Note pour la période des questions : Quel est le mandat du Programme du travail en matière d'équité salariale ?

La Loi sur l'équité salariale et les règlements connexes sont entrés en vigueur le 31 août 2021.

De nouveaux règlements sur l’équité salariale, introduisant des sanctions administratives pécuniaires et précisant les obligations des cabinets ministériels, sont entrés en vigueur en juin 2024.

Ce régime proactif d'équité salariale s'applique aux lieux de travail des secteurs public et privé sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus.

Le régime est administré et appliqué par la commissaire à l'équité salariale du Canada, au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

La commissaire à l'équité salariale a accordé au Secrétariat du Conseil du Trésor des prolongations pour élaborer les premiers plans d'équité salariale pour les Forces armées canadiennes (FAC), l'administration publique centrale (APC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les plans d'équité salariale doivent désormais être présentés comme suit :

FAC : d'ici le 31 août 2026 (prolongation de deux ans)

GRC : d'ici le 28 février 2026 (prolongation de 18 mois)

APC : d'ici le 31 août 2027 (prolongation de trois ans)

L’ancien ministre du Travail était chargé de continuer à faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Avec la Loi maintenant en vigueur, la commissaire à l'équité salariale s’acquitte de ses fonctions, notamment en aidant les parties en milieu de travail à comprendre leurs droits et obligations.

Nomination d’un commissaire à l’équité salariale

Le 27 juin 2023, Mme Lori Straznicky a été nommée commissaire fédérale à l'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne. La commissaire à l'équité salariale continuera de diriger une unité spécialisée chargée d'aider les parties prenantes et les agents négociateurs sur les questions d'équité salariale, d'enquêter sur les plaintes relatives aux infractions à la Loi sur l'équité salariale et de sensibiliser les employeurs à leurs obligations en vertu de la Loi.

Mme Straznicky a été choisie par un comité composé de représentants du cabinet du Premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du cabinet du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Intégration des personnes handicapées, du cabinet du ministre de la Justice et du Programme du travail.

Écart salarial entre les sexes

Bien qu’une législation proactive sur l’équité salariale soit un outil important qui contribuera à réduire l’écart salarial hommes-femmes, elle doit faire partie d’une plus grande gamme de politiques, notamment des investissements du gouvernement en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, un meilleur soutien financier pour la formation et l’éducation, des congés parentaux améliorés et plus flexibles, la transparence salariale et la nomination continue de femmes talentueuses à des postes de direction.

Annonce de financement

À l’automne 2018, le gouvernement a annoncé 26,6 millions de dollars sur six ans et 5,8 millions de dollars par année sur une base continue pour l’administration du nouveau régime proactif d’équité salariale. À compter de 2018-2019, pour les six premières années :

15 millions de dollars pour la CCDP pour mettre en œuvre et administrer le nouveau régime;

8 millions de dollars pour le TCDP, par l’intermédiaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, pour appuyer l’application de la Loi; et

3 millions de dollars pour EDSC pour appuyer la mise en place du nouveau régime.

En outre, le gouvernement a mis 49,4 millions de dollars à la disposition de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre le régime d’équité salariale proactif.

Rapport d’analyse financière du directeur parlementaire du budget

Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié des analyses fiscales du nouveau cadre d’équité salariale en 2020 et 2021 afin d’aider les parlementaires à examiner l’incidence financière que la Loi aura sur le gouvernement.

Ces rapports ont été produits à partir des analyses du DPB utilisant des informations provenant de sources publiques (par exemple, l’enquête sur la population active) et des renseignements fournis par les ministères.

Le rapport le plus récent estime que l’incidence budgétaire nette sera de 385 millions de dollars en 2025-2026, soit la première année financière complète sous le nouveau régime, et que le coût total de la rémunération dans la fonction publique du Canada atteindra 620 millions de dollars, dont 544 millions de dollars en augmentation salariale, pour la même année financière.

Bien que ces mesures entraînent des coûts pour le gouvernement fédéral et les contribuables, une analyse externe du rapport du DPB a souligné que ces coûts seront compensés par les effets positifs de l’augmentation des salaires et autres avantages pour les employés admissibles (p. ex. une hausse des recettes fiscales fédérales estimée à 235 millions de dollars en 2025-2026).

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