Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2025 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pouvez-vous expliquer la radiation d’aucun montant pour les prêts canadiens aux
étudiants?

L’accès à l’éducation postsecondaire est clé dans le développement d’une
classe moyenne forte. Pour l’exercice financier 2024-2025, le gouvernement
du Canada a accordé des prêts d’études canadiens totalisant de 5,5
milliards de dollars ainsi que des bourses canadiennes aux étudiants
totalisant 2,6 milliards de dollars afin d’aider les étudiants à payer les frais
associés à leur éducation.
 En raison de la prorogation du Parlement, l'approbation des radiations
pour 2024-2025 n'a pas été obtenue et sera reflétée dans les comptes
publics de l'année prochaine. La radiation estimée d’un montant de 197,2
millions de dollars en 2024-2025 est attribuable aux créances de
bénéficiaires de prêts d’études qui sont en défaut de remboursement et
pour lesquelles tous les efforts de recouvrement raisonnables ont été
engagés. Le pourcentage de cette radiation représente environ 1 pour cent
du portefeuille de prêts directs.
 Le gouvernement du Canada a continué à prendre des mesures pour
réduire le fardeau financier des emprunteurs et rendre l'éducation
postsecondaire plus abordable en :
 Supprimant en permanence les intérêts sur les prêts d’études
canadiens (PEC) et les prêts canadiens aux apprentis (PCA);
 Augmentant les bourses d’études canadiennes (BEC) non
remboursables de 40 pour cent par rapport aux montants
prépandémiques pour l'année scolaire 2025-26 et rendant
permanente la possibilité d’utiliser le revenu de l’année en cours
plutôt que celui de l’année précédente pour déterminer l’admissibilité
aux BEC;
 Apportant des améliorations au Programme d’aide au
remboursement (PAR), notamment en augmentant les seuils de
revenu annuel afin de veiller à ce qu'aucun emprunteur n'ait à
rembourser son prêt étudiant avant d'avoir gagné au moins $45,456
dollars par année ; réduisant le plafond des paiements mensuels des
prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis de 20
pour cent du revenu familial à 10 pour cent; et en indexant les seuils
de revenu à l’inflation;
 Étendant l’admissibilité aux mesures de soutien liées à l’invalidité
aux étudiants ayant une invalidité persistante ou prolongée, mais pas
nécessairement permanente.
 Ensemble, ces initiatives devraient permettre de réduire davantage le
fardeau financier des emprunteurs étudiants et devraient continuer à
réduire les radiations de prêts à l’avenir.

L'élimination de ces dettes directes de prêts étudiants des comptes du Programme réduit la
taille du portefeuille, ce qui laisse de la place à l'intérieur de la limite réglementaire du
portefeuille et permet d’offrir plus de prêts étudiants aux Canadiens.
 Les mesures mises en œuvre par le gouvernement du Canada ont conduit à une baisse
constante du taux de défaut net prévu ces dix dernières années par le Bureau de l’Actuaire
en chef. Plus précisément, le taux de défaut net futur est passé de 10.2 pour cent en juillet
2014 à 6.7 pour cent en juillet 2024.
 De même, le taux de défaut sur trois ans, qui reflète la performance récente, est passé de
19 pour cent, pour la cohorte de 2004-2005, à 8 pour cent, pour la cohorte de 2021-2022.
 La plupart des prêts radiés ont été jugés irrécouvrables en raison de l'expiration du délai de
prescription prescrit par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants - une fois que six
ans se sont écoulés sans paiement ou reconnaissance de la dette, le gouvernement ne
peut plus entreprendre d'activités juridiques pour recouvrer la dette de prêts d’études
canadiens. D’autres motifs de radiation comprennent la faillite, les difficultés financières
exceptionnelles et les règlements transactionnels.

Les radiations des prêts directs du Programme canadien de prêts aux
étudiants sont approuvées par le Conseil du Trésor en vertu de l’article
25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il n’y a pas de
comptes radiés dans les Comptes publics du Canada 2025 (212,5 millions
de dollars en 2023-2024).
 Le ministère n'a pas pu procéder à des radiations au cours de 2024-2025 en
raison de la prorogation du Parlement.
 Les radiations de 2024-2025 ont été approuvées le 26 juin 2025 par la Loi de
crédits no 1 pour 2025-2026, pour un montant de 197,2 millions de dollars.
Les radiations pour 2024-2025 seront incluses dans les Comptes publics
du Canada 2026, tout comme les radiations identifiées en 2025-2026.