Note pour la période des questions : ANNONCE DU BUDGET 2025 CONCERNANT L’admissibilité à LA BOURSE CANADIENNE POUR ÉTUDIANTS À TEMPS PLEIN

Le gouvernement du Canada offre les Bourses d'études canadiennes et les Prêts d'études canadiens afin de faciliter l'accès aux études postsecondaires.

Pour être admissible à la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein, un étudiant doit être inscrit à un programme d’études d’une durée minimale de deux ans (60 semaines). Les étudiants inscrits à des programmes plus courts n’ont jamais été admissibles à la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein et ne sont donc pas touchés par cette mesure.

Dans le budget de 2025, le gouvernement s'est engagé à assurer l'intégrité de l'aide financière aux étudiants, notamment en prenant la mesure de ne plus verser la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement privés à but lucratif. Sous réserve de modifications réglementaires, cette mesure entrera en vigueur au cours de l'année scolaire 2026-2027.
Les étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif continueront d’avoir accès à d’autres bourses et prêts, notamment les prêts d’études canadiens sans intérêt ainsi que les Bourses canadiennes pour étudiants ayant des personnes à charge, pour étudiants ayant une invalidité, pour étudiants à temps partiel et la bourse pour l’obtention d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité.

La mesure proposée dans le budget vise à améliorer la gestion des fonds publics en veillant à ce que la plupart d’aide financière non- remboursable soit accordée aux étudiants fréquentant des établissements publics et à but non lucratif.

Les étudiants inscrits dans des collèges professionnels qui suivent des programmes d'une durée inférieure à deux ans ne subiront aucun changement en matière d'aide financière.

La croissance rapide récente des programmes de longue durée dans les collèges privés d'enseignement professionnel a entraîné une forte augmentation des versements de Bourses canadiennes d'études pour étudiants à temps plein; cette situation, combinée à la détérioration des résultats sur le marché du travail et des taux de remboursement des prêts, entraîne une augmentation des coûts et des risques financiers pour le gouvernement et les étudiants.

Pour les programmes plus longs, cette mesure garantirait que les fonds publics soutiennent l'éducation et la formation dans les établissements publics qui démontrent de meilleurs résultats sur le marché du travail.

SI ON INSISTE (Croissance rapide des versements)

À partir de l'année scolaire 2023-2024, le nombre d'étudiants bénéficiant d'une bourse ou d'un prêt dans les établissements d'enseignement postsecondaire privés à but lucratif aura plus que doublé par rapport à il y a cinq ans, tandis que le nombre de bénéficiaires fréquentant l'université restera stable et que celui des bénéficiaires fréquentant les collèges diminuera de 11 %.

Plus important encore, au cours de la même période, le nombre de bénéficiaires de la bourse phare, la Bourse canadienne d'études pour étudiants à temps plein (accessible uniquement aux étudiants inscrits à des programmes d'une durée de deux ans ou plus), a presque triplé (passant d'environ 23 000 en 2018-2019 à 66 000 en 2023-2024), parallèlement à la croissance des programmes d'une durée supérieure à deux ans.

Le taux de défaut de paiement des prêts étudiants pour les étudiants de l'enseignement supérieur privé à but lucratif (16 %) est nettement plus élevé que pour ceux qui fréquentent des établissements publics (5 % pour les étudiants universitaires et 9 % pour les étudiants des collèges publics).

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) offre des bourses en fonction des besoins et des prêts sans intérêt pour aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires. Il offre également le Programme d’aide au remboursement (PAR) aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières.

En réponse à la pandémie de COVID-19, les bourses d’études canadiennes (BEC) ont été temporairement doublées par rapport aux montants antérieurs à la pandémie pour les années scolaires 2020-21 à 2022-23. Pour répondre aux défis permanents en matière d’accessibilité financière, les BECs ont augmenté de 40 % par rapport à leur montant prépandémique pour l’année scolaire 2025-26. Les étudiants de niveau postsecondaire peuvent bénéficier des subventions suivantes :

Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein : jusqu’à 4 200 dollars pour une année scolaire typique (contre 3 000 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps partiel : jusqu’à 2 520 dollars par an (contre 1 800 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité : 2 800 dollars par an (contre 2 000 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge : jusqu’à 2 240 dollars par personne à charge et pour une année scolaire typique (contre 1 600 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : maximum de 2 688 dollars par an (contre 1 920 dollars en 2019-2020).

Les étudiants ayant une invalidité peuvent également bénéficier de la bourse pour l’achat d’équipement et de services pour les étudiants ayant une invalidité, qui rembourse les dépenses jusqu’à concurrence de 20 000 $ par année scolaire.

Les prêts d’études canadiens (PEC) ont également été augmentés, passant de 210 dollars par semaine à 300 dollars pour deux ans (2023-25), puis à nouveau pour 2025-26. Cela signifie que les étudiants à temps plein peuvent recevoir un maximum de 10 200 $ en prêts sans intérêt pour une année scolaire typique de 34 semaines (contre 7 140 $ auparavant). Avant 2023-24, la limite hebdomadaire des prêts était restée au même niveau (210 $) depuis 2005-06, sauf lorsqu’elle a été temporairement augmentée à 350 $ pour 2020-21 dans le cadre des mesures d’allègement COVID-19.

« Nous voulons nous assurer que les fonds publics sont alloués aux établissements publics… » [Traduction]

« Nous veillons à ce que les étudiants qui ont besoin d’un soutien financier continuent à en bénéficier, nous veillons à ce que les bourses d’études canadiennes soient accessibles aux étudiants qui en ont besoin. » [Traduction]

– L’honorable Patty Hajdu, ministre de l’Emploi et des Familles, Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, 25 novembre 2025

« Le budget libéral discrimine les étudiants des collèges professionnels et des programmes clés qui préparent les jeunes à occuper de bons emplois. Les futurs chiropraticiens, acupuncteurs, et de nombreux autres étudiants sont sur le point d’être exclus parce que le gouvernement libéral ne respecte pas le travail qu’ils accomplissent. » [Traduction]

– Garnett Genuis, MP (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), HUMA, le 25 novembre 2025

« L’Association nationale des collèges professionnels et nos membres demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec notre secteur afin de prendre en compte cette décision dans l’élaboration des modifications législatives et des processus réglementaires visant à garantir que les apprenants conservent leur droit de choisir leur parcours éducatif. » [Traduction]

– Michael Sangster, PDG, Association nationale des collèges professionnels, réponse au budget, 6 novembre 2025