Note pour la période des questions : ÉQUITÉ SALARIALE

Quel progrès a été réalisé en matière d’équité salariale?

• Nous adoptons des mesures attendues depuis longtemps pour assurer un salaire égal pour un travail d’égale valeur pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale.

• La Loi sur l'équité salariale et les règlements connexes sont entrés en vigueur le 31 août 2021.

• Ce nouveau régime proactif d'équité salariale s'applique aux lieux de travail des secteurs public et privé sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus.

• Le nouveau régime est administré et appliqué par la première commissaire fédérale à l'équité salariale du Canada.

• La commissaire à l'équité salariale est chargée d’aider les parties en milieu de travail à comprendre leurs droits et obligations, ainsi que de faciliter le règlement des différends.

Processus réglementaire

• Le Règlement sur l'équité salariale est entré en vigueur avec la Loi le 31 août 2021. Le règlement établit certains éléments clés du régime d’équité salariale, y compris la manière d’afficher les documents sur le lieu de travail, les méthodes pour compléter un plan d’équité salariale dans un milieu de travail sans catégories d’emploi à prédominance masculine (par procuration), et le processus pour effectuer la mise à jour des plans d’équité salariale (maintien).
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Un deuxième dossier de règlements prescrivant les éléments clés du système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) énoncés dans la Loi, ainsi que d'autres exigences telles que la façon de maintenir un programme d'équité salariale dans un milieu de travail sans catégories d'emplois à prédominance masculine, est à venir. Les premières consultations avec les parties prenantes devraient avoir lieu fin 2021 et début 2022.

La Loi ne s'applique pas actuellement aux Gouvernements autochtones autonomes (comme les conseils de bande des Premières Nations). Ces lieux de travail seront exclus de l'application de la Loi jusqu'à ce que le gouverneur en conseil précise la date par décret. Ce délai permet au gouvernement de mener d'autres consultations avec les partenaires autochtones afin que toutes les adaptations nécessaires au régime puissent être apportées par le biais de règlements afin de garantir que l'équité salariale proactive soit un succès dans ces lieux de travail.

Le Programme du travail travaille en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada pour afin de déterminer si l'une des dispositions de la Loi doit être adaptée pour répondre aux besoins des conseils de bande des Premières Nations et de leurs employés. , et de mieux comprendre les perspectives des femmes autochtones.

Consultations et avis d'experts
• Les commentaires des employés, des employeurs et des groupes de défense des droits recueillis en 2017 pendant les consultations législatives du Programme du travail ont été pris en compte dans l’élaboration du régime d’équité salariale proactif, tout comme les recommandations du Comité spécial du parlement sur l’équité salariale et du Groupe de travail sur l’équité salariale (le rapport Bilson). La législation s’appuie sur les enseignements tirés de l’Ontario et du Québec, les deux seules administrations au Canada qui ont adopté depuis de nombreuses années une approche proactive concernant l’équité salariale dans les secteurs public et privé.

• Dans le cadre du processus de développement réglementaire, les représentants du Programme du travail ont tenu une série de sessions d’information et ont également sollicité l’avis des intervenants incluant des représentants d’employeurs et d’employés, ainsi que des groupes de défense des droits et des experts en matière d’équité salariale par l’entremise d’un document de consultation distribué durant l’été 2019. De plus, trente-deux soumissions sur le projet de règlement ont été reçues lorsqu’il a été prépublié dans la Partie I de la Canada Gazette entre novembre 2020 et janvier 2021.

Nomination d’un commissaire à l’équité salariale

• Le 10 septembre 2019, Mme Karen Jensen a été nommée au sein de la Commission canadienne des droits de la personne afin de préparer l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale. Mme Jensen a commencé son mandat de trois ans en tant que première commissaire fédérale à l'équité salariale lorsque la Loi est entrée en vigueur le 31 août 2021.

• Mme Jensen a été sélectionné par un comité incluant des représentants des bureaux du Premier ministre, du Conseil privé, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’inclusion des personnes, du ministre de la justice, ainsi que des représentants du Programme du travail.
Écart salarial entre les sexes
• Au Canada, en 2020, pour chaque dollar que gagnait un homme, une femme gagnait 89 cents, tel que mesuré par les salaires horaires des travailleurs à temps plein.

• Bien qu’une législation proactive sur l’équité salariale soit un outil important qui contribuera à réduire l’écart salarial hommes-femmes, elle doit faire partie d’une plus grande gamme de politiques, notamment des investissements du gouvernement en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, un meilleur soutien financier pour la formation et l’éducation, des congés parentaux améliorés et plus flexibles, la transparence salariale, la nomination continue de femmes talentueuses à des postes de direction et un meilleur accès aux modalités de travail flexibles.

Annonce de financement

• À l’automne 2018, le gouvernement a annoncé 26,6 millions de dollars sur six ans et 5,8 millions de dollars par année sur une base continue pour l’administration du nouveau régime proactif d’équité salariale. À compter de 2018-2019, pour les six premières années :
• 15 millions de dollars pour la CCDP pour mettre en œuvre et administrer le nouveau régime;
• 8 millions de dollars pour le TCDP, par l’intermédiaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, pour appuyer l’application de la Loi; et
• 3 millions de dollars pour EDSC pour appuyer la mise en place du nouveau régime.

• En outre, le gouvernement a mis 49,4 millions de dollars à la disposition de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre le régime d’équité salariale proactif.
Rapport d’analyse financière du directeur parlementaire du budget

• Le 4 novembre 2020, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport fournissant une analyse financière du nouveau régime proactif d'équité salariale introduit dans la loi. L'objectif de ce rapport est d'aider les parlementaires à examiner l'impact financier que la Loi aura sur le gouvernement. Le rapport a été produit sur la base d’analyses du DPB en utilisant des informations provenant de sources publiques (par exemple, l’enquête sur la population active) et des informations fournies par les ministères, y compris le Programme du travail.

• Le rapport du DPB a estimé que la Loi, une fois entièrement mise en œuvre, coûterait 477 millions de dollars en augmentations de salaires pour les employés du secteur public admissibles et 144 millions de dollars supplémentaires en dépenses associées aux fonds de pensions et autres avantages sociaux des employés. Bien que cela entraîne des coûts pour le gouvernement fédéral et les contribuables, une analyse externe du rapport du DPB a noté que ces coûts seront compensés par les effets positifs de l'augmentation des salaires et autres avantages pour les employés admissibles (par exemple, l’augmentation des recettes fiscales en raison de salaires plus élevés, augmentation des dépenses). De plus, en exigeant des employeurs du secteur privé à aller de l'avant avec une approche proactive concernant l’équité salariale sur leur lieu de travail, la Loi entraînera d'autres avantages.

• La Loi sur l’équité salariale (la Loi) est entrée en vigueur le 31 août 2021. La nouvelle législation guide les employeurs dans la prise de mesures proactives pour veiller à ce qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• La commissaire à l'équité salariale (Mme Karen Jensen) joue un rôle d'éducation et d'application en ce qui concerne la loi. La commissaire est chargée d'aider les individus à comprendre leurs droits et obligations en vertu de la Loi et de faciliter le règlement des différends en vertu de la Loi. La commissaire dispose d'une gamme d'outils pour faire appliquer la Loi, notamment le pouvoir d’initier des vérifications, de mener des enquêtes, de recevoir des plaintes et d'émettre des ordonnances. La commissaire pourra également émettre des sanctions administratives pécuniaires lorsque les règlements détaillant des aspects particuliers de ce régime entreront en vigueur.

• La Loi s’applique à environ 1,3 million de travailleurs employés par des employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale comptant dix employés ou plus, ainsi que dans les cabinets ministériels et celui du Premier Ministre. La nouvelle Loi :
o exige que les employeurs établissent un plan d’équité salariale dans les trois ans suivant leur assujettissement à la Loi, qui identifie les différences de rémunération entre les postes qui sont principalement occupés par des femmes et ceux qui sont principalement occupés par des hommes jugés de valeur égale. Les employeurs doivent alors éliminer tout écart d’équité salariale identifié en augmentant la rémunération des postes principalement occupés par des femmes;
o exige l’examen et la mise à jour des plans d’équité salariale au moins une fois tous les cinq ans, en vue de cerner et de combler les écarts qui ont pu apparaître.

Modifications à la Loi sur les relations de travail au Parlement

• De plus, le régime s’applique aux milieux de travail parlementaires par le biais de modifications à la LRTP, de manière à respecter les privilèges des parlementaires. Le commissaire à l’équité salariale supervise aussi le régime dans ces milieux de travail, tandis que les appels sont entendus auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Les modifications à la LCDP élargissent la composition de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour y inclure la commissaire à l’équité salariale comme membre à temps plein. De plus, les modifications établissent la division de l’équité salariale composée du personnel de la CCDP qui aider la commissaire à l’équité salariale à s’acquitter de ses fonctions en vertu de la Loi. Finalement, les modifications prévoient trois membres additionnels pouvant être nommés au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Exigences d’équité salariale pour le Programme de contrats fédéraux
• Les exigences en matière d’équité salariale seront étendues, à titre de mesure non législative, aux entrepreneurs avec 100 employés ou plus ayant des contrats pour fournir au gouvernement des biens ou des services d’une valeur d’au moins un million de dollars. Le Programme de contrats fédéraux pour l'équité salariale existe séparément de la Loi et sera administré par le Programme du travail.