Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2024 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pourquoi les dépenses de 94,4 milliards de dollars pour l’exercice financier ayant pris fin le
31 mars 2024 sont-elles 6,2 milliards de dollars plus élevées que les dépenses de
88,2 milliards de dollars pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2023?

Cette augmentation est principalement attribuable à la hausse des paiements de
la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti,
partiellement compensée par une diminution du Programme canadien d’aide
financière aux étudiants.

Faits saillants : Écart entre les dépenses pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2024
par rapport aux dépenses pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2023 (en millions de
dollars)
Dépenses
réelles
Crédit 1
Fonctionneme
nt
Crédit 5
Subventions et
contributions
Crédit 10
Radiation des
dettes
Postes
législatifs
Total
2023-2024 1 566,7 $ 9 823,6 $ 212,5 $ 82 840,6 $ 94 443,4 $
2022-2023 1 362,4 $ 10 079,9 $ 220,6 $ 76 489,3 $ 88 152,2 $
Écart 204,3 $ -256,3 $ -8,1 $ 6 351,3 $ 6 291,2 $
Les dépenses réelles de 94 443,4 millions de dollars en 2023-2024 étaient supérieures de
6 291,2 millions de dollars aux dépenses réelles de 88 152,2 millions de dollars en 2022-2023,
principalement pour les raisons suivantes :
Postes législatifs
 Une augmentation de 6 351,3 millions de dollars des postes législatifs s’expliquant comme suit :
 Une augmentation de 6 671,4 millions de dollars pour le programme de la Sécurité de la
vieillesse (SV), qui comprend la pension de la SV, le Supplément de revenu garanti et
l’Allocation, principalement en raison d’une augmentation du montant moyen des prestations
mensuelles à la suite de l’indexation trimestrielle et d’une augmentation nette du nombre de
bénéficiaires.
 Une hausse de 257,5 millions de dollars pour l’amélioration des avantages, qui s’explique par
un rajustement à la baisse en 2023-2024 du financement du gouvernement du Canada au
Compte des opérations de l’assurance-emploi (AE). Conformément à la Loi sur l’assurance?emploi, le Compte des opérations de l’assurance-emploi ne doit pas prendre en charge les
coûts liés au programme de Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU), qui prévoyait
une prestation imposable de 500 dollars par semaine pour les travailleurs admissibles ayant
perdu leur revenu en raison de la COVID-19. Elle a pris fin le 3 octobre 2020. La majeure
partie du financement du gouvernement du Canada a été reçue en 2020-2021. Le crédit est
ajusté chaque année pour tenir compte des activités en cours, comme les activités d’intégrité
et de recouvrement et les calculs de l’allocation. L’augmentation est principalement attribuable
à une hausse de la provision pour créances douteuses qui est compensée par une
augmentation des trop-payés de la PAEU établis en 2023-2024 à la suite d’une vérification
après paiement pour déterminer les paiements effectués à des bénéficiaires non admissibles.
 Une augmentation de 74,0 millions de dollars des contributions aux régimes d’avantages
sociaux des employés, qui s’explique par une augmentation des dépenses de personnel
principalement liée aux rajustements de la rémunération pour les nouvelles conventions
collectives.
 Une augmentation de 50,3 millions de dollars pour la prestation de services en vertu de la Loi
sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), puisque, chaque année,
EDSC/Service Canada entreprend de nouveaux partenariats de prestation de services (PPS)
au nom d’autres ministères et met fin à des PPS qui ont été mis en place pour une période
précise. Cette augmentation découle de la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de
soins dentaires, conformément à un accord de deux ans conclu avec Santé Canada à compter
de 2023-2024, ainsi que de l’élimination progressive des partenariats liés à la pandémie et du
transfert du programme Vers un chez-soi au Bureau de l’infrastructure du Canada.
 Une augmentation de 41,2 millions de dollars pour le Programme de protection des salariés
(PPS), qui s’explique principalement par le nombre de faillites et de procédures en vertu de la
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le nombre de
paiements dans le cadre du PPS a doublé entre 2022-2023 et 2023-2024, ce qui peut
s’expliquer par une augmentation de 50 % du nombre de faillites et de mises sous séquestre.
Le nombre d’application reçu et payé est revenu à la charge de travail d’avant la pandémie.
Enfin, les paiements aux syndics et aux séquestres ont également augmenté de manière
substantielle en 2023-2024, probablement en raison du régime de paiement introduit dans le
cadre de l’ensemble de recommandations visant à réformer la réglementation le plus récent.
 L’augmentation de 39,1 millions de dollars pour la Subvention canadienne pour l’épargne?invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité est principalement attribuable à une
hausse de 31,0 millions de dollars (7 %) des paiements au titre de la Subvention canadienne
pour l’épargne-invalidité, en raison d’une augmentation du nombre de régimes enregistrés
d’épargne-invalidité (REEI). En outre, les paiements au titre du Bon canadien pour l’épargne?invalidité ont augmenté de 8,1 millions de dollars (5 %). Ces augmentations tiennent compte
de l’ouverture d’environ 22 000 nouveaux REEI au cours de l’année civile 2023 par rapport à
l’année précédente.
 Une augmentation de 25,0 millions de dollars pour les Subventions canadiennes pour
I'épargne-études, qui est principalement attribuable à une augmentation des cotisations faites
par les familles dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).
 Une augmentation de 19,4 millions de dollars pour le Bon d’études canadien, qui s’explique
principalement par le rétablissement du nombre de bénéficiaires, nouveaux et existants, du
Bon d’études canadien au niveau observé avant la pandémie.
 Ces augmentations sont compensées par des diminutions aux programmes suivants :
 Une diminution de 513,5 millions de dollars pour le Programme canadien d’aide financière aux
étudiants et les Prêts canadiens aux apprentis, qui est principalement attribuable à la fin de la
mesure temporaire de doublement des bourses canadiennes pour étudiants (31 juillet 2023);
partiellement compensée par l’augmentation temporaire de 40 % des montants des bourses
par rapport aux niveaux observés avant la pandémie.
 Une diminution de 299,2 millions de dollars attribuable à l’élimination graduelle de quatre
prestations de soutien pendant la pandémie : la Prestation canadienne de la relance
économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation
canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour
les travailleurs en cas de confinement, qui est principalement attribuable à l’élimination
graduelle du versement des prestations à la suite de la fin des mesures de soutien mises en
place en réponse à la COVID-19 et aux rajustements liés aux activités en cours, comme les
activités d’intégrité et de recouvrement.
 Une diminution nette de 10,1 millions de dollars pour le Service fédéral d’indemnisation des
accidentés du travail, qui s’explique principalement par l’imprévisibilité des employés blessés
ou malades dans le cadre de leur travail. Il est difficile de prévoir le volume et le coût des
demandes en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) d’un exercice à
l’autre. Cette diminution est attribuable à l’engagement du Service fédéral d’indemnisation des
accidentés du travail (SFIAT) en matière de gérance financière et au travail continu pour
assurer le traitement des demandes non appariées, même dans un contexte de capacité
réduite au sein du SFIAT.
 Une diminution de 3,8 millions de dollars pour d’autres postes.
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
L’augmentation nette de 204,3 millions de dollars des dépenses de fonctionnement (crédit 1) est
principalement attribuable aux rajustements à la rémunération, y compris les salaires rétroactifs, pour
les nouvelles conventions collectives, et à l’augmentation des investissements pour moderniser
l’infrastructure de la technologie de l’information qui soutient le versement des prestations.
Crédit 5 – Subventions et contributions
Les dépenses de subventions et contributions votées (crédit 5) sont inférieures de 256,3 millions de
dollars aux dépenses réelles pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2023. La diminution des
dépenses est principalement attribuable au paiement unique fait aux bénéficiaires du Supplément de
revenu garanti qui ont reçu des prestations lors de la pandémie, montant versé principalement en
2022-2023, et à l’élimination graduelle du financement temporaire de certains programmes, comme le
Fonds de relance des services communautaires, le Fonds de dotation philanthropique dirigé par les
Noirs et la Stratégie emploi et compétences jeunesse. Ces diminutions sont partiellement
compensées par des augmentations des paiements aux provinces et aux territoires pour soutenir
l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le Programme de solutions pour la main d’œuvre
sectorielle.
Crédit 10 – Radiation des dettes
Une baisse de 8,1 millions de dollars attribuable aux radiations de dettes des Prêts canadiens aux
étudiants et des Prêts canadiens aux apprentis. La diminution en 2023-2024 est attribuable à deux
facteurs : 1) Le gouvernement du Canada a suspendu temporairement les intérêts sur les prêts
étudiants, mesure qui est devenue permanente le 1er avril 2023. En conséquence, aucun nouvel
intérêt n’a été imposé sur les prêts pendant cette période. Les comptes envoyés pour radiation
avaient donc une valeur inférieure à celle qu’ils auraient eue si des intérêts avaient été imposés.
2) Une augmentation des efforts de recouvrement et le rétablissement des compensations ont permis
d’accroître le recouvrement des dettes en cours de recouvrement.

Dans le volume II des Comptes publics du Canada 2024, Emploi et
Développement social a déclaré des dépenses budgétaires de 94,4 milliards de
dollars, soit 6,2 milliards de dollars de plus que les dépenses budgétaires de
88,2 milliards de dollars pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2023.