulter et de fournir des conseils sur de nombreuses questions, notamment la question de savoir si un salaire minimum fédéral indépendant devrait être établi.

• Dans son rapport, présenté à la ministre en juin 2019 et rendu public en décembre 2019, le Comité a recommandé qu'un salaire minimum fédéral indépendant soit établi et ajusté chaque année.

Réactions des intervenants

• Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a été appelé à plusieurs reprises à établir un salaire minimum fédéral uniforme et indépendant, notamment dans le rapport de 2006 sur l'Équité au travail de la Commission Arthurs, qui a entrepris un examen approfondi de la partie III du Code, et d'un certain nombre de campagnes appelant à augmenter le salaire minimum (par exemple, Fight for $15 and Fairness).

• Les syndicats et les groupes de travailleurs ont exprimé à plusieurs reprises leur soutien pour un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure, indexé sur l'inflation. Ils soutiennent qu'un salaire minimum fédéral indépendant éliminerait l’injustice et l’inégalité parmi les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui gagnent des taux de salaire minimum différents selon la province ou le territoire où ils travaillent. De nombreux travailleurs et syndicats ont également soutenu l’idée d’un salaire minimum fédéral en tant que mesure anti-pauvreté, donnant comme argument qu'un salaire minimum fédéral de 15 $ pourrait améliorer la vie des travailleurs vulnérables, accroître la stabilité de l'emploi, réduire le roulement du personnel et réduire l'écart de rémunération entre les sexes.

• À l'inverse, les employeurs et les organisations d'employeurs se sont dits préoccupés par le fait que le rétablissement d'un salaire minimum commun pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale irait à l'encontre de la pratique récente des provinces et des territoires d'évaluer le niveau approprié du salaire minimum dans leurs juridictions respectives en fonction des conditions du marché du travail local, le coût de la vie, etc. Ils ont également soutenu que cela créerait une concurrence pour la main-d'œuvre entre les secteurs sous réglementation fédérale et provinciale / territoriale et, par conséquent, des pressions salariales inflationnistes.

• Salaire horaire minimum en vigueur dans les provinces et les territoires :
- Alberta – 15,00 $
- Colombie Britannique – 15,20 $
- Manitoba – 11,95 $
- Nouveau Brunswick – 11,75 $
- Terre Neuve et Labrador – 12,50 $
- Territoires du Nord Ouest – 15,20 $ - Nouvelle Écosse – 12,95 $
- Nunavut – 16,00 $
- Ontario – 14,35 $
- Île du Prince Édouard – 13,00 $
- Québec – 13,50 $
- Saskatchewan – 11,81 $
- Yukon – 15,20 $