Note pour la période des questions : OFFRIR DIX JOURS DE CONGÉS DE MALADIE PAYÉS À TOUS LES TRAVAILLEURS SOUS RÈGLEMENTATION FÉDÉRALE

Le gouvernement ira-t-il de l'avant avec l'introduction de dix jours de congé de maladie payé pour tous les travailleurs sous réglementation fédérale?

• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le fait que de nombreux Canadiens n’ont pas accès ou ont un accès limité à des congés de maladie payés de courte durée.

• Par conséquent, les travailleurs doivent choisir entre rester à la maison et ne pas être payés ou se rendre au travail, ce qui peut ralentir leur rétablissement et mettre en danger leurs collègues ou clients.

• Les congés de maladie payés permettent aux employés de prioriser leur santé ainsi que la santé et la sécurité sur leurs lieux de travail. C’est pourquoi notre gouvernement s’est engagé à présenter un projet de loi qui accordera dix jours de congé de maladie payé aux employés sous réglementation fédérale.

• Nous convoquerons également les provinces et les territoires afin d’élaborer un plan d’action national pour les congés de maladie payés partout au pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et les besoins particuliers des propriétaires de petites entreprises.

Engagement de la plateforme électorale

• Dans sa plateforme électorale, le parti libéral du Canada s’engage, dans les 100 jours à :

o « présenter des modifications au Code canadien du travail pour accorder 10 jours de congé de maladie payé à tous les travailleurs sous réglementation fédérale ;»

o « convoquer les provinces et les territoires pour élaborer un plan d’action national dans le but de légiférer les congés de maladie partout au pays, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales et les besoins uniques des propriétaires de petites entreprise. »

Congés liés à une maladie ou à une blessure personnelle en vertu du Code canadien du travail

• La partie III (Norme du travail) du Code canadien du travail offre aux employés des industries sous réglementation fédérale plusieurs congés liés à une maladie ou à une blessure personnelle :

o Le congé personnel offre aux employés un congé d’un maximum de cinq jours par année civile pour soigner une maladie ou une blessure personnelle, des responsabilités familiales, des questions urgentes les concernant ou concernant leur famille, ou pour assister à leur cérémonie de citoyenneté. Les trois premiers jours de ce congé doivent être payés si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois.

o Le congé médical offre aux employés un congé non payé d’un maximum de 17 semaines s'ils sont incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure personnelle, d'un don d'organe ou de tissu, ou d'un rendez-vous médical pendant les heures de travail. Les employés peuvent également prendre un congé non payé d’un maximum de 16 semaines en raison d'une mise en quarantaine. Pendant ce congé, l'employé peut être admissible aux prestations de maladie de l'assurance-emploi (AE). La loi n° 1 d'exécution du budget de 2021 a augmenté la durée maximale du congé médical à 27 semaines (qui devrait entrer en vigueur par décret au second semestre de 2022).

o Congé pour maladie ou accident lié au travail : La Partie III donne également aux employés le droit de s'absenter du travail pour une période indéterminée s'ils souffrent d'une maladie ou d'un accident lié au travail. Les employeurs sont tenus de souscrire à un régime qui remplacera le salaire de l'employé conformément aux lois sur l'indemnisation des travailleurs applicables dans la province de résidence permanente de l'employé.

o Congé pour les membres de la force de réserve: Les membres de la force de réserve des Forces armées canadiennes ont le droit de prendre un congé de la durée nécessaire pour soigner, se rétablir ou suivre une réadaptation pour un problème de santé physique ou mentale qui découle du service dans une opération ou une activité prévue par le Code. Pendant leur congé, les employés ont droit à divers programmes de rémunération offerts par le gouvernement du Canada.
o Congé lié à la COVID-19: En mars 2020, le Code a été modifié pour créer le congé lié à la COVID-19. Ce congé permet aux employés de prendre un congé non payé, avec protection d'emploi, d'une durée maximale de quatre semaines s'ils sont incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19, y compris s'ils ont contracté ou pourraient avoir contracté la COVID-19, et d'une durée maximale de 42 semaines s'ils sont incapables de travailler en raison de responsabilités de proches aidants liées à la COVID-19. Le congé lié à la COVID-19 est calqué sur la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants. Les prestations et le congé doivent prendre fin le 20 novembre 2021, bien que le gouvernement ait signalé son intention de prolonger la durée des prestations et du congé jusqu'au 7 mai 2022, et d'augmenter le nombre maximal de semaines.

Protections existantes dans les provinces et les territoires

• Deux provinces ont actuellement une obligation permanente pour les employeurs d'offrir un congé payé pour soigner une maladie ou une blessure personnelle. À l'Île-du-Prince-Édouard, les employés qui comptent cinq années d'emploi continu chez leur employeur ont droit à un jour de congé payé (en plus des trois jours non payés) par année. Au Québec, les employés qui ont accompli trois mois de service ont droit à deux jours de congé payé par an pour des raisons multiples, y compris la maladie, en plus d'un maximum de 26 semaines de congé de maladie non payé.

• La Colombie-Britannique a récemment terminé ses consultations sur l'établissement d'un programme permanent de congé payé pour maladie et blessure qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2022. Le nombre de jours payés qui seraient disponibles dans le cadre de ce nouveau programme n'a pas été annoncé.

• Le nombre de congés de maladie non payés varie considérablement d'une province et d'un territoire à l'autre. Par exemple, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard offrent moins de sept jours de congé de maladie non payé, tandis que l'Alberta, le Manitoba, le Québec et la Saskatchewan offrent 12 semaines ou plus.

Programmes temporaire de remboursement des congés de maladie payés liés à la COVID 19

• Pendant la pandémie de COVID-19, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario et le Yukon ont mis en place des programmes temporaire de remboursement des congés de maladie en vertu desquels les employeurs sont remboursés, jusqu'à concurrence d'un certain montant, des sommes qu'ils ont versées aux employés qui utilisent leur droit à des jours de congé de maladie payés. Le programme du Manitoba a expiré le 23 octobre 2021, les programmes de la Colombie-Britannique et de l'Ontario doivent expirer le 31 décembre 2021 et le programme du Yukon a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2022

• La responsabilité constitutionnelle de la réglementation concernant les questions du travail est divisée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer sur les normes du travail pour le secteur privé sous réglementation fédérale. Ce secteur comprend environ 955 000 employés (soit environ 6% de tous les employés canadiens) travaillant pour 18 500 employeurs dans des industries telles que les banques, les télécommunications, la radiodiffusion et le transport interprovincial et international (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier), pour les sociétés d’État fédérales, ainsi que pour certaines activités dans les réserves des Premières nations. Les normes du travail pour les autres secteurs – tels que la fabrication, la construction, les industries primaires (à l’exception des mines d’uranium, et de la manutention des grains), et le commerce de gros et de détail – relèvent de la compétence exclusive des provinces et des territoires.

• La partie III du Code canadien du travail s’applique aux entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale et établit des conditions de travail minimales concernant différents types de congés, les heures de travail, les salaires minimums, les congés annuels, la cessation d’emploi et les indemnités de départ.

• Environ 582 700 employés, soit environ 63 % des travailleurs visés par la partie III, ont accès à moins de 10 jours de congé de maladie payé. Dans les petites entreprises de moins de 100 employés, ce chiffre atteint 85 %.