Note pour la période des questions : SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE ET SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI

Comment la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) contribuent-ils à faire en sorte que le revenu total des aînés ne diminue pas en dessous d’un seuil déterminé? En 2024-2025, un total de 80,2 milliards de dollars a été versé en prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) à 7,5 millions de bénéficiaires. Cela comprend :

60,6 milliards de dollars versés à titre de pension de base de la SV à 7,4 millions de bénéficiaires;

18,9 milliards de dollars versés à titre de Supplément de revenu garanti (SRG) à 2,5 millions pensionnés de la SV à faible revenu; et

632 millions de dollars versés à titre de prestations d’allocations à 68 700 personnes approchant l’âge de la retraite.

En 2025, les dépenses du programme de la SV représentaient 2,78 pour cent du produit intérieur brut (PIB).

Toutes les prestations de la SV sont rajustées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) conformément aux modifications à l’Indice des prix à la consommation (IPC). Cela permet aux prestations de suivre le taux d’inflation. De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse comporte une garantie que les prestations ne peuvent jamais être réduites, même en cas de baisse de l’IPC.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour s’assurer que les aînés bénéficient de la retraite en santé et dignité qu’ils méritent, en rétablissant l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de soixante-sept à soixante-cinq ans, en augmentant de dix pour cent la prestation maximale du Supplément de revenu garanti pour les aînés célibataires, en bonifiant l'exemption des gains du Supplément de revenu garanti et en augmentant de dix pour cent la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de soixante-quinze ans et plus.

Afin de garantir le maintien de leur valeur au fil du temps et de protéger le pouvoir d'achat des bénéficiaires, toutes les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont indexées quatre fois par an à l'aide de l'indice des prix à la consommation (IPC) toutes catégories. De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse garantit que les prestations ne peuvent jamais être réduites, même en cas de baisse de l'IPC.

Depuis 2025, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner des mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

SI ON INSISTE (l'exemption de revenus du SRG) :

• Le Supplément de revenu garanti est une prestation liée au revenu qui vise les personnes âgées les plus démunies. Cependant, les bénéficiaires du SRG qui souhaitent continuer à travailler peuvent demander à ce qu'une partie de leurs revenus soit exclue du calcul de leurs prestations du SRG.

• En juillet 2020, nous avons amélioré cette exemption de revenus afin que les personnes âgées à faible revenu qui travaillent puissent conserver une part encore plus importante de leurs prestations. Grâce à cette amélioration, les personnes âgées à faible revenu qui travaillent peuvent désormais exempter jusqu'à 10 000 $ de leurs premiers 15 000 $ de revenus.

SI ON INSISTE (sur les engagements de la plateforme) :

Bien que la proposition d’une augmentation temporaire du Supplément de revenu garanti n'ait pas été incluse dans le budget fédéral 2025, elle demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Une fois les décisions finales prises, les détails seront rendus publics.

SI ON INSISTE (les aînés à revenu élevé recevant la pension de la Sécurité de la vieillesse) :

Pour s'assurer que le programme de la Sécurité de la vieillesse reste viable et continue de répondre aux besoins financiers des aînés, les aînés à revenu élevé doivent rembourser une partie, voire la totalité, de leur pension de la Sécurité de la vieillesse par le biais de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse.

Cette mesure, qui fait partie de la Loi sur l’impôt sur le revenu, récupère la pension à un taux de 15 pour cent du revenu d’une personne au-dessus d’un certain seuil.

Environ 8 % des pensionnés de la SV sont soumis à l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse.

Comme il s'agit d'une mesure fiscale régie par la Loi de l'impôt sur le revenu, [mon honorable collègue, le ministre des Finances] est le mieux placé pour répondre à ces questions

SI ON INSISTE (mode de répartition des montants de la Sécurité de la vieillesse entre les provinces et les territoires) :

L'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse n'est en aucun cas influencée par la province de résidence d'une personne. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est un programme national qui verse des prestations de manière uniforme dans tout le pays en fonction de l'âge, du lieu de résidence et du statut juridique de la personne au Canada.

Quelle que soit la province ou le territoire où réside une personne âgée, la programme de la Sécurité de la vieillesse évalue l'admissibilité selon les mêmes critères et verse des prestations aux mêmes taux fixés à l'échelle nationale pour tous les bénéficiaires.

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) constitue le premier pilier du système de revenu de retraite du Canada. Les prestations du programme de la SV comprennent la pension de base de la SV, versée à toute personne de 65 ans ou plus qui répond au critère de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG), destiné aux aînés à faible revenu, ainsi que les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait touche le SRG ou est décédé.

Les prestations de la SV ont pour objet d'assurer une sécurité du revenu partielle aux Canadiens âgés en reconnaissance de leurs contributions à la société et à l'économie canadiennes. Ces prestations procurent un revenu de base modeste auquel les bénéficiaires peuvent ajouter des revenus provenant d’autres sources, notamment du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, d’un régime de pension de l’employeur, d’un régime enregistré d’épargne‑retraite personnel, ainsi que d’autres économies et investissements personnels, selon leur situation financière.

L’admissibilité aux prestations de la SV n’est pas lié au pays de naissance ou à la nationalité de la personne âgée, à sa province de résidence ni à ses antécédents professionnels. associée au pays d’origine ni à la citoyenneté d’un aîné, ni à son historique d’emploi. Le montant de la pension de la SV auquel une personne a droit est déterminé par la durée de sa résidence au Canada. Pour avoir droit à la pension de la SV intégrale, une personne doit avoir vécu au Canada pendant au moins 40 ans après son 18e anniversaire de naissance. Si elle a vécu au Canada pendant moins de 40 ans, elle peut être admissible à une pension partielle, pourvu qu’elle ait vécu au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. Le montant de la pension partielle équivaut à 1/40 du montant de la pension intégrale pour chaque année de résidence au Canada après le 18e anniversaire. Le calcul au prorata de la pension de la SV en fonction du nombre d’années de résidence au Canada représente un bon compromis entre, d’une part, la contribution d’une personne à la société canadienne et, d’autre part, son droit de recevoir une pension à vie.

Depuis le 1er juillet 2013, les personnes admissibles qui n’ont pas commencé à recevoir leur pension de la SV peuvent choisir de retarder la réception de leur pension et de recevoir en retour un montant mensuel plus élevé. Le report volontaire accorde aux personnes la possibilité d’attendre jusqu’à 70 ans avant de commencer à recevoir leur pension et de voir ainsi le montant de leur pension augmenter de 0,6 pour cent pour chaque mois de report, soit une hausse totale de 7,2 pour cent pour chaque année complète de report. Cela signifie que les personnes qui ont présenté une demande tardive ont le choix entre recevoir des paiements rétroactifs ou profiter de la disposition de report de la pension.

Les pensionnés de la SV qui n’ont pas de revenu ou qui ont un faible revenu, mis à part la pension de la SV, sont admissibles à une aide supplémentaire grâce au SRG. Étant donné que cette prestation vise à aider les personnes ayant un faible revenu, l’admissibilité est établie en fonction d’une évaluation annuelle des revenus.

Le montant du Supplément de revenu garanti (SRG) auquel une personne a droit est recalculé au début de chaque cycle de paiement, lequel s’étale de juillet à juin, d’après le revenu de l’année d’imposition précédente. Généralement, le SRG est réduit de 1 $ pour chaque tranche de 2 $ de revenu net en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, jusqu’à son élimination complète lorsque le revenu individuel ou combiné atteint un seuil. Toutes les sources de revenu sont prises en compte pour évaluer l’admissibilité au SRG, à quelques exceptions près, comme les premiers 5 000 $ de gains annuels.

Afin de garantir le maintien de leur valeur au fil du temps et de protéger le pouvoir d'achat des bénéficiaires, toutes les prestations de la SV sont indexées quatre fois par an, en janvier, avril, juillet et octobre, à l'aide de l'indice des prix à la consommation (IPC) toutes catégories. L'indexation trimestrielle permet d'ajuster rapidement le montant des prestations de la SV en fonction de l'augmentation du coût de la vie. La Loi sur la sécurité de la vieillesse garantit que les prestations ne peuvent jamais être réduites, même en cas de baisse de l'IPC.

Le programme de la SV a joué un rôle majeur dans la réduction de l'incidence des faibles revenus chez les personnes âgées, mais certaines d'entre elles continuent de connaître des difficultés financières. En 2023, 5,5 % des personnes âgées (environ 408 000) avaient des revenus inférieurs au seuil officiel de pauvreté au Canada, c'est-à-dire la mesure du panier de consommation (MPC) selon la base MPC 2023.

C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité financière des personnes âgées à faible revenu. Depuis 2016, le gouvernement a :

rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au SRG de 67 à 65 ans, ce qui a permis d’éviter qu’environ 100 000 futurs aînés âgés de 65 et 66 ans ne sombrent dans la pauvreté;

augmenté de 10% la prestation maximale du SRG pour les aînés célibataires, une augmentation qui profite à près de 900 000 aînés vulnérables au Canada qui dépendent presque exclusivement de la pension de la SV et du SRG, et qui a permis de verser un montant supplémentaire de près de 1 150 $ en 2023, indexé en fonction de l’inflation chaque trimestre;

bonifié l’exemption des gains au titre du SRG de 3 500$ à 5 000$, étendu l’admissibilité à l’exemption des gains au revenu tiré d’un travail indépendant, et introduit une exemption supplémentaire de 50 pour cent sur les revenus de travailleurs indépendants entre 5 000 $ et 15 000 $, à compter de juillet 2020. Cette mesure permet aux bénéficiaires du SRG qui travaillent de gagner jusqu'à 15 000 $ en revenus d'emploi et de travail indépendant avant que la réduction des prestations du SRG ne s'applique à leur revenu au complet; et

augmenté de manière permanente, en juillet 2022, la pension de la SV de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus, ce qui a fourni des prestations supplémentaires de plus de 800 $ la première année à ceux recevant la pension intégrale.

Dans le cadre de sa plateforme électorale de 2025, le gouvernement s'est engagé à « donner un coup de pouce temporaire aux aînés à faible revenu en augmentant le Supplément de revenu garanti (SRG) de 5 %, ce qui représente un revenu additionnel jusqu’à 652 $ dollars par année, non imposable ». Bien que cette mesure n'ait pas été incluse dans le budget fédéral 2025, elle demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Une fois les décisions finales prises, les détails seront rendus publics.

L'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV) a été introduit dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) en 1989. Cette mesure a été mise en place pour s'assurer que le programme de la SV resterait viable et continuerait à répondre aux besoins financiers des aînés, en particulier ceux qui ont des revenus faibles et modestes.

L'impôt de récupération de la SV exige que tous les pensionnés à revenu élevé remboursent leur pension de la SV à un taux de 15 % de leur revenu au-dessus d'un certain seuil. À l'origine, l'impôt de récupération était appliqué au moment de la déclaration d'impôts, et le montant remboursé était basé sur le revenu de l'année précédente. Pour cette raison, la mesure est devenue connue sous le nom de "récupération". Cependant, depuis 1996, l’impôt de récupération est exclusivement perçu par le biais de déductions mensuelles des paiements de pension de la SV d'une personne. L'impôt de récupération est récupéré sur une période de douze mois, de juillet à juin, en fonction du revenu mondial net d'une personne pour l'année civile précédente.

Le seuil minimal de récupération du revenu est indexé chaque année par le ministère des Finances en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le seuil minimal pour le revenu de 2025 est de
93 454 $. Les aînés dont le revenu est supérieur à ce seuil verront leur pension de la SV réduite à la source sur la période de paiement de juillet 2026 à juin 2027. La pension de la SV est complètement récupérée à un revenu en 2025 de 152 062 $ pour les aînés âgés de 65 à 74 ans, et de 157 923 $ pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Le seuil actuel de l'impôt de récupération de la SV établit un juste équilibre entre offrir une prestation de pension qui reconnaît la contribution d’un aîné à la société canadienne, à l’économie et à sa communauté, tout en assurant que les aînés ayant le plus grand besoin financier reçoivent les prestations de la SV les plus élevées.

Il convient de noter qu’environ 8 % des pensionnés de la SV sont soumis à l'impôt de récupération de la SV.

Les aînés méritent une retraite en santé et digne. Le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner des mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

« L’augmentation permanente de la pension de la SV accordera aux aînés une plus grande sécurité financière, aujourd’hui et demain. Les aînés plus jeunes – et tous les Canadiens – jouiront d’une plus grande tranquillité d’esprit au moment de planifier leurs finances en vue de leur retraite, sachant qu’ils pourront compter sur une SV plus conséquente plus tard dans leur vie. »

La ministre des Aînés, l’honorable Kamal Khera « communiqué de presse : Augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus dès la semaine prochaine, 21 juillet 2022 ».

« Le filet de sécurité sociale du Canada est le gage d’une retraite sûre pour tous. Le plus important programme du gouvernement, la Sécurité de la vieillesse, devrait verser 80,6 milliards de dollars à plus de sept millions de personnes âgées cette année, ce qui réduira considérablement la pauvreté des personnes âgées. […] En raison du soutien sans précédent que le gouvernement leur accorde, ce sont les personnes âgées qui, parmi toutes les cohortes d’âge, risquent le moins de vivre dans la pauvreté aujourd’hui. Toutefois, il n’en a pas toujours été ainsi. En 1976, le taux de pauvreté était plus élevé chez les personnes âgées que pour toute autre cohorte d’âge à cette époque. Pour maintenir ces progrès, le gouvernement protège les prestations versées aux personnes âgées et renforce leurs pensions de retraite. »

Budget de 2024 : « Une chance équitable pour chaque génération », 16 avril 2024, pages 145-146