Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2024 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pouvez-vous expliquer la diminution de 1,5 milliards de dollars dans le portefeuille
canadien de prêts aux étudiants ?

La diminution de 1,5 milliards de dollars résulte de l'émission de 4,6
milliards de dollars en prêts d’études canadiens, nette de 2,1 milliards
de dollars en paiements reçus des emprunteurs en phase de
remboursement, 428,1 millions de dollars en radiations et exonérations
de prêts, et un escompte non amorti de 3,6 milliards de dollars.
 Excluant l'escompte sur prêt non amorti, les prêts en circulation sont en
fait passés de 24 milliards de dollars en 2022-2023 à 26,1 milliards de
dollars en 2023-2024; principalement en raison de l'augmentation
temporaire de la limite hebdomadaire des prêts d'études, de 210 à 300
dollars.

Depuis août 2000, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) a été
directement livré et financé par le gouvernement. Depuis cette date, les prêts sont versés aux
étudiants grâce à des prêts directs. Par conséquent, les étudiants sont redevables au
gouvernement du Canada et ce dernier assume tous les risques durant la durée entière des prêts.
La diminution globale des prêts directs est expliquée principalement par le montant des prêts
versés aux étudiants par rapport aux remboursements reçus ainsi qu’à l’escompte non amorti,
comme illustré dans ce tableau :
Activité pour 2023-2024
Nouveaux prêts et rachats 4 600,2M
Remboursements
Radiations et renonciations
Escompte non amorti
(2 102,1M)
(428,1M)
(3 535,4M)
Écart total (1 465,4M)
Les autres éléments à prendre en considération sont la radiation de prêts en souffrance pour
lesquels tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été épuisés; et les remboursements
de prêts dans le cadre du programme d’aide au remboursement (PAR). De plus, en cas de décès
ou d’invalidité permanente de l’emprunteur causant une difficulté injustifiée ainsi que pour les
médecins, les infirmières et les résidents qui pratiquent la médecine familiale dans des endroits
ruraux et éloignés, une exonération de remboursement est disponible.
À l’automne 2022, le gouvernement a annoncé l’élimination des intérêts de façon permanente sur
les prêts canadiens aux étudiants et les prêts canadiens aux apprentis. Le traitement comptable
de l’élimination des intérêts de façon permanente a été analysé en profondeur. Les intérêts sur
ces prêts étaient temporairement suspendus du 1 avril 2021 au 31 mars 2023, et en raison de la
nature temporaire, les conditions avantageuses ont été jugées non significatives. La loi visant à
éliminer les intérêts de façon permanente sur ces prêts a été adoptée le 15 décembre 2022, avec
une date d'entrée en vigueur du 1 avril 2023. En raison de la nature permanente, les conditions
avantageuses ont été jugées importantes, ce qui a déclenché une restructuration des prêts.
Malgré la suspension temporaire des intérêts qui était en vigueur au moment de la loi, la date
d'entrée en vigueur du 1 avril 2023 a été choisie comme date de restructuration, ce qui a donné
lieu à une charge de paiement de transfert pour conditions avantageuses de 3,3 milliards de
dollars comptabilisée au cours de l'exercice 2024. Si la date antérieure de la loi avait été choisie
comme date de restructuration, l'incidence sur la situation financière nette ministérielle d'une
année à l'autre auraient été de 57,1 millions de dollars et est jugée non significative.

Dans le Volume I des Comptes publics du Canada 2024, le Ministère
rapporte un montant total de prêts en circulation de 26,1 milliards de dollars
comparativement à 24,0 milliards de dollars au 31 mars 2023.
 Cependant, les prêts en circulation sont réduits par un escompte non
amorti de 3,6 milliards de dollars pour tenir compte de l’élimination
permanente des intérêts sur les prêts, à compter du 1 avril 2023, pour une
valeur comptable de 22,5 milliards de dollars.