Note pour la période des questions : TRAVAIL SÉCURITAIRE EN SITUATION DE PANDÉMIE (SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL)

Que fait le Programme du travail afin de soutenir les lieux de travail pendant la pandémie de COVID-19 et quelles sont les considérations en matière de santé et de sécurité au travail pour reprendre ou maintenir les activités en toute sécurité?

• Le Programme du travail est responsable de l’application de la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la santé et la sécurité au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. La partie II vise à prévenir les accidents et les blessures liés au de travail, y compris les maladies professionnelles.
• En vertu de la réglementation, les employeurs sont tenus d’établir un programme de prévention des risques (PPR) sur le lieu de travail pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés pendant le travail.
• Avant de reprendre leurs activités, les employeurs doivent mettre à jour leur PPR afin de tenir compte de la COVID-19 en tant que risque biologique sur le lieu de travail en évaluant les risques et en mettant en œuvre des mesures préventives en consultation avec le comité de santé et sécurité au travail ou le représentant en santé et sécurité. L’employeur est également tenu de former les employés sur les nouveaux renseignements sur les risques, les nouvelles procédures et l’utilisation appropriée de l’équipement de protection individuelle, le cas échéant. Les employeurs doivent également réviser leur PPR chaque fois que de nouvelles informations sont disponibles pour maintenir la sécurité de leurs activités.
• Pour aider les employeurs, le Programme du travail a mis à la disposition des milieux de travail de l’information et des ressources en ligne dans le cadre de leur réponse à la pandémie de COVID-19.
• En juin 2021, le gouvernement du Canada, les employeurs sous réglementation fédérale - Transports et Communications et le Congrès du travail du Canada ont publié une déclaration tripartite encourageant tous les travailleurs au Canada à se faire vacciner contre la COVID-19.
• Tout au long de la pandémie, le Programme du travail a soutenu nos intervenants en leur rappelant l’importance d’avoir un programme de prévention des risques à jour dans chaque milieu de travail, en assurant la pleine participation des comités ou des représentants de la santé et de la sécurité dans tous les processus décisionnels en matière de santé et de sécurité, et en utilisant la technologie pour communiquer l’information aux employés. Cette démarche s’inscrit dans le droit fondamental des employés de connaître tous les risques présents sur leur lieu de travail.
SI ON INSISTE :
• Le gouvernement fédéral a mis en œuvre des politiques exigeant la vaccination de tous les fonctionnaires fédéraux et les employés des secteurs des transports (aérien, ferroviaire et maritime) sous réglementation fédérale. L'obligation de vaccination s'étendra également à certains voyageurs.
• J’encourage tous les employeurs à suivre l’exemple donné par le gouvernement fédéral et à envisager de mettre en œuvre des politiques de vaccination sur leurs lieux de travail, comme l’ont déjà fait de nombreux employeurs sous réglementation fédérale.
• J’encourage également tous les employeurs à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que leurs comités d’orientation et leurs comités locaux ou représentants de santé et de sécurité participent activement à l’élaboration de plans de retour sécuritaire au travail et que ces plans soient largement diffusés auprès des employés.
• Lors de l’élaboration de procédures et de protocoles et de la mise en œuvre des mesures préventives pour atténuer les risques liés à la COVID-19, les employeurs doivent s’assurer qu’ils utilisent des sources d’information fiables, telles que celles des autorités locales de la santé publique. Il est important de s’assurer qu’ils disposent des informations les plus récentes sur la COVID-19 pour leur région spécifique et qu’ils fournissent à leurs employés les équipements de protection appropriés qui répondent aux normes établies.
• J’aimerais également attirer l’attention sur le travail important du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, qui a produit des ressources d’information sur la pandémie en milieu de travail, des fiches-conseils pour divers secteurs canadiens essentiels, un cadre d’évaluation des risques en milieu de travail et un portail de partage des meilleures pratiques en situation de pandémie qui sont disponibles en ligne.

Code canadien du travail – Aperçu de la partie II
• La partie II du Code canadien du travail (le Code) s’applique aux employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale (y compris les transports, les télécommunications, la radiodiffusion, les aliments pour animaux, les farines et les semences, les élévateurs à grains, les banques, certaines activités des conseils de bandes des Premières Nations et de l’autonomie gouvernementale autochtone, les secteurs du pétrole et du gaz, de l’uranium, et des mines) ainsi qu’à la fonction publique fédérale, de même que les sociétés d’État et le Parlement.

• La partie II du Code impose à l’employeur l’obligation générale de protéger la santé et la sécurité des employés pendant qu’ils travaillent, ainsi que des non-employés (p. ex. les entrepreneurs ou les membres du public) qui ont accès au lieu de travail.

• Quelle que soit la juridiction en matière de santé et de sécurité au travail (SST), tous les employés au Canada ont les trois mêmes droits fondamentaux : le droit de connaître les risques présents sur leur lieu de travail, le droit de participer aux décisions concernant leur santé et leur sécurité au travail et le droit de refuser un travail dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un danger pour eux.

• En vertu du Règlement d’application de la partie II du Code, les employeurs sont tenus de mettre en place un programme de prévention des risques (PPR) pour protéger les employés. Le PPR est un programme propre au lieu de travail conçu pour prévenir les blessures et les maladies liées au travail et qui est préparé en réponse aux risques identifiés dans le lieu de travail. Le processus consiste à cerner et à évaluer les risques, à élaborer et à mettre en œuvre des mesures préventives et à surveiller le programme en consultation avec le comité de santé et de sécurité au travail, le comité d’orientation ou le représentant en matière de santé et de sécurité.
• Avant de reprendre leurs activités et pour les maintenir, les employeurs sont tenus d’établir des protocoles et des contrôles dans le cadre du PPR en milieu de travail afin de faire face aux risques dont ceux associés à la COVID-19 et de tenir compte de toute ordonnance de santé publique relevant de leur compétence. Toute modification apportée au PPR doit être faite en consultation avec le comité d’orientation, le comité local de santé et de sécurité au travail ou le représentant en matière de santé et de sécurité.
• Voici des exemples de protocoles et de contrôles :
o mettre en œuvre les recommandations en matière de santé publique, comme la distanciation physique, les protocoles de lavage des mains, les protocoles de nettoyage sur le lieu de travail ou le port d’un masque non médical lorsqu’il n’est pas possible de maintenir une distance physique de deux mètres avec les autres;
o mettre en œuvre des ordonnances de santé publique, comme porter un masque non médical dans les espaces intérieurs publics de certaines administrations ou limiter la taille des rassemblements de groupe;
o fournir de l’équipement de protection individuelle (ÉPI) si nécessaire et former les employés sur la façon d’utiliser et de jeter les ÉPI en toute sécurité; et
o décontaminer le lieu de travail, suspendre temporairement les opérations et aviser les employés du danger possible tout en préservant la confidentialité si une personne présentant des symptômes de la COVID-19 était présente au lieu de travail.
• Voici quelques ressources pour aider les employeurs à mettre à jour leur PPR :
o L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dispose d’un outil d’atténuation des risques pour les milieux de travail et les entreprises qui mènent des activités pendant la pandémie de COVID-19 et d’autres ressources utiles pour réduire la propagation du virus.
o Le Programme du travail a publié sur son site Web des ressources en ligne à l’intention des employeurs et des employés sous réglementation fédérale, y compris les rôles et les responsabilités, les exigences en matière de rapports, l’information et les consignes en lien avec la COVID-19.
o Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a produit des ressources d’information sur la pandémie en milieu de travail, comme des fiches-conseils pour différents secteurs qui contiennent des recommandations sur les responsabilités des employeurs et des employés, l’entretien et l’assainissement des installations, la surveillance de la santé, les procédures de travail, l’ÉPI, la santé mentale et le bien-être.
o Il existe de nombreuses sources d’information concernant les mesures d’atténuation de la COVID-19. Les employeurs doivent s’assurer qu’ils utilisent des sources d’information fiables lorsqu’ils mettent à jour leurs procédures, leurs protocoles et qu’ils obtiennent des ÉPI pour leurs employés. Par exemple, certains fournisseurs vendent des masques contrefaits qui ne satisfont pas aux normes prescrites par le Règlement ou aux normes équivalentes acceptées par Santé Canada.

• Il incombe notamment aux employés de respecter les procédures de sécurité, d’utiliser l’ÉPI (au besoin), de signaler les dangers et les problèmes de sécurité à la direction, et de suivre les conseils d’expert fournis sur le site Web de l’ASPC. Si un employé présente des symptômes, il doit rester à la maison et s’isoler jusqu’à ce qu’il soit rétabli.
• Un employeur peut demander à ses employés de signaler s’ils présentent des symptômes de la COVID-19 au travail. L’employeur peut demander aux employés s’ils vont se soumettre à un test de dépistage de la COVID-19, et de lui transmettre les résultats si l’employé était présent dans le lieu de travail lorsqu’il était potentiellement infecté. Si des renseignements médicaux personnels sont recueillis, ils doivent être protégés et divulgués que conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
• Dès qu'un employeur est informé qu'un employé a été déclaré positif à la COVID-19, il doit nommer une personne qualifiée pour mener une enquête sur une situation comportant des risques afin de déterminer si l’exposition peut être attribuée au lieu de travail ou si elle a eu lieu dans le cadre de l’emploi, informer le comité de santé et de sécurité au travail ou son représentant de la situation comportant des risques et du nom de la personne qualifiée, et prendre les mesures nécessaires pour éviter que la situation ne se reproduise.
• L’employeur est tenu de soumettre un Rapport d’enquête sur une situation comportant des risques (RESCR) au Programme du travail s’il est confirmé qu’un employé est infecté par la COVID-19 et que l’exposition peut être attribuée au lieu de travail ou s’est produite dans le cadre de l’emploi.
• Comme la situation de COVID-19 continue d’évoluer et qu’un plus grand nombre d’entreprises retournent sur les lieux de travail, les employeurs et les employés doivent se tenir au courant des dernières informations disponibles et suivre les conseils d’experts fournis par l’ASPC ainsi que par l’autorité de santé publique de leur région.
• Le 1er juin 2021, le gouvernement du Canada, les employeurs sous réglementation fédérale - Transports et communications et le Congrès du travail du Canada ont publié une déclaration tripartite encourageant tous les travailleurs au Canada à se faire vacciner contre le COVID-19.

• Malgré les limites imposées en raison de la pandémie, le Programme du travail continue de remplir ses obligations fondamentales en menant des enquêtes, en répondant aux plaintes et en offrant des conseils sur les exigences du Code. Le travail proactif, comme les inspections, a repris en utilisant une approche graduelle par région et a maintenant repris ses activités régulières.

• En raison du risque que représente la COVID-19 et des restrictions imposées par le gouvernement aux activités opérationnelles et aux déplacements des personnes, le Programme du travail a procédé à certaines adaptations afin que les employeurs et les employés puissent continuer à travailler en toute sécurité et poursuivre leurs activités normales.

• Comme on prévoit que les fournisseurs canadiens ne seront peut-être pas en mesure de répondre à la demande de produits chimiques utilisés pour le nettoyage, Santé Canada a mis en place une politique provisoire pour faciliter l’importation de produits chimiques des États-Unis. Le Programme du travail a collaboré avec Santé Canada pour fournir aux intervenants de l’information sur les différences entre les exigences du SIMDUT en matière d’étiquetage et de fiches de données pour les produits chimiques importés des États-Unis et destinés à être utilisés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

• Le Programme du travail a également mis à jour et créé des documents d’orientation pour appuyer les parties en milieu de travail, notamment :

o des PCV avec un langage standard concernant l’expiration des certificats de premiers soins. Elles ont maintenant été remplacées par le continuum de conformité habituel, telles que des PVC comportant un plan de
re-certification bien défini avec des délais raisonnables;
o des alertes aux dangers sur les différences entre les exigences en matière d’étiquetage et de fiche de données de sécurité du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) pour les produits chimiques importés des États Unis et utilisés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale;
o des modifications temporaires aux exigences de signature sur les formulaires de déclaration de l’employeur qui tiennent compte des limites imposées par le télétravail;
o des précisions sur les exigences en matière de déclaration pour les situations où du personnel contracte la COVID-19 en milieu de travail;
o des courriels réguliers à l’intention des employeurs et des employés pour leur rappeler les exigences du Code et partager des outils et des renseignements utiles qu’ils peuvent utiliser pour assurer la protection de leur milieu de travail;
o des réponses rapides aux questions et préoccupations des employeurs et des syndicats; et
o la promotion active des ressources et des outils élaborés par le CCHST.