Note pour la période des questions : erreurs de classification des employés dans l’industrie du transport routier

Les chauffeurs incorporés dans l’industrie du transport routier sont souvent classifiés à tort comme des entrepreneurs indépendants par leur employeur, plutôt que comme employés, afin de se soustraire aux obligations du Code canadien du travail. Le secteur du transport routier compte plus de 8 000 employeurs réglementés par le gouvernement fédéral et 260 000 employés. Selon les données de l'Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 chauffeurs indépendants constitués en société sans employés dans le secteur du transport routier réglementé par le gouvernement fédéral.

Depuis sa création en avril 2023 jusqu'au 24 décembre 2025, l'équipe nationale chargée des erreurs de classification du Programme du travail a effectué plus de 860 inspections et 546 activités de sensibilisation auprès des transporteurs du secteur du transport routier sous réglementation fédérale.

L’équipe chargée des erreurs de classification a obtenu l'accord volontaire de plus de 80% des employeurs inspectés et jugés non conformes aux règles pour classifier correctement leurs chauffeurs en tant qu'employés. Les employeurs qui n'ont pas coopéré avec les inspecteurs du Programme du travail ou qui ne se sont pas mis en conformité ont reçu des ordres de conformité (OC) et des sanctions administratives pécuniaires (SAPs).

Au 24 décembre 2025, le Programme du travail a émis 37 ordres de conformité et 28 SAPs pour lutter contre les erreurs de classification dans le secteur du transport routier.

L'équipe chargée des erreurs de classification collabore également avec des organismes partenaires fédéraux et provinciaux afin de sensibiliser les chauffeurs routiers aux erreurs de classification dans les postes d'inspection des véhicules à moteur commerciaux (postes de pesée) partout au Canada.

Depuis la fin de 2024, des opérations conjointes ont été menées dans des postes de pesée au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.

Dans le cadre des opérations conjointes, le Programme du travail cherche à sensibiliser les chauffeurs aux erreurs de classification et à leurs droits en vertu du Code, et à recueillir des informations sur les employeurs qui pourraient commettre des erreurs de classification.

Ces activités d'application de la loi sont souvent menées en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, tels que l'ARC, et des organismes de réglementation provinciaux, notamment les commissions des accidents du travail.

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les droits des travailleurs et à veiller à ce que tous les employeurs respectent des pratiques de travail équitables.

La classification erronée des travailleurs, en particulier dans le secteur du transport routier, reste une priorité absolue, car elle nuit aux travailleurs, crée une concurrence déloyale et sape la confiance dans le marché du travail.

C'est pourquoi notre gouvernement a décidé d'agir. Le budget 2025 prévoit un investissement de 77 millions de dollars sur quatre ans pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de prendre des mesures coercitives à l'encontre des employeurs qui commettent des erreurs de classification des employés.

Le Code canadien du travail est clair : la classification erronée des travailleurs est illégale. Tous les travailleurs sont présumés être des employés, sauf preuve contraire. Cela fait peser la responsabilité sur les employeurs tout en préservant le statut des véritables entrepreneurs indépendants.

Enfin, le budget 2025 a réaffirmé l'engagement du gouvernement à sévir contre les employeurs qui enfreignent le Code canadien du travail, en augmentant considérablement les sanctions imposées aux mauvais acteurs. Ces améliorations renforceront la protection des travailleurs et garantiront une concurrence loyale aux employeurs qui respectent les règles.

SI ON INSISTE : Progrès

Au cours des deux dernières années, le Programme du travail a :

Inspecté plus de 850 employeurs

Réalisé plus de 500 séances de sensibilisation et d'éducation

Imposé des sanctions et d'autres mesures d'application de la loi aux employeurs qui n'ont pas respecté le Code canadien du travail

Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires fédéraux et provinciaux partout au pays.

Notre présence aux postes de pesée des camions nous aide à sensibiliser les chauffeurs et à détecter les cas potentiels de classification erronée.

Nous partageons également des informations avec des partenaires clés, notamment l'Agence du revenu du Canada, afin de soutenir les efforts coordonnés visant à mettre fin à la classification erronée.

L'attention constante que porte le Programme du travail au secteur du transport routier protège les travailleurs, favorise une concurrence loyale et contribue à rehausser les normes dans l'ensemble du secteur.

SI ON INSISTE : Investissements publics

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a prévu 26,3 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les erreurs de classification et renforcer la conformité dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.

Une équipe d'inspecteurs spécialisés se concentre désormais sur les erreurs de classification des chauffeurs routiers par le biais de la sensibilisation, de l'éducation, des inspections et de l'application de la loi.

La collaboration avec les provinces et d'autres partenaires fédéraux s'est élargie, notamment grâce à des opérations conjointes dans les postes de pesée du Québec, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de la C.-B., de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Dans certains cas, les commissions des accidents du travail et l'ARC y participent également.

SI ON INSISTE : Application par le gouvernement

Les employeurs qui classifient incorrectement leurs travailleurs et leur refusent leurs droits enfreignent le Code canadien du travail et s'exposent à des sanctions administratives pécuniaires, à des ordres de conformité ou à des ordres de paiement des salaires dus.

Entre le 1er avril 2024 et le 24 décembre 2025, le Programme du travail a émis plus de 890 ordres de paiement, pour un montant total de plus de 5,1 millions de dollars en salaires impayés et montants connexes.

Au 24 décembre 2025, les mesures d'application de la loi liées à la classification erronée comprenaient :

28 sanctions administratives pécuniaires

37 ordres de conformité

La divulgation publique des noms de 3 employeurs non conformes

Le Programme du travail explore actuellement des moyens de renforcer le régime des SAPs, notamment en augmentant les sanctions et en rendant publics plus fréquemment les noms des employeurs qui ne se conforment pas à la loi.

Opération d'inspection intensive à Hamilton et dans la région du Grand Toronto (du 1er au 5 décembre 2025)

Une vaste opération d'inspection coordonnée a réuni des inspecteurs des normes du travail et de la santé et de la sécurité.

Au 24 décembre 2025, les premiers résultats sont les suivants :

188 inspections pour classification erronée, avec 12 cas potentiels identifiés ; 178 enquêtes sont toujours en cours.

74 inspections en matière de santé et de sécurité, avec 45 infractions constatées ; 67 enquêtes sont en cours.

Les informations issues de cette opération seront également communiquées à l'ARC afin de faciliter la coordination des mesures d'application de la loi.

Prochaines étapes

Compte tenu du succès de l'opération menée en décembre, la planification d'une opération similaire dans la région de Montréal a été lancée, celle-ci étant prévue pour le printemps 2026.

Le secteur du transport routier compte plus de 8 000 employeurs réglementés par le gouvernement fédéral et 260 000 employés. Les statistiques nationales précises sont limitées. Cependant, selon les données de l’Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 camionneurs indépendants constitués en société et sans employés dans le secteur du transport routier réglementé par le gouvernement fédéral.

Les parties prenantes, notamment l'Alliance canadienne du camionnage (ACC), considèrent le modèle des chauffeurs incorporés comme une préoccupation importante. Dans le cadre de ce modèle, les chauffeurs s’enregistrent sous une entité incorporée et offrent leurs services de chauffeur à titre d’entrepreneurs indépendants aux transporteurs routiers. Ces chauffeurs conduisent généralement les véhicules des transporteurs et n’ont que peu ou pas de contrôle sur leur travail.

En ne traitant pas ces travailleurs comme des employés, les employeurs ne leur accordent pas les droits prévus par le Code canadien du travail (le Code), tels que la rémunération des heures supplémentaires, les congés annuels, les jours fériés ou les droits en cas de cessation d’emploi. Ces travailleurs peuvent également ne pas bénéficier de protections adéquates en matière de santé et de sécurité au travail, telles que des formations essentielles en matière de sécurité et le droit de refuser un travail dangereux, ce qui peut également avoir une incidence sur la sécurité des réseaux routiers canadiens. De plus, les erreurs de classification touchent les travailleurs vulnérables et issus de groupes marginalisés de manière disproportionnée.

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions (article 167.1) du Code empêchent les employeurs de classifier intentionnellement leurs employés de manière incorrecte, afin de les priver de leurs droits en matière de normes du travail.

En 2021 et 2022, le Programme du travail a mené un projet pilote visant à évaluer la compréhension du concept des erreurs de classification, à promouvoir les nouvelles mesures et à inspecter les lieux de travail. Le projet pilote a révélé des niveaux élevés de non-conformité (60 %) dans la région de l’Ontario.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a annoncé un investissement de 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour que le Programme du travail prenne des mesures plus vigoureuses et proactives à l'encontre des employeurs non-conformes du secteur du transport routier qui commettent des erreurs de classification des employés.

Depuis 2023, une équipe d'inspecteurs dédiée est active sur le terrain pour informer, sensibiliser et mener des inspections sur la question des erreurs de classification, tout en avançant dans le processus continu de mise en conformité afin de faire respecter les dispositions du Code.

Le 20 juin 2024, de nouvelles modifications apportées au Code ont élargi les protections contre les erreurs de classification afin d’inclure les relations industrielles (partie I) et la santé et la sécurité au travail (partie II). Les modifications ont également renforcé les prohibitions relatives aux erreurs de classification et la présomption selon laquelle tous les travailleurs, y compris les travailleurs à la demande, sont des employés, sauf preuve contraire. Les dispositions imposent la charge de la preuve aux employeurs si le statut d'employé d'un travailleur est contesté.

Les employeurs qui classifient incorrectement leurs employés enfreignent le Code et peuvent faire l'objet de diverses mesures d’application de la loi, telles que des sanctions administratives pécuniaires et des ordres de conformité. De plus, les employeurs qui classifient incorrectement leurs employés et ne versent pas les prestations prévues par le Code peuvent également faire l'objet d'ordres de paiement des salaires et autres montants dus à leurs employés.

En mars 2025, l'Agence du revenu du Canaca (ARC) et le Programme du travail d'EDSC ont signé une Entente d’échange de renseignements (EER) afin de faciliter les inspections et l'application de la loi dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale, conformément aux directives du budget de 2024. Depuis lors, le Programme du travail transmet à l'ARC des renseignements sur les employeurs qui ont été reconnus coupables ou qui sont soupçonnés de commettre des erreurs de classification des employés.

À la suite d'une annonce faite dans le budget de 2025, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise ont été apportées dans le cadre de la Loi de mise en œuvre du budget de 2025, n° 1, qui permettra à l'ARC de partager des renseignements avec l'EDSC afin de lutter contre la classification erronée des travailleurs. L'ARC et le Programme du travail réviseront l'EER actuelle sur l'échange d'informations, qui permet au Programme du travail de partager des informations avec l'ARC, afin de permettre l'échange bilatéral d'informations une fois les modifications entrées en vigueur.

En octobre 2025, le Programme du travail et la Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires (DGPTET) ont signé un protocole d'entente (PE) afin de partager des données et de lutter contre la non-conformité tout en améliorant le ciblage des activités d'application de la loi, en particulier dans le secteur du camionnage. En vertu de cet accord, le Programme du travail et la DGPTET partageront des informations sur les plaintes et les enquêtes, en particulier celles concernant les employeurs qui ont enfreint la législation et la réglementation en vigueur et/ou qui font l'objet d'un nombre élevé de plaintes en attente.

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