Note pour la période des questions : ARTICLE 107 RENVOIS

Pourquoi le gouvernement a-t-il fait des renvois en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin aux conflits de travail et empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de grève ? Est-ce que de tels renvois seront utilisés pour résoudre de futurs conflits? L’article 107 du Code canadien du travail confère au ministre du Travail le pouvoir de contribuer au maintien de relations de travail stables au Canada. Il permet au ministre de prendre les mesures jugées nécessaires pour préserver la paix industrielle et favoriser des conditions propices au règlement des différends de travail. Pour atteindre ces objectifs, le ministre peut également soumettre des questions au Conseil canadien des relations industrielles ou ordonner à celui‑ci de prendre des mesures précises, au besoin. 

L'article 107 peut être utilisé de différentes manières. Les anciens ministres du Travail ont posé au Conseil des questions nécessaires pour résoudre des conflits, par exemple pour savoir si une convention collective particulière était en vigueur et pour clarifier les détails connexes (par exemple, quelles unités de négociation sont couvertes par la convention et sa date d'expiration). Les ministres ont également utilisé l'article 107 pour mettre fin à des grèves et à des lock-out en ordonnant au Conseil d'ordonner la reprise et la poursuite des activités et des fonctions, d'imposer un arbitrage exécutoire et de prolonger la durée de la convention collective.

L’article 107 du Code a été utilisé huit fois en 2024 et une fois en 2025.

Plus récemment, l’article 107 a été invoqué le 16 août 2025, lorsqu'un arrêt de travail a été déclenché chez Air Canada dans le cadre du conflit de travail opposant Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – Division des compagnies aériennes.

Les syndicats ont contesté les renvois en vertu de l'article 107 et les ordonnances connexes au Conseil qui ont mis fin aux grèves et aux lock-out en 2024 et 2025. Les contestations procèdent devant les Cours fédérales. On ne sait pas quand les décisions seront rendues.

Le 6 octobre 2025, la députée Leah Gazan du Nouveau Parti Démocratique a présenté le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. Le projet de loi propose d'abroger entièrement l'article 107 du Code. Mme Gazan est au 39e rang sur la liste de considération des affaires émanant des députés, ce qui signifie que le projet de loi C-247 n'est pas inscrit à l'ordre de priorité.

La reconstitution de l'ordre de priorité est prévue pour l'hiver ou le printemps 2026 (à confirmer).

Le droit de grève est fondamental, et le gouvernement appuie pleinement ce pilier du système canadien des relations de travail. Le gouvernement sait que les accords négociés constituent la meilleure solution.

L’article 107 du Code canadien du travail a une large portée : il permet au ministre du Travail de prendre toutes les mesures nécessaires, de soumettre des questions au Conseil et d’ordonner à celui‑ci de mettre en œuvre certaines actions, afin de maintenir ou d'assurer la paix industrielle et de promouvoir des conditions favorables au règlement des différends.

La décision d'invoquer l'article 107 n’est pas prise à la légère par le gouvernement et est examinée au cas par cas.

Le gouvernement n'a recours aux ordonnances prévues à l'article 107 qu'en cas de dernier ressort et uniquement après que les efforts de négociation collective – médiation, conciliation et soutien direct des représentants fédéraux en matière de travail – ont échoué à aboutir à un accord.

Le gouvernement a eu recours à l’article 107 pour mettre fin à des arrêts de travail afin d’assurer la paix industrielle et de favoriser des conditions propices au règlement des différends, lorsque ces arrêts de travail avaient des répercussions importantes sur la population canadienne, l’économie du pays, la sécurité publique et les chaînes d’approvisionnement.

L'objectif est d'amener les parties vers une solution équitable sans entraîner de répercussions importantes pour la population canadienne et l’économie du pays. 

Le gouvernement actuel s'engage à renforcer les outils de négociation collective et de règlement accéléré des différends afin que les interventions en vertu de l'article 107 deviennent de moins en moins fréquentes. Le contrôle judiciaire

Le Gouvernement est conscient du fait que les syndicats ont déposé des demandes de contrôle judiciaire pour contester les renvois du gouvernement et les décisions du Conseil.

Ces affaires sont devant les tribunaux et c'est tout ce que l'on peut dire pour l'instant.

Projet de loi émanant des députés C-247

Nous suivons l’évolution du projet de loi C-247 au Parlement et analyserons les impacts potentiels d’une telle modification sur les relations de travail en vertu de la partie I du Code.

L’article 107 du Code a été utilisé à huit reprises distinctes en 2024 et une fois en 2025:

15 mars 2024: ICS Courrier & UNIFOR, local 333.

27 juin 2024: WestJet & l'Association fraternelle des mécaniciens d'avions (AMFA).

22 août 2024: Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) & Conférence Ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC).

22 août 2024: Canadien Pacifique Kansas City Railway (CPKC) & CFTC (Employés des métiers en circulation (Groupe 1) et Contrôleurs de circulation ferroviaire (Groupe 2)).

12 novembre 2024: Association des employeurs des ports de la Colombie-Britannique (BCMEA) & Syndicat international du débardage et de l'entreposage, Local 514 (ILWU 514) - ports de la côte ouest.

12 novembre 2024: Association des employeurs maritime (AEM) & Syndicat canadien de la fonction publique, Local 375 (SCFP 375) - Port de Montréal.

12 novembre 2024: Société des Arrimeurs de Québec (SAQ) & Syndicat canadien de la fonction publique, Local 2614 (SFPC 2614) - Port de Québec.

13 décembre 2024: Société canadienne des postes & Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP).

16 août 2025 : Air Canada & le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – Division des compagnies aériennes.

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