Note pour la période des questions : LETTRES DE TROP-PERÇU DE VERSEMENTS AUX PERSONNES ÂGÉES

Le recouvrement de trop-perçus de moins de 2$ pour la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Entre 2024 et 2026, 3 491 lettres ont été envoyées aux bénéficiaires du programme de la SV, du RPC et du PPIRPC à la suite de mises à jour transmises par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui ont donné lieu à un nouveau calcul des droits aux prestations.

Ces lettres informaient les clients des ajustements apportés à leurs prestations et, le cas échéant, présentaient les options de remboursement lorsque le recalcul entraînait un trop-perçu.

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et du Règlement sur les sommes de peu de valeur, Emploi et Développement social Canada (EDSC) est habilité à radier les trop-perçus de très faible montant, selon un seuil étant fixé à 0,99 $ pour les programmes du RPC et de la SV.

La notification aux clients est une exigence essentielle de la gestion des programmes, garantissant que les personnes concernées sont informées des modifications apportées à leurs droits aux prestations et connaissent leur droit de demander un réexamen.

Ces informations reflètent le fonctionnement courant des programmes, tel qu’il ressort des données rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

EDSC reconnaît que les communications concernant des trop-perçus de très faible montant peuvent susciter des préoccupations, en particulier pour les clients vulnérables, et prend des mesures pour améliorer la façon dont cette information est communiquée.

EDSC met à jour ses procédures relatives aux trop-perçus de très faible montant afin de renforcer le respect des obligations de notification aux clients, de promouvoir l’efficacité administrative grâce à des communications regroupées et de garantir l’exactitude des paiements de prestations conformément à la législation.

Le ministère modernise son approche en remplaçant les remboursements par chèque ou mandat postal par des mécanismes de recouvrement automatique, à faible incidence, prélevés sur les prestations futures.

Cette approche favorise un service plus efficace et mieux adapté aux besoins des clients, réduit le fardeau administratif et garantit l’équité, la conformité à la législation ainsi qu’une saine gestion des fonds publics.

SI ON INSISTE (COÛT PERSONNEL ET FINANCIER POUR LES canadiEns)

En modernisant notre approche — en supprimant les remboursements par chèque ou mandat postal et en optant pour un prélèvement automatique sur les prestations futures —, nous évitons aux Canadiens des frais supplémentaires tels que les frais postaux ou bancaires, tout en veillant à ce qu’ils n’aient pas à supporter de coûts inutiles et à ce que les fonds publics soient gérés de manière responsable.

Service Canada (SC), au nom d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), est chargé de la mise en œuvre et de l’administration des principaux programmes de soutien du revenu, notamment la Sécurité de la vieillesse (SV), le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC). Cela comprend le calcul des prestations, le versement des paiements et l’ajustement des droits lorsque des informations actualisées sur les clients sont reçues.

Dans le cadre de cette fonction, SC reçoit régulièrement des informations actualisées sur les revenus de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Dès la réception de nouvelles informations, les droits aux prestations sont réévalués afin d’en garantir l’exactitude. Si ce nouveau calcul révèle un trop-perçu, les clients sont informés du montant révisé de leurs prestations, du solde dû et des options qui s’offrent à eux pour y remédier. Ces communications informent également les clients de leur droit de demander un réexamen et de solliciter une aide si le remboursement devait entraîner des difficultés financières.

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Règlement sur les sommes de peu de valeur fixe les seuils en dessous desquels les trop-perçus peuvent être radiés. Pour le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV), ce seuil est fixé à 0,99 $. Si cette disposition permet au ministère de gérer efficacement les très petits montants, elle l'oblige également à respecter les exigences légales consistant à informer les clients des modifications apportées à leurs droits et à tenir des registres financiers exacts.

Le ministère modernise son approche en matière de gestion des trop-perçus de très faible montant afin d’améliorer l’expérience client et l’efficacité administrative. Cela implique notamment de ne plus exiger des clients qu’ils remboursent les montants mineurs par chèque ou mandat postal, mais de mettre en place un recouvrement automatique par le biais des futurs versements de prestations, ainsi que des communications plus claires et plus simples.

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