Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2024 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL DU CANADA

Pouvez-vous expliquer en quoi Emploi et Développement social Canada (EDSC)
assure une protection des fonds publics contre la fraude?

Le Ministère s’est engagé à protéger les fonds publics contre la fraude et
maintenir une bonne gestion des fonds publics.
• Pour nos programmes de prestations, les clients doivent remplir les
conditions d’admissibilité et fournir les documents justificatifs requis.
• Le Ministère dispose d’un certain nombre de programmes de détection des
fraudes qui mènent à des enquêtes liées aux allégations d’abus.
• Les allégations de fraude ou d’actes illégaux font l’objet d’une enquête
approfondie. Des accusations peuvent être portées, et la Couronne peut
choisir d'intenter des poursuites lorsque des preuves appuient cette ligne de
conduite. Des dettes sont établies et des sanctions monétaires imposées
lorsque les allégations sont fondées.
• L'augmentation des pertes d'argent signalées en 2023-2024 peut être
principalement attribuée à une augmentation du nombre d'enquêtes (cas)
menées en raison de la reprise des opérations d’intégrité après la pandémie.
Plusieurs améliorations opérationnelles et de productivité visant à donner la
priorité aux cas les plus récents ont entraîné une augmentation de la valeur
monétaire des trop-payés identifiés.
• La Loi sur l’assurance-emploi prévoit une période de six ans pour la conduite
d’activités d’intégrité et pour le recouvrement des pertes de fonds publics.
Prestation d’assurance-emploi d'urgence (PAEU)
• Au cours des premières phases de la pandémie, les actions en matière
d’intégrité se sont concentrées sur la détection, la perturbation et le
traitement des fraudes majeures.
• Le Ministère a mis en place un plan pluriannuel complet de vérification post?paiement et des activités d’intégrité sont en cours.
• Le Ministère n’a signalé aucune perte au cours de l'exercice 2023-2024.

Veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit est une
priorité pour notre gouvernement.
• Le Ministère s’est engagé à assurer l’excellence de la gestion des principaux programmes
sociaux d’EDSC en faisant des investissements supplémentaires dans les mesures
d’intégrité des programmes afin de prévenir, détecter et traiter efficacement les cas d’erreur,
de fraude et d’abus.
• Toute perte de fonds ou de biens publics, qu’elle résulte d’une infraction, d’un acte illégal ou
d’un accident, est déclarée dans les Comptes publics du Canada pour l’année au cours de
laquelle la perte s’est produite ou a été découverte.
• Le total exclut les sanctions pécuniaires, qui ne sont pas considérées comme des « pertes »
pour l’État.
• Suite à la pandémie, l'augmentation des pertes financières signalées en 2023-2024
démontre que les ressources ont été affectées en priorité aux activités clés en matière
d'intégrité.
Information sur les trop-payés (directement attribués à une fraude délibérée) :
Au cours de l’exercice 2023-2024, les informations suivantes ont été recueillies :
Assurance Emploi (A-E)
• 242,6 millions de dollars en trop-payés frauduleux établis, dont 46,6 millions de dollars
ont été recouvrés pendant l’année en cours.
• Les trop-payés frauduleux d’AE représentent 1 % des 21.3 milliards de dollars de
dépenses totales de prestations pour 2023-2024.
• Les types courants de fausses déclarations à l’assurance-emploi comprennent : l’omission
de déclarer le travail et les gains, l’omission de déclarer le travail indépendant ou la
formation, l’omission de déclarer les périodes où les prestataires ne sont pas disponibles
pour travailler et l’omission de déclarer les absences du Canada.
Prestation canadienne d’urgence (PCU)
• Aucune perte de fonds publics n’a été identifiée cette année.
Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)
• Aucune perte de fonds publics n’a été identifiée cette année.
• Un plan de vérification post-paiement est en place pour mettre en œuvre les enquêtes et
les examens de la PAEU. Les enquêtes devraient être terminées d'ici le 31 mars 2025.
• EDSC a jusqu’à juin 2027 pour identifier les pertes de fonds pour ce programme.
Sécurité de la vieillesse (SV)
• 61,1 milliers de dollars de trop-payés frauduleux établis, dont 33,5 milliers de dollars ont
été recouvrés pendant l’année en cours.
• Les dépenses de prestations pour 2023-2024 ont totalisé 76,1 milliards de dollars.
• Les types courants de fausses déclarations pour la SV comprennent : les paiements reçus
après le décès, l’omission de déclarer les changements d’état civil, les revenus non
déclarés, l’omission de déclarer des informations complètes sur la résidence.
Régime de pensions du Canada (RPC)
• 66,1 milliers de dollars en trop-payés frauduleux établis, dont 3,4 milliers de dollars ont
été recouvrés pendant l’année en cours.
• Les dépenses liées aux pensions et aux prestations pour 2023-2024 ont totalisé 60,8
milliards de dollars.
• Les types courants de fausses déclarations pour le RPC comprennent : les paiements
reçus après le décès, l’omission de déclarer les gains de pension, l’omission de déclarer le
retour au travail ou de devenir travailleur indépendant et de gagner plus que les gains
admissibles (invalidité), l’omission de déclarer les changements d’état civil, l’omission de
déclarer la fréquentation scolaire (invalidité).
Prêt d’études canadien (PEC)
• 6,4 millions de dollars de trop-perçus frauduleux établis, dont 394,5 milliers de dollars
ont été recouvrés pendant l’année en cours.
Comparaisons d’une année sur l’autre :
• Pour l’exercice 2023-2024, le Ministère déclare des pertes de fonds publics dues à une
infraction, un acte illégal ou un accident totalisant 249,4 millions de dollars (par rapport à
98,1 millions de dollars en 2022-2023), dont les demandes frauduleuses de prestations
d’AE représentent 242,6 millions de dollars.

En milliers de dollars 2023/24 2022/23
Pertes de fonds publics dues à une infraction, un acte
illégal ou un accident :
Réclamations frauduleuses - AE
Réclamations frauduleuses - PCU
Réclamations frauduleuses - PEC
Réclamations frauduleuses - SV
Réclamations frauduleuses - RPC
Réclamations frauduleuses - UCCB
Demande frauduleuse par un fournisseur
Perte, vol ou détournement de recette
242 595
0
6 353
61
66
0
356
0
249 431
95 779
0
1 636
568
102
0
0
9
98 094

Dans le volume III des Comptes publics du Canada 2023-2024, Emploi et
Développement social Canada a déclaré un montant de 249,4 millions de dollars
(98,1 millions de dollars en 2022-2023) en pertes de fonds publics en raison d’une
infraction, d’un acte illégal ou d’un accident. La majorité de ce montant
(242,6 millions de dollars) est liée à des demandes frauduleuses d’assurance?emploi.