Note pour la période des questions : LE VOL DE SALAIRE ET LA CLASSIFICATION ERRONÉE DES EMPLOYÉS DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT ROUTIER

Un récent rapport du Globe and Mail fait état d'un vol salarial généralisé et d'une classification erronée des travailleurs dans le secteur du transport routier au Canada, avec environ 70 % des chauffeurs longue distance déclarant des salaires non payés, des retenues illégales et des risques pour la sécurité liés à la faiblesse des mesures d'application et des sanctions.Le secteur du transport routier compte plus de 8 000 employeurs réglementés par le gouvernement fédéral et 260 000 employés. Selon les données de l’Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 chauffeurs indépendants constitués en société et sans employés dans le secteur du transport routier réglementé par le gouvernement fédéral.

Le vol salarial et la classification erronée des travailleurs sont illégaux et notre gouvernement ne tolérera pas les employeurs qui enfreignent la loi et exploitent les chauffeurs routiers.

La prévention de la classification erronée, en particulier dans le secteur du transport routier, reste une priorité absolue. Elle nuit aux travailleurs, crée une concurrence déloyale et sape la confiance dans le marché du travail.

Une équipe d'inspecteurs spécialisés mène des activités de sensibilisation, d'inspection et d'application de la loi. À ce jour, 1 490 inspections et séances de formation ont été réalisées afin de lutter contre la non-conformité, notamment par le biais de mesures coercitives telles que des sanctions administratives pécuniaires (SAPs).

Notre gouvernement prend des mesures coordonnées avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, notamment aux postes de pesée et aux ports, et a renforcé le partage d'informations avec l'Agence du revenu du Canada et le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

S’appuyant sur les engagements pris dans la Déclaration économique de l'automne 2025 et renforcés dans le Budget 2025, le gouvernement du Canada va de l'avant avec des mesures visant à alourdir les sanctions en cas de vol salarial et à élargir la divulgation publique des noms des employeurs non conformes assujettis à la réglementation fédérale.

SI PRESSÉ: Plaintes monétaires et recouvrement des salaires dans le transport routier

Le Code canadien du travail a été renforcé afin d'interdire explicitement les erreurs de classification et de donner aux agents chargés de l'application de la loi des outils plus efficaces.

Environ 50 % des plaintes financières reçues par le Programme du travail proviennent du secteur du transport routier.

Le nombre de plaintes reçues est à la hausse et les inspecteurs travaillent avec diligence pour traiter ces allégations de non-conformité le plus rapidement possible.

Entre le 1er avril 2024 et le 9 février 2026, le Programme du travail a émis plus de 983 ordres de paiement, pour un montant total de plus de 5,9 millions de dollars en salaires impayés et montants connexes.

SI PRESSÉ: Investissements publics

Dans l'énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a prévu 26,3 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les erreurs de classification des travailleurs dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.

Une équipe d'inspection spécialisée mène des activités de sensibilisation, d'éducation, d'inspection et de mise en application.

La collaboration avec les provinces et les partenaires fédéraux s'est élargie grâce à des opérations conjointes dans les postes de pesée et les ports, avec la participation de l'Agence du revenu du Canada et des commissions des accidents du travail.

Les ententes d'échange d'information avec l'ARC et le Programme des travailleurs étrangers temporaires renforcent davantage l'application ciblée et coordonnée de la loi.

SI PRESSÉ : Mesures coercitives du gouvernement liées aux erreurs de classification

Le Code est clairement établi : la classification erronée des travailleurs est illégale. Tous les travailleurs sont présumés être des employés, sauf preuve contraire. Cela impose une responsabilité aux employeurs tout en préservant le statut des véritables entrepreneurs indépendants.

En ce qui concerne la classification erronée, au cours des deux dernières années, le gouvernement a:

Inspecté plus de 890 employeurs

Organisé plus de 590 séances de sensibilisation et d’éducation

Infligé des sanctions et pris d’autres mesures coercitives à l’encontre des employeurs qui n’ont pas respecté le Code canadien du travail.

Au 9 février 2026, les mesures coercitives liées à la classification erronée comprennent:

30 sanctions administratives pécuniaires

38 ordres de conformité

La divulgation publique des noms de 3 employeurs non conformes

De plus, une vaste campagne d'inspections coordonnées a réuni des inspecteurs des normes du travail et de la santé et sécurité dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, en Ontario, du 1er au 5 décembre 2025.

Cette opération a donné lieu à 188 inspections portant sur des erreurs de classification et à 165 inspections portant sur la santé et la sécurité ; les inspecteurs traitent et corrigent actuellement les infractions constatées.

En raison du succès de l'opération éclair menée en décembre, la planification d'une opération similaire dans la région de Montréal a commencé pour le printemps 2026.

Le secteur du transport routier compte plus de 8 000 employeurs sous réglementation fédérale et 260 000 employés. Les statistiques nationales précises sont limitées. Toutefois, selon les données de l'Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 chauffeurs autonomes constitués en société sans employés dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.

Les parties prenantes, notamment l'Alliance canadienne du camionnage (ACC), considèrent le modèle des chauffeurs incorporés comme une préoccupation importante. Dans le cadre de ce modèle, les chauffeurs se constituent en société et offrent leurs services de conduite en tant qu'entrepreneurs indépendants aux transporteurs routiers. Ces chauffeurs conduisent généralement les véhicules des transporteurs et n'ont que peu ou pas de contrôle sur leur travail.

En ne traitant pas ces travailleurs comme des employés, les employeurs ne leur accordent pas les droits prévus par le Code canadien du travail (le Code), tels que la rémunération des heures supplémentaires, les congés annuels, les jours fériés ou les droits en cas de cessation d'emploi. Ces travailleurs peuvent également ne pas bénéficier de protections adéquates en matière de santé et de sécurité au travail, telles que des formations essentielles en matière de sécurité et le droit de refuser un travail dangereux, ce qui peut également avoir une incidence sur la sécurité des réseaux routiers canadiens. En outre, la classification erronée touche de manière disproportionnée les travailleurs vulnérables et issus de groupes marginalisés

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions (article 167.1) du Code empêchent les employeurs de commettre intentionnellement des erreurs de classification des employés afin de les priver de leurs droits en matière de normes du travail.

En 2021 et 2022, le Programme du travail a mené un projet pilote visant à évaluer la compréhension des erreurs de classification, à promouvoir les nouvelles mesures et à inspecter les lieux de travail. Le projet pilote a révélé des niveaux élevés de non-conformité (60 %) dans la région de l'Ontario.

Dans l'énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a annoncé un investissement de 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour que le Programme du travail prenne des mesures plus fermes et proactives à l'encontre des employeurs non conformes du secteur du transport routier qui classifient leurs employés de manière erronée.

Depuis 2023, une équipe d'inspecteurs spécialisés est active sur le terrain, où elle sensibilise, informe et effectue des inspections sur la question des erreurs de classification, tout en poursuivant le processus continu de mise en conformité afin de faire respecter les dispositions du Code.

Le 20 juin 2024, de nouvelles modifications apportées au Code ont élargi les protections contre les classifications erronées pour inclure les relations industrielles (partie I) et la santé et la sécurité au travail (partie II). Les modifications ont également renforcé les interdictions relatives aux classifications erronées et ajouté une présomption selon laquelle tous les travailleurs, y compris les travailleurs à la demande, sont des employés, sauf preuve contraire. Si le statut d'employé d'un travailleur est contesté, la charge de la preuve incombe à l'employeur, qui doit prouver que le travailleur n'est pas un employé.

En mars 2025, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et le Programme du travail d'EDSC ont signé une entente d'échange de renseignements (EER) afin de faciliter les inspections et l'application de la loi dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale, conformément aux directives du budget de 2024. Depuis lors, le Programme du travail transmet à l'ARC des renseignements sur les employeurs qui ont été reconnus coupables ou qui sont soupçonnés d'avoir classé leurs employés dans une catégorie incorrecte.

À la suite d'une annonce contenue dans le budget de 2025, des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise ont été apportées dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2025, n° 1, qui permettra à l'ARC de partager des renseignements avec EDSC afin de lutter contre les erreurs de classification des travailleurs. L'ARC et le Programme du travail réviseront l'entente actuelle d’échange de renseignements, qui permettra au Programme du travail de partager des renseignements avec l'ARC, afin de permettre l'échange bilatéral de renseignements une fois que les modifications entreront en vigueur.

En octobre 2025, le Programme du travail et la Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires (DGPTET) ont signé un protocole d'entente (PE) afin de partager des données et de lutter contre la non-conformité tout en ciblant les activités d'application de la loi plus efficacement, en particulier dans le secteur du transport routier. En vertu de cet accord, le Programme du travail et la DGPTET partageront des informations sur les plaintes et les enquêtes, en particulier celles concernant les employeurs qui ont enfreint la législation et la réglementation en vigueur et/ou qui font l'objet d'un nombre élevé de plaintes en cours.

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