Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2024 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Could you explain the write-off of $212.5 million in Canada Student Loans?

L’accès à l’éducation postsecondaire est clé dans le développement d’une
classe moyenne forte. Pour l’exercice financier 2023-2024, le gouvernement
du Canada a accordé des prêts d’études canadiens totalisant de 4,6
milliards de dollars ainsi que des bourses canadiennes aux étudiants
totalisant 2,7 milliards de dollars afin d’aider les étudiants à payer les frais
associés à leur éducation.
• La radiation d’un montant de 212,5 millions de dollars en 2023-2024 est
attribuable aux créances de bénéficiaires de prêts d’études qui sont en
défaut de remboursement et pour lesquelles tous les efforts de
recouvrement raisonnables ont été engagés. Le pourcentage de cette
radiation représente environ 1 pour cent du portefeuille de prêts directs.
• Le gouvernement du Canada a continué à prendre des mesures pour
réduire le fardeau financier des emprunteurs et rendre l'éducation
postsecondaire plus abordable en :
➢ Supprimant en permanence les intérêts sur les prêts d’études
canadiens (PEC) et les prêts canadiens aux apprentis (PCA);
➢ Augmentant les bourses d’études canadiennes (BEC) non
remboursables de 40 pour cent par rapport aux montants
prépandémiques pour l'année scolaire 2024-25 et rendant
permanente la possibilité d’utiliser le revenu de l’année en cours
plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité
aux BEC;
➢ Apportant des améliorations au Programme d’aide au
remboursement (PAR), notamment en augmentant les seuils de
revenu annuel afin de veiller à ce qu'aucun emprunteur n'ait à
rembourser son prêt étudiant avant d'avoir gagné au moins 40 000
dollars par année ; réduisant le plafond des paiements mensuels des
prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis de 20
pour cent du revenu familial à 10 pour cent; et en indexant les seuils
de revenu à l’inflation au cours des années suivantes (en vigueur le 1
novembre 2022) ; et,
➢ Étendant l’admissibilité aux mesures de soutien liées à l’invalidité
aux étudiants ayant une invalidité persistante ou prolongée, mais pas
nécessairement permanente (en vigueur le 1 août 2022);
➢ Renforçant l’exonération de remboursement du PEC, afin d’inciter
les professionnels en demande à travailler dans les communautés
rurales et éloignées éligibles. À compter de novembre 2023,
l'exonération des prêts pour les médecins et les infirmières a été
augmentée de 50 pour cent. Le budget de 2024 a annoncé
l'engagement du gouvernement à ajouter dix nouvelles professions à
l'éligibilité à la prestation, à partir de 2025-2026 (dans l'attente de
changements législatifs et réglementaires).
• Ensemble, ces initiatives devraient permettre de réduire davantage le fardeau
financier des emprunteurs étudiants et devraient continuer à réduire les
radiations de prêts à l’avenir.

L'élimination de ces dettes directes de prêts étudiants des comptes du Programme réduit la
taille du portefeuille, ce qui laisse de la place à l'intérieur de la limite réglementaire du
portefeuille et permet d’offrir plus de prêts étudiants aux Canadiens.
• Les mesures mises en œuvre par le gouvernement du Canada ont conduit à une baisse
constante du taux de défaut net prévu ces dix dernières années par le Bureau de l’Actuaire
en chef. Plus précisément, le taux de défaut net futur est passé de 11,4 pour cent en juillet
2013 à 6,9 pour cent en juillet 2023.
• De même, le taux de défaut sur trois ans, qui reflète la performance récente, est passé de
19 pour cent, pour la cohorte de 2004-2005, à 7 pour cent, pour la cohorte de 2020-2021.
• La plupart des prêts radiés ont été jugés irrécouvrables en raison de l'expiration du délai de
prescription prescrit par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants - une fois que six
ans se sont écoulés sans paiement ou reconnaissance de la dette, le gouvernement ne
peut plus entreprendre d'activités juridiques pour recouvrer la dette de prêts d’études
canadiens. D’autres motifs de radiation comprennent la faillite, les difficultés financières
exceptionnelles et les règlements transactionnels.
• La radiation de 212,5 millions de dollars en 2023-2024 est inférieure à celle de l'année
précédente (220,6 millions de dollars). La diminution est attribuable à deux facteurs : 1) Le
gouvernement du Canada a suspendu temporairement les intérêts sur les prêts étudiants,
mesure qui est devenue permanente le 1er avril 2023. En conséquence, aucun nouvel
intérêt n’a été imposé sur les prêts pendant cette période. Les comptes envoyés pour
radiation avaient donc une valeur inférieure à celle qu’ils auraient eue si des intérêts
avaient été imposés. 2) Une augmentation des efforts de recouvrement et le rétablissement
des compensations ont permis d’accroître le recouvrement des dettes en cours de
recouvrement.

Les radiations des prêts directs du Programme canadien de prêts
aux étudiants sont approuvées par le Conseil du Trésor en vertu de
l’article 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Le montant total des comptes radiés pour 2023-2024 est de 212,5
millions de dollars (220,6 millions de dollars en 2022-2023).
• Le montant des radiations représente moins de 1 pour cent du total
du portefeuille de prêts directs. Ceci est en conformité avec la
proportion de radiations des soumissions précédentes et il est
attendu que la tendance se poursuive