Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2024 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Quels trop-payés ont été établis et recouverts concernant les prestations liées à la
COVID-19, incluant la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation
d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) et les Prestations canadienne de la relance
économique (PCRE) pour 2023-2024

Le gouvernement a mis en œuvre une approche fondée sur l’attestation
afin de permettre le versement rapide des prestations d'urgence à des
millions de Canadiens.
 Lors du lancement du programme de la PCU et, plus tard, de la PCRE, le
gouvernement était conscient du risque d'émettre, par erreur, des
paiements excédentaires et, dans certains cas, du risque de fraudes
délibérées. Cette approche a été adoptée afin de s'assurer que le soutien
au revenu soit versé aux Canadiens et aux résidents vulnérables le plus
rapidement possible. Il a choisi de vérifier l'admissibilité des bénéficiaires
de la PCU et de la PCRE au moyen de mesures rigoureuses d'intégrité
post-paiement actuellement mises en œuvre par l'Agence du revenu du
Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).
 Bien que les personnes considérées comme ayant reçu des versements de
Prestations liées à la COVID-19 par erreur auront à rembourser les
montants auxquels ils n’étaient pas admissibles, aucune pénalité ni intérêt
ne s’ajoute à cette dette. L’ARC œuvrera aussi, auprès des Canadiens qui
ont des trop-payés, à établir des plans de remboursement souples.
 Le gouvernement est déterminé à favoriser la responsabilité et l’intendance
financières, tout en veillant à ce que les Canadiens à faibles revenus ne se
retrouvent pas en difficulté financière.
 EDSC vise à respecter ses obligations légales en veillant à ce que tous les
efforts de recouvrement raisonnables soient réalisés avant de radier des
dettes, permettant de maintenir la confiance du public dans les
programmes gouvernementaux. Pour améliorer le recouvrement, une
approche rationalisée et basée sur le risque sera mise en œuvre, en se
concentrant sur les comptes à forte probabilité de recouvrement et en
utilisant les compensations fiscales comme méthode efficace pour réduire
les dettes. La provision de 6,0 milliards de dollars comprend les personnes
décédées et vulnérables.

Recouvrement des dettes
Les travailleurs ayant reçu un versement par erreur pourraient avoir à rembourser les
prestations pour lesquelles ils n’auront pas été jugés admissibles, mais aucune pénalité ni
aucun intérêt ne s’y ajoutera. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’ARC et
EDSC sont tenus de prendre des mesures de recouvrement opportunes et rentables pour
recouvrer les sommes dues au gouvernement, y compris les dettes découlant des trop-payés
de la PCU et de la PCRE . Les cas présumés de fraude font l’objet d’une enquête et sont traités
à mesure qu’ils sont détectés.
Lorsque les dettes auront été établies, l’ARC œuvrera auprès des clients à établir des
échéanciers de paiement, en tenant compte de leur capacité de remboursement. Cette
approche prendra en considération la situation financière de la personne, et comprendra le
report de la dette pour ceux qui ne sont pas en mesure de la rembourser à ce moment-là. Les
Canadiens ont aussi accès à des évaluations formelles de leurs difficultés financières lorsque le
remboursement s’avère financièrement impossible.
En mars 2024, il y a plus de 10.7 milliards de dollars en trop-payés de prestations COVID-19.
Une provision pour créances douteuses de 6,0 milliards de dollars au 31 mars 2024 a été
enregistrée dans les états financiers, où la récupération était considérée comme incertaine au
moment de la préparation de ces états financiers.
De plus, poursuivre les activités de recouvrement permettra à EDSC de répondre à son
obligation légale conformément à l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques et
aux Règlements sur l'amortissement des créances, afin de s'assurer que toutes les actions de
recouvrement raisonnables ont été entreprises et que tous les moyens de recouvrement
possibles ont été épuisés avant la radiation. Cela soutiendra les activités essentielles de
récupération des trop-payés pour garantir la confiance du public dans le gouvernement et
maintenir la bonne gestion des fonds publics. Le gouvernement du Canada a noté dès le début
qu'il y aurait une validation pour vérifier l'admissibilité aux prestations COVID-19 et l'obligation
de rembourser si jugée inadmissible. Établir et récupérer les trop-payés est essentiel pour
maintenir la confiance du public dans la durabilité à long terme de ses programmes.
En outre, les efforts de recouvrement seront rationalisés pour tous les programmes de
prestations COVID-19, axée sur les comptes ayant une probabilité de résolution plus élevée.
L'ARC s'est engagé à adopter une approche fondée sur les risques, en se concentrant sur les
dettes ayant une plus grande probabilité de recouvrement. Cependant, établir des repères par
rapport aux taux de recouvrement passés est difficile en raison de la nature unique de ces
programmes. Les remboursements d'impôts sur le revenu et certains crédits d'impôt seront
appliqués comme compensations contre les dettes envers l'État lorsque possible. En se
concentrant sur les compensations, les chiffres indiquent que les compensations d'impôts sur le
revenu ont été un moyen efficace de réduire la dette.

Le gouvernement du Canada a créé la Prestation canadienne
d’urgence (PCU) en réponse au nombre sans précédent d’emplois
perdus à l’échelle du pays tandis que des mesures de santé
publique étaient imposées et que les entreprises ainsi que les
écoles étaient fermées en raison de la pandémie mondiale de COVID
19. Dans le cadre du programme de la PCU, ceux qui s'étaient auto?identifiés comme travailleurs pouvaient faire une demande pour la
Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). La PCU était
administrée au nom d’EDSC par l'Agence du revenu du Canada
(ARC), tandis que la PAEU était administrée par EDSC.
 Les Prestations canadienne de la relance économique (PCRE) ont
été mises en place à l'automne 2020, après la fin de la période de la
PCU. Ces prestations visaient à fournir une aide aux nombreuses
personnes qui continuaient de ressentir les effets des problèmes
liés à la pandémie de COVID-19. Elles étaient administrées au nom
d’EDSC, par l'ARC.
 Dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada
pour l'exercice 2023-2024, des créances impayées totalisant 10,7
milliards de dollars ont été enregistrées concernant les Prestations
liées à la COVID-19 avec une provision de 6,0 milliards de dollars, ce
qui laisse des créances nettes de 4,7 milliards de dollars. Celles-ci
incluent les trop-payés de la Prestation canadienne d'urgence
(PCU), de la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) et des
Prestations canadienne de la relance économique (PCRE).