Note pour la période des questions : MESURES LÉGISLATIVES CANADIENNES POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL FORCÉ DANS LES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT MONDIALES

Quelle est l’approche législative du Canada pour éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement internationales? Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du respect des droits de la personne, notamment des normes internationales du travail, dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

La lutte contre le travail forcé exige une approche coordonnée et pangouvernementale, qui implique des ministères et organismes fédéraux comme Affaires mondiales Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Le Canada collabore avec l’Organisation internationale du Travail et d’autres partenaires afin d’offrir une assistance technique aux pays pour les aider à respecter et à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, notamment en éliminant le travail forcé et le travail des enfants.

Au cours des cinq dernières années, plus de 18 millions de dollars ont été investis dans des projets menés dans des pays comme le Mexique, la Jordanie, l’Indonésie, la Malaisie et les Philippines, entre autres.

Le Canada a également mis en place d’autres mesures fédérales pour lutter contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement. Il s’agit notamment de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – ​​administrée par Sécurité publique Canada – et de l’interdiction d’importer des marchandises produites au moyen du travail forcé, appliquée par l’ASFC.

[Réponse à l’interdiction d’importer des marchandises produites au moyen du travail forcé, aux modifications législatives potentielles ou aux propositions telles que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants)]

Affaires mondiales Canada coordonne les orientations stratégiques des ministères fédéraux chargés de la mise en œuvre de l’interdiction d’importer.

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’application de l’interdiction d’importer des marchandises produites au moyen du travail forcé.

Les ministères fédéraux continueront de collaborer avec leurs partenaires nationaux et internationaux afin de lutter contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de respecter les droits de la personne, y compris les normes internationales du travail, dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

La lutte contre le travail forcé nécessite une approche coordonnée à l'échelle du gouvernement, qui implique des ministères et des organismes fédéraux tels que Affaires mondiales Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada.

Le Canada s'associe à l'Organisation internationale du Travail et à d'autres partenaires pour fournir une assistance technique afin d'aider les pays à respecter et à faire respecter les droits fondamentaux du travail, notamment en éliminant le travail forcé et le travail des enfants.

Au cours des cinq dernières années, cela s'est traduit par plus de 18 millions de dollars investis dans des projets financés dans des pays tels que le Mexique, la Jordanie, l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines, entre autres.

Le Canada a également mis en place d'autres mesures fédérales pour lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement. Celles-ci incluent la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, administrée par Sécurité publique Canada, ainsi qu'une interdiction d'importation des marchandises produites par le travail forcé, appliquée par l'ASFC.

[En réponse à l'interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé, modifications législatives potentielles ou propositions telles que le projet de loi C-251 Loi modifiant la Loi sur les douanes et le tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants)]

Affaires mondiales Canada coordonne l'orientation politique des ministères fédéraux impliqués dans la mise en œuvre de l'interdiction d'importation.

L'Agence des services frontaliers du Canada est chargée de faire respecter l'interdiction des importations de marchandises produites par le travail forcé.

Les ministères fédéraux continueront de travailler de manière collaborative – et avec des partenaires nationaux et internationaux – afin de lutter contre l’exploitation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

L’Organisation internationale du Travail estime qu’il y a 27,6 millions de victimes du travail forcé dans le monde (2021).

Parmi les cas de travail forcé signalés dans l'économie privée, les secteurs suivants représentent la part la plus élevée: l'industrie (mines, pêche, etc.), les services (commerce de gros, commerce, hébergement, etc.), l'agriculture (exploitation forestière, chasse, etc.) et le travail domestique.

12% (3,3 millions) de toutes les personnes soumises au travail forcé sont des enfants et les femmes ainsi que les filles représentent 43% (11,8 millions) des personnes soumises au travail forcé.

Vision Mondiale estime que près de 48 milliards de dollars de marchandises importées au Canada en 2021 étaient à risque d’avoir été fabriqués avec du travail forcé et/ou du travail des enfants, ce qui représente 7,5 % du total des importations.

Efforts internationaux et nationaux

Au niveau international, plusieurs juridictions ont adopté ou annoncé des lois visant à lutter contre les abus et violations des droits du travail et des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Une loi sur les chaînes d'approvisionnement est une mesure proactive qui oblige les entreprises à examiner leurs chaînes d'approvisionnement et à identifier/traiter les risques de travail forcé (ou d'autres violations des droits de la personne, selon le champ d'application de la loi).

Les interdictions d'importation sont des mesures commerciales/frontalières réactives visant à bloquer l'accès au marché des marchandises fabriquées par le travail forcé. Cette mesure se distingue d’une loi sur les chaînes d'approvisionnement, qui n'est pas spécifique à une marchandise, à un secteur ou à un pays, mais qui s'applique aux parties réglementées qu'elles importent ou non des marchandises dans un pays donné.

Le Canada est le seul pays à avoir adopté à la fois une loi fédérale sur les chaînes d’approvisionnement (ancien projet de loi S-211, communément appelé « Loi sur les chaînes d'approvisionnement ») et une interdiction sur l’importation des marchandises issues du travail forcé.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, le Mexique et d'autres partenaires internationaux sur les questions d'exploitation de la main-d’œuvre.

Le gouvernement soutient également les échanges techniques de l’ACEUM entre les responsables du travail, de la frontière et du commerce aux États-Unis, au Canada et au Mexique pour faire avancer la collaboration sur la recherche et l'application des droits du travail forcé. Les échanges techniques les plus récents ont eu lieu lors du troisième Conseil du travail de l‘ACEUM en décembre 2025.

Grâce au Programme de financement du travail, le Canada s'associe à l'Organisation internationale du travail (OIT) pour soutenir des projets d'assistance technique visant à renforcer les normes du travail dans les pays partenaires de libre-échange actuels et potentiels. Ces projets sont conçus pour aider les pays à respecter et à faire respecter les droits du travail fondamentaux, y compris l'élimination du travail forcé et du travail des enfants.

Au cours des cinq dernières années, le Canada a financé huit de ces projets, pour une valeur totale de plus de 18 millions de dollars. Ces initiatives ont soutenu des efforts au Mexique, en Jordanie, en Indonésie, dans la République démocratique populaire lao, en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande, ainsi qu'un projet couvrant tous les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). La plupart de ces projets sont réalisés par l'OIT.

Interdiction d'importation des marchandises produites par le travail forcé et autres initiatives fédérales

En 2020, dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a modifié le Tarif des douanes pour inclure une interdiction d'importer des marchandises extraites, fabriquées ou produites par du travail forcé.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'administration et de l'application de l'interdiction d'importation.

À l'automne 2024, Affaires mondiales Canada (AGC) a dirigé des consultations publiques avec des entreprises, des entités gouvernementales et des organisations de la société civile sur des mesures potentielles visant à renforcer l'interdiction d'importation des marchandises issues du travail forcé.

En janvier 2024, le Canada a adopté la « Loi sur les chaînes d'approvisionnement », qui oblige certaines entités et institutions gouvernementales à rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Sécurité publique Canada est responsable de sa mise en œuvre.

Les lettres de mandat du gouvernement précédent de 2021 (pour les ministres responsables du commerce international, des marchés publics, de la sécurité publique et du travail) ainsi que les budgets de 2023 et 2024 comprenaient des engagements à présenter une législation pour éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et renforcer l'interdiction d'importation des marchandises issues du travail forcé. Dans l'Énoncé économique de l'automne 2024 (EEA), le gouvernement précédent a annoncé son intention d'introduire un nouveau régime de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement et des amendements législatifs pour renforcer l'interdiction du Canada sur les importations des marchandises issues du travail forcé. Cependant, cette législation n'a pas encore été déposée et aucun financement n'a été alloué aux ministères concernés.

À l'automne 2025, le Comité permanent du commerce international (CIIT) a entrepris une « étude d'au moins trois réunions pour examiner la pertinence et l'urgence d'introduire une législation interdisant l'importation de tout produit résultant du travail forcé, ainsi que les impacts de cette législation sur les relations du Canada avec ses partenaires, en particulier les États-Unis ».

Le 21 octobre 2025, le député du Bloc québécois Simon-Pierre Savard-Tremblay a déposé le projet de loi C-251. Ce projet de loi vise à renforcer l'interdiction d'importation de biens issus du travail forcé en introduisant des aspects du modèle de charge de la preuve inversée des États-Unis au Canada. Les ministères concernés surveilleront le projet de loi C-251. Une analyse complémentaire est nécessaire pour évaluer la faisabilité du projet de loi et ses implications potentielles.

Au-delà d’une loi sur les chaînes d'approvisionnement et de l'interdiction d’importation, le Programme du travail est impliqué dans plusieurs autres initiatives fédérales visant à lutter contre l'exploitation de la main-d’œuvre dans le monde:

l’inclusion de dispositions sur le travail forcé et le travail des enfants dans les accords de libre-échange du Canada, ainsi que des projets d'assistance technique dans les pays en développement pour les aider à respecter leurs obligations;

dans le cadre de l’ACEUM, la tenue de réunions techniques permanentes entre les responsables des frontières, du commerce et du travail aux États-Unis, au Canada et au Mexique, afin d'améliorer la collaboration en matière de recherche sur le travail forcé et d'application de la législation;

engagement global du gouvernement du Canada en matière de travail décent, de travail forcé et d'exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d'approvisionnement au sein de l'OIT et d’autres forums internationaux.

Sécurité publique Canada dirige les travaux sur la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes; Affaires mondiales Canada a lancé une stratégie actualisée de conduite responsable des entreprises à l’étranger; et Services publics et Approvisionnement Canada a défini les attentes en matière de respect des droits de la personne pour les fournisseurs et les sous-traitants dans le cadre des marchés publics fédéraux.

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