Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2024 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pourquoi les fonds inutilisés d’Emploi et Développement social Canada totalisent-ils
421,5 millions de dollars pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2024?

Les dépenses réelles de 94,5 milliards de dollars étaient inférieures de
421,5 millions de dollars aux autorisations totales de 94,9 milliards de
dollars. Les fonds inutilisés sont moindres, puisqu’ils représentent moins
de 0,5 pour cent du total des autorisations.
 Une partie du surplus de 421,5 millions de dollars sera reportée aux
exercices futurs pour que le Ministère puisse respecter ses engagements.

Tableau : Autorisations finales, dépenses et fonds inutilisés par type d’autorisation pour
l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2024 (en millions de dollars)
Autorisations finales,
dépenses et fonds
inutilisés (en millions
de dollars)
Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Subventions
et
contributions
Crédit 10
Radiation
des dettes
Postes
législatifs
Total
Autorisations finales 1 685,8 $ 10 121,9 $ 215,5 $ 82 841,7 $ 94 864,9 $
Dépenses 1 566,7 $ 9 823,6 $ 212,5 $ 82 840,6 $ 94 443,4 $
Fonds inutilisés 119,1 $ 298,3 $ 3,0 $ 1,1 $ 421,5 $
Pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2024, les dépenses réelles de
94 443,4 millions de dollars étaient inférieures de 421,5 millions de dollars aux autorisations
totales de 94 864,9 millions de dollars. Voici les raisons qui expliquent cet écart :
 Des fonds inutilisés de 298,3 millions de dollars en subventions et contributions votées
(crédit 5), en raison de fonds non dépensés pour les programmes suivants :
 Les fonds inutilisés de la Stratégie canadienne en matière d’apprentissage
(149,5 millions de dollars) sont principalement attribuables à une utilisation plus faible
que prévu des incitatifs financiers du Service d’apprentissage et des subventions aux
apprentis, ainsi qu’à des retards au chapitre de la mise en œuvre d’un certain nombre
de nouveaux projets, de sorte que les bénéficiaires n’ont pas pu dépenser les fonds en
2023-2024.
 Les fonds inutilisés (39,3 millions de dollars) pour la Prestation canadienne d’urgence
sont attribuables à la surestimation des dépenses prévues pour cette mesure, alors que
l’autorisation a été établie pour la Prestation canadienne d’urgence après le
31 décembre 2020.
 Les fonds inutilisés pour le Programme de développement de la main-d’œuvre des
communautés (24,3 millions de dollars) sont attribuables à des délais dans la mise en
œuvre des projets et du financement de l’Énoncé économique de l’automne 2022 (EEA).
De ces fonds inutilisés, on demande qu’une somme de 19 millions de dollars
d’investissement prévus dans EEA 2022 soit reportée aux années à venir.
 Les fonds inutilisés du Service jeunesse Canada (23,5 millions de dollars) sont
attribuables à de nouveaux projets démarrant plus tard que prévu, laissant moins de
temps pour la réalisation des activités, se traduisant par des dépenses inférieures aux
prévisions.
 Les fonds inutilisés de Compétences pour réussir (y compris le Programme pilote de
préparation des femmes à l’emploi) (18,7 millions de dollars) sont principalement
attribuables aux négociations infructueuses en vue d’une entente de contribution entre le
programme Compétences pour réussir avec la province du Québec.
 Les fonds inutilisés pour le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées
(12,1 millions de dollars) sont principalement attribuables à une forte hausse du budget
de 72,5 millions de dollars en 2022-2023 à 98,6 millions de dollars en 2023-2024, et une
capacité plus faible que prévue des organisations tierces à augmenter rapidement
l’exécution des projets qui sont financés par le Fonds d’intégration. On demande que les
fonds inutilisés en 2023-2024 soient reportés à 2025-2026 et 2026-2027.
 Les fonds inutilisés de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
(9,3 millions de dollars) sont attribuables à la réception d’un nombre inférieur de
demandes par rapport aux prévisions lors de la création de la subvention. Des
changements ont été apportés au programme à l’automne 2018 et au printemps 2023,
afin d’améliorer la subvention en élargissant les critères d’admissibilité, en accroissant la
marge de manœuvre et en améliorant l’aide financière aux parents travailleurs
admissibles grâce à une hausse du montant de la subvention. On s’attend à ce que ces
changements aient, au fil du temps, une incidence modeste, mais importante sur
l’utilisation de la subvention.
 Les fonds inutilisés du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en
situation minoritaire (6,0 millions de dollars) sont attribuables au nouveau financement
pour mettre en place un volet de services d’aide à l’emploi. Une mobilisation accrue des
intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et
des provinces et territoires avant le lancement du processus d’appel de propositions a
eu lieu. Afin de respecter les engagements du Plan d’action pour les langues officielles
2023-2028, le Ministère cherche des occasions de reporter les fonds inutilisés dans les
prochaines années et les organisations des CLOSM devraient les absorber dans leurs
projets.
 Les fonds inutilisés de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (5,2 millions de
dollars) sont attribuables aux délais associés à la mise en œuvre du programme, eux?mêmes attribuables aux échéanciers comprimés nécessaires pour élaborer des
stratégies d’investissement, obtenir des approbations et la négocier et élaborer des
ententes de contribution.
 Les fonds inutilisés pour l’Apprentissage et la garde des jeunes enfants – Programme
d’innovation et Programme de données et de recherche (4,8 millions de dollars) sont
principalement attribuables aux négociations non concluantes avec le gouvernement du
Québec au chapitre de l’innovation.
 D’autres fonds inutilisés totalisent 5,6 millions de dollars pour la Prestation canadienne
d’urgence pour les étudiants (1,9 million de dollars), le Programme de reconnaissance des
titres de compétences étrangers (1,9 million de dollars), le Programme de formation pour les
compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (0,8 million de dollars), l’Initiative de
transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones (0,6 million
de dollars) et le Programme des travailleurs étrangers temporaires – Programme de soutien
aux travailleurs migrants (0,4 million de dollars).
 Des fonds de fonctionnement nets non utilisés (crédit 1) de 119,1 millions de dollars sont
principalement liés à des investissements non réalisés pour moderniser l’infrastructure de la
technologie de l’information à l’appui du versement des prestations, qui seront reportés au
prochain exercice.
 Des fonds inutilisés de 3,0 millions de dollars (crédit 10) sont attribuables aux radiations de
dettes des Prêts canadiens aux étudiants et des Prêts canadiens aux apprentis, associés aux
changements au statut du compte entre le moment où sa radiation a été recommandée et le
montant où la décision a été approuvée. Ainsi, on s’attend que le montant final de la radiation
soit toujours inférieur au montant recommandé.
 Des fonds inutilisés de 1,1 million de dollars sont attribuables à d’autres postes

Dans le volume II des Comptes publics du Canada 2024, Emploi et
Développement social a déclaré des dépenses budgétaires de
94,5 milliards de dollars, soit 421,5 millions de dollars de moins que le total
des crédits autorisés de 94,9 milliards de dollars.