Note pour la période des questions : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ENTRE MARINE ATLANTIQUE S.C.C. ET UNIFOR

État des négociations collectives entre Marine Atlantique S.C.C. et Unifor. Marine Atlantique S.C.C. et Unifor négocient le renouvellement de deux conventions collectives, échues depuis le 31 décembre 2025, visant tout le personnel non breveté (613 employés) ainsi que tout le personnel à terre préposé à l’entretien des installations (52 employés).

Deux conciliateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation aident les parties dans leurs négociations. Leur mandat viendra à échéance le 8 juin 2026, après quoi les parties entreront dans une période de réflexion de 21 jours avant d’acquérir le droit de grève ou de lock-out.

Cependant, le 14 avril 2026, le syndicat a déposé une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail, afin que le CCRI tranche toute question relative au maintien des activités dans l’éventualité d’un arrêt de travail. La demande est devant le CCRI aux fins de décision.

Les parties acquerront le droit légal de grève ou de lock-out le 30 juin 2026 à 00h01. Cependant, aucune grève ou lock-out ne peut être déclenché avant que le CCRI ne rende une décision concernant la question du maintien des activités.

Des conciliateurs fédéraux assistent activement Marine Atlantique et Unifor dans leurs négociations collectives.

Le processus de conciliation se poursuit. Il incombe aux deux parties de travailler ensemble dans le but de parvenir à un accord à la table des négociations.

Les ententes négociées représentent la meilleure voie à suivre.

Si on insiste sur les impacts d’un arrêt de travail sur la santé et la sécurité du public :

La question du maintien des activités est devant le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), un tribunal quasi-judiciaire indépendant.

Le CCRI a été saisi afin de déterminer quels services, le cas échéant, devront être maintenus advenant un arrêt de travail afin de prévenir tout risque imminent et grave pour la santé ou la sécurité du public.

Aucune grève ou lock-out ne peut être déclenché avant que le CCRI ne rende sa décision sur cette question.

Le gouvernement comprend les impacts potentiels d’un arrêt de travail et continue de suivre la situation de près.

Marine Atlantique S.C.C. (ci-après « l’employeur ») est une société d’État fédérale qui a pour mandat d’exploiter des services de traversier entre les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.

L’employeur et Unifor (ci-après « le syndicat ») négocient le renouvellement de deux conventions collectives, toutes les deux étant échues depuis le 31 décembre 2025. La convention collective « B » vise tout le personnel non breveté (613 employés); tandis que la convention collective « C » vise tout le personnel à terre préposé à l’entretien des installations (52 employés).

Le 1er septembre 2025, le syndicat a transmis deux avis de négociation à l’employeur afin d’entamer les négociations. Les parties se sont par la suite rencontrées en négociations directes à quelques reprises entre novembre 2025 et mars 2026, cependant, elles n’ont pas été en mesure de parvenir à un accord.

Le 26 mars 2026, le syndicat a déposé deux avis de différend auprès de la ministre du Travail et le 9 avril 2026, deux conciliateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation ont été nommés afin d’aider les parties dans leurs négociations. Des séances de conciliation ont eu lieu les 28 et 29 avril 2026 (unité de négociation du personnel non breveté seulement) ainsi que les 12 et 13 mai 2026 (unité de négociation du personnel à terre préposé à l’entretien des installations seulement), mais aucune de ces séances n’a conduit à une entente de principe. Aucune autre date de rencontre n’est prévue pour l’instant. Les conciliateurs demeurent en contact avec les parties et sont disponible pour les aider.

Le 14 avril 2026, le syndicat a déposé une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail, afin que le CCRI tranche toute question relative au maintien des activités dans l’éventualité d’un arrêt de travail. La demande est présentement devant le CCRI aux fins de décision.

La période conciliation prendra fin le 8 juin 2026; malgré tout, celle-ci peut être prolongée au-delà de cette date par le consentement mutuel des parties. Si les parties décident de ne pas prolonger la période de conciliation, elles acquerront le droit légal de grève ou de lock-out le 30 juin 2026 à 00h01. Cependant, aucune grève ou lock-out ne peut être déclenché avant que le CCRI ne rende une décision concernant la question du maintien des activités.

Aucun vote de grève n’a été tenu pour l’instant.

aucun