Note pour la période des questions : Vue d’ensemble — Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2026

Pourquoi Emploi et Développement social Canada (EDSC) demande-t-il des autorisations additionnelles dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2026?

EDSC demande l’approbation pour:
Tableau 1: Crédits votés (en dollars)
A. Crédits votés
Fonctionnement Crédit 1
Subventions et contributions Crédit 5
Radiation de dettes Crédits 10 et 15
Total
1. Fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis
0
0
184 659 450
184 659 450
2. Fonds pour la rémunération rétroactive
12 434 649
0
12 434 649
3. Fonds destinés aux activités de recouvrement de trop-payés des Prestations canadiennes d’urgence
5 813 735
0
5 813 735
4. Financement destiné à autoriser l'inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d'un crédit1
0
0
1
1
Sous-total des crédits votés
18 248 384
0
184 659 451
202 907 835
1: Le poste d’un dollar est requis pour ajouter le libellé du Crédit 15 – Radiation de dettes – Comptes des rentes sur l’État
Tableau 2: Transferts (en dollars)
B. Transferts
Fonctionnement Crédit 1
Subventions et contributions Crédit 5
Radiation de dettes Crédits 10 et 15
Total
5. Réaffectation des ressources à l’interne pour la radiation de créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur l’État.
-18 637
0
18 637
0
6. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour l'Initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones
0
-6 351 755
-6 351 755
Sous-total des transferts
-18 637
-6 351 755
18 637
-6 351 755
Tableau 3 : Postes législatifs budgétaires (en dollars)
C. Postes législatifs budgétaires
Total
7. - Pension de la sécurité de la vieillesse - Supplément de revenu garanti - Allocations
-1 589 000 000
-773 000 000
-24 000 000
8. - Bourses canadiennes aux fins d’études - Financement direct accordé en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis - Financement direct accordé en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
772 298 364
145 682
30 234 696
9 - Subventions canadiennes pour l’épargne-études - Bons d’études canadiens
30 000 000
-3 000 000
10. - Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité - Bons canadiens pour l'épargne-invalidité
15 290 000
95 600 000
11. Contributions législatives aux régimes d’avantages sociaux des employés
378 208
Sous-total des postes législatifs budgétaires
-1 445 053 050
Tableau 4: Sommaire du total des postes budgétaires (en dollars)
Postes budgétaires
Transferts
Rajustements
Total
Crédit 1 – Fonctionnement
-18 637
18 248 384
18 229 747
Crédit 5 – Subventions et contributions
-6 351 755
0
-6 351 755
Crédits 10 et 15 – Radiation de dettes
18 637
184 659 451
184 678 088
Total crédits votés
-6 351 755
202 907 835
196 556 080
Postes législatifs
0
-1 445 053 050
-1 445 053 050
Total des postes budgétaires
-6 351 755
-1 242 145 215
-1 248 496 970
Tableau 5: Postes législatif non-budgétaires (en dollars)
D. Postes législatifs non-budgétaires
Total
12. - Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants - Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
1 728 361 055
4 083 874
Total des postes législatifs non-budgétaires
1 732 444 929

A. Crédits votés
1. Fonds destinés à la radiation des créances dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis - 184,7 millions de dollars
EDSC demande un montant de 184,7 millions de dollars pour radier 19 217 dettes liées aux prêts directs canadiens aux étudiants (PDCE) et 18 dettes liées aux prêts canadiens aux apprentis (PCA) dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
La radiation des PDCE et des PCA concerne des prêts étudiants pour lesquels tous les efforts raisonnables de recouvrement ont été épuisés.
La radiation des prêts étudiants canadiens et des prêts canadiens pour apprentis irrécouvrables est un exercice comptable annuel approuvé par le Comité national d’examen des radiations et des remises.
La radiation de ces dettes de prêts étudiants des comptes du Programme d’aide financière aux étudiants du Canada réduit la taille totale du portefeuille, ce qui permet de respecter la limite réglementaire et d’offrir davantage de prêts étudiants aux Canadiens.
La radiation de créances de 184,7 millions de dollars enregistrée cette année (comparativement à une radiation finale de 197,2 millions de dollars pour l’exercice 2024 à 2025) représente moins de 1 % de la valeur du portefeuille du Programme canadien d’aide financière aux étudiants et du Programme canadien de prêts aux apprentis, ce qui correspond à la proportion de prêts radiés des années précédentes et devrait se maintenir.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 184 659 450 dollars au crédit 10 (Radiation de dettes) afin de radier les créances irrécouvrables dues à la Couronne au titre des Prêts canadiens aux étudiants et des Prêts canadiens aux apprentis, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026.
2. Fonds pour la rémunération rétroactive– 12,4 millions de dollars
EDSC demande un report de fonds de 14,6 millions de dollars sur deux ans du Trésor pour les résultats de la reclassification afin de répondre à un grief de principe de longue date et à haut risque concernant la reclassification des postes de commis à la prestation des programmes et des services (CPPS), dont certains se sont avérés exercer des fonctions correspondant à un niveau supérieur. Le montant de 12,4 millions de dollars représente la portion du Trésor du reports de fonds pour l’exercice 2025 à 2026.
Les fonds serviront à mettre en oeuvre un règlement global touchant deux groupes distincts : 150 employés ayant déposé des griefs en 2019 et un groupe plus important d’anciens titulaires de postes qui avaient été exclus des paiements rétroactifs initiaux versés en 2019. À la suite de la mise en oeuvre d’une stratégie de sensibilisation exhaustive, le ministère anticipe un volume potentiel pouvant atteindre 1 000 demandeurs supplémentaires, mettant ainsi fin à toutes les réclamations en suspens et prévenant toute poursuite future à ce sujet.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 12 434 649 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026 pour les résultats de la reclassification au sein des Opérations liées aux pensions et des Opérations d’intégrité.
3. Fonds destinés aux activités de recouvrement de trop-payés des Prestations canadiennes d’urgence – 5,8 millions de dollars
Le Budget de 2025 a alloué des ressources additionnelles pour poursuivre le recouvrement des trop-payés des prestations canadiennes d’urgence. Cet investissement fournira à EDSC les ressources nécessaires pour respecter ses obligations légales de créer un trop-payé et sa responsabilité en matière de gestion pour recouvrir les créances dues, témoignant ainsi de
l’engagement continu du gouvernement envers la gérance financière des prestations de programmes sociaux.
Pour aider les Canadiens à faire face à la pandémie, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a versé la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ainsi que la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), au nom d’EDSC. Pour sa part, EDSC était responsable de l’administration de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU).
La période de prescription pour entreprendre des activités de recouvrement est de six ans à partir de la date d’établissement pour la PAEU. En mars 2025, plus de 1 milliard de dollars en trop payés de la PAEU demeurent en souffrance et sont en cours de recouvrement par l’ARC au nom d’EDSC. De plus, EDSC doit poursuivre ses activités de conciliation.
EDSC demande l’autorisation d’inclure 5 813 735 dollars au crédit 1 (Dépenses de fonctionnement, excluant les RASE de 378 208 dollars) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026 pour les activités de recouvrement en lien avec les trop-payés des Prestations canadiennes d’urgence.
4. Financement destiné à autoriser l'inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d'un crédit – 1 dollar
Cet item concerne la création et l’approbation d’un nouveau crédit 15 pour EDSC afin d’inscrire la radiation de dettes dues à la Couronne en lien avec les paiements en trop provenant du Compte des rentes de l’État. Un montant nominal d’un dollar est présenté, puisqu’aucun financement supplémentaire n’est requis; toutefois, un montant doit être indiqué pour l’approbation parlementaire de l’article. Ce nouveau crédit est nécessaire, de même qu’un transfert interne du crédit 1 au crédit 15, afin de permettre la radiation des créances dues à la Couronne liées aux paiements en trop provenant du Compte des rentes de l’État (voir item #5).
B. Transferts
5. Réaffectation des ressources à l’interne pour la radiation de créances dues à la Couronne pour des paiements du Compte des rentes sur l’État – 18 637 dollars
EDSC demande un transfert de 18 637 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 15 (Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État) pour permettre la radiation de créances irrécouvrables dues à la couronne en lien avec 377 trop-payés du Compte des rentes sur l’État
Après avoir épuisé tous les efforts de recouvrement et que les trop-payés ne peuvent être récupérés, les créances sont alors considérées pour une radiation.
Les radiations des Comptes des rentes sur l’État concernent des dettes de 2020 à 2025, la majorité découlant d'une notification tardive de l'avis de décès.
EDSC demande l’autorisation d’inclure un transfert de 18 637 dollars du crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) au crédit 15 (Radiation de dettes – Compte des rentes sur l’État) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026
6. Transfert du ministère de l'Emploi et du Développement social au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada pour l’initiative de transformation des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones - Diminution de 6,3 millions de dollars
Le Budget de 2021 a alloué 2,5 milliards de dollars sur cinq ans et 542 millions de dollars par année par la suite pour appuyer l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.
Dans le cadre de l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (Initiative d’AGJEA), les partenaires autochtones ont la possibilité de demander qu’une partie ou la totalité de leur financement leur soit avancée au moyen d’accords de financement conclus avec les ministères fédéraux qui exécutent des programmes d’AGJE autochtones. Il s’agit notamment d’Emploi et Développement social Canada, Services aux Autochtones Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
Des partenaires des Premières Nations des du Yukon, du Québec et des Territoires du Nord-Ouest ont demandé des ajustements aux modalités de versement du financement destiné à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones pour l’exercice financier 2025 à 2026. Afin de donner suite à ces demandes émanant des dirigeants, l'approbation est demandée pour transférer 6,3 millions de dollars au ministère Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.
EDSC demande l’autorisation d’inclure un transfert à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada de 6 351 755 dollars au crédit 5 (Subventions et contributions) dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026.
C. Postes budgétaires législatifs
7. Programme de la sécurité de la vieillesse – Diminution de 2,4 milliards de dollar
On estime qu’environ 83,1 milliards de dollars en prestations du programme de Sécurité de la vieillesse seront versés à des bénéficiaires admissibles pour l’exercice financier 2025 à 2026.
La diminution des dépenses estimées pour les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse est principalement due à :
• Un nombre estimé réduit de bénéficiaires pour toutes les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse;
• Une prestation mensuelle moyenne estimée moins élevée pour toutes les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse; et
• Une augmentation du montant estimé récupéré auprès des aînés à revenu plus élevé en vertu de l’impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse.
Pension de la sécurité de la vieillesse (SV) – Diminution de 1 589,0 millions de dollars
• Une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de pensions de la SV de 7,68 millions à 7,60 millions, ce qui représente une diminution de 744,6 millions de dollars;
• Une diminution de la prestation mensuelle moyenne estimée pour la pension de la SV de 738,26 à 733,44 dollars, ce qui représente une diminution de 442,4 millions de dollars; et
• Une augmentation du montant estimé du remboursement des prestations pour la pension de la SV dans le cadre de l’impôt de récupération de la SV de 3 375 millions de dollars à 3 777 millions de dollars, ce qui représente une diminution des dépenses de 402 millions de dollars.
Supplément de revenu garanti (SRG) – Diminution de 773,0 millions de dollars
• Une diminution du nombre estimé de bénéficiaires du SRG de 2,67 millions à 2,60 millions, ce qui représente une diminution de 522,4 millions de dollars.
• Une diminution de la prestation mensuelle moyenne estimée du SRG de 628,60 à 620,71 dollars, ce qui représente une diminution de 250,6 millions de dollars.
Allocations – Diminution de 24,0 millions de dollars
• Une diminution du nombre estimé de bénéficiaires de 70 871 à 70 000, ce qui représente une diminution de 7,8 millions de dollars.
• Une diminution de la prestation mensuelle moyenne estimée de 747,84 à 728,57 dollars, ce qui représente une diminution de 16,2 millions de dollars.
8. Programme Canadien d’aide financière aux étudiants – Augmentation de 802,7 millions de dollar
Bourses canadiennes aux fins d’études – Augmentation de 772,3 millions de dollars
Cette augmentation est principalement due à la prolongation d’une année supplémentaire de la mesure augmentant le montant des bourses de 40 pour cent par rapport aux niveaux d’avant la pandémie, tel qu’annoncé dans la Gazette du Canada, Partie II.
Financement direct accordé en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants – Augmentation de 30,2 millions de dollars
Cette hausse est principalement attribuable à des paiements compensatoires plus élevés que prévu aux juridictions non participantes, en raison davantage de bourses versées au cours de l’année académique 2024 à 2025 à la suite de la prolongation de la mesure augmentant les montants des bourses de 40 pour cent par rapport aux niveaux d’avant la pandémie, tel qu’annoncé dans le Budget de 2024.
Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des dépenses anticipées liées à l’exonération de remboursement de prêts, en raison du report de la date de mise en oeuvre de l’initiative du Budget de 2024 visant à élargir l’admissibilité à un plus grand nombre de spécialistes de la santé et des services sociaux travaillant dans les communautés rurales et éloignées.
9. Programme canadien pour l’épargne-études – Augmentation de 27,0 millions de dollar
Subventions canadiennes pour l’épargne-études (SCEE) – Augmentation de 30,0 millions de dollars
Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation des paiements de la SCEE, attribuable à des cotisations plus élevées aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) de la part des familles à revenu moyen et élevé, en raison de la solide performance des marchés financiers et d’un contexte inflationniste en atténuation.
Bons d’études canadiens (BEC) – Diminution de 3,0 millions de dollars
Cette diminution s’explique par deux facteurs : d’une part, une baisse prévue de la population des enfants de 0 à 15 ans; d’autre part, le coût de la vie toujours élevée, qui incite vraisemblablement les familles à faible revenu à privilégier les besoins immédiats plutôt que la planification des études postsecondaires futures de leurs enfants. Par conséquent, elles sont moins susceptibles d’ouvrir des REEE pour leurs enfants et de demander le BEC.
10. Programme canadien pour l'épargne-invalidité – Augmentation de 110,9 millions de dollar
Les augmentations de 15,3 millions de dollars pour les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité et de 95,6 millions de dollars pour les subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité sont attribuables à un nombre de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) ouverts au cours des 12 derniers mois qui est supérieur aux prévisions.
Si le rythme des six premiers mois de l’année se maintient, l’exercice 2025 à 2026 devrait établir un nouveau record pour le nombre de REEI ouverts en une année.
Le nombre de bénéficiaires recevant des Bons et/ou des subventions a augmenté de 38 pour cent au cours des cinq dernières années, passant de 141 000 au 31 décembre 2019 à 194 000 au 31 décembre 2024, alors que de nouveaux REEI sont ouverts par des Canadiens et des Canadiennes éligibles au programme.
11. Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés — Augmentation de 378,2 milliers de dollars
Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) comprennent le coût des contributions de contrepartie que le gouvernement verse comme employeur aux caisses de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec, au Régime de prestations de décès et au Compte des opérations de l’assurance-emploi.
L’ajustement de 378 208 dollars des coûts des RASE est lié à un poste demandé au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, les Fonds destinés aux activités de recouvrement des trop-payés des Prestations canadiennes d’urgences (Item 3).
D. Postes législatifs non-budgétaires
12. Ajustement aux prêts – Augmentation de 1 732,4 millions de dollars
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (LFAFE) – Augmentation de 1 728,4 millions de dollars
• Les versements prévus pour prêts consentis en vertu de la LFAFE ont été augmentés de 1,9 milliard de dollars, reflétant des tendances de décaissement plus élevées, principalement attribuables à l’augmentation des inscriptions d’étudiants admissibles et à la prolongation d'une année supplémentaire de la limite bonifiée des prêts d’études canadiens de 210 à 300 dollars par semaine d'étude, tel qu’annoncé dans la Gazette du Canada, Partie II.
• Cette augmentation est légèrement compensée par une diminution d’autres ajustements de 126,6 millions de dollars dans le cadre de la LFAFE principalement attribuable aux radiations de l’exercice 2024 à 2025 qui ont été reportées à l’exercice 2025 à 2026 à la suite de la prorogation du Parlement.
Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis (LPA) – Augmentation de 4,1 millions de dollars
• Les versements prévus pour prêts consentis en vertu de la LPA ont été augmentés de 4,2 millions de dollars, reflétant des tendances de décaissements plus élevées, principalement attribuable à la hausse des demandes pour les programmes d’apprentissage.
• Cette augmentation est légèrement compensée par une diminution d’autres ajustements de 0,1 million de dollars dans le cadre de la LPA pour refléter des projections des prêts exonérés de remboursement.

Le Budget supplémentaire des dépenses demande l’autorisation du Parlement afin d’ajuster les plans ministériels de dépenses pour l’exercice financier en cours.
EDSC demande un total de 483,9 millions de dollars en autorisations additionnelles dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C) :
Une augmentation de 18,2 millions de dollars au crédit 1 Dépenses de fonctionnement
Une diminution de 6,3 millions de dollars au crédit 5 Subventions et contributions
Une augmentation de 184,7 millions de dollars au crédit 10 et au crédit 15 Radiation de dettes – Prêts canadiens aux étudiants / Prêts canadiens aux apprentis et Compte des rentes sur l’État
Une diminution de 1 445,1 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs.
Une augmentation de 1 732,4 millions de dollars en ajustement aux postes législatifs non budgétaires.