Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2025 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pourquoi les fonds inutilisés d’Emploi et Développement social Canada totalisent-ils
132,4 millions de dollars pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2025?

Les dépenses réelles de 98,9 milliards de dollars étaient inférieures de
132,4 millions de dollars aux autorisations totales de 99,0 milliards de
dollars. Les fonds inutilisés sont relativement peu élevés et représentent
moins de 0,2 % du total des autorisations.  Une partie du surplus de 132,4 millions de dollars sera reportée aux exercices futurs pour que le Ministère puisse respecter ses engagements.

Tableau : Autorisations finales, dépenses et fonds inutilisés par type d’autorisation pour
l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2025 (en millions de dollars)
Autorisations finales,
dépenses et fonds
inutilisés (en millions
de dollars)
Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Subventions
et
contributions
Crédit 10
Radiation
des dettes
Postes
législatifs
Total
Autorisations finales 1 463,4 $ 10 240,8 $ 0 $ 87 335,8 $ 99 040,0 $
Dépenses 1 455,7 $ 10 117,4 $ 0 $ 87 334,5 $ 98 907,6 $
Fonds inutilisés 7,7 $ 123,4 $ 0 $ 1,3 $ 132,4 $
Pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2025, les dépenses réelles de
98 907,6 millions de dollars étaient inférieures de 132,4 millions de dollars aux autorisations
totales de 99 040,0 millions de dollars. Voici les raisons qui expliquent cet écart :
 Des fonds inutilisés de 123,4 millions de dollars en subventions et contributions votées
(crédit 5), en raison de fonds non dépensés pour les programmes suivants :
 Les fonds inutilisés (42,0 millions de dollars) pour la Prestation canadienne d’urgence
(PCU) sont attribuables à la surestimation des dépenses prévues pour cette mesure
temporaire, alors que l’autorisation a été établie pour la Prestation canadienne
d’urgence en 2021. Bien que la date limite pour présenter une demande à la PCU ait été
le 30 septembre 2020, certaines demandes demeurent en suspens, notamment celles
où les bénéficiaires ont demandé une révision de l’admissibilité ou une vérification de
leur identité afin de confirmer que les paiements n’ont pas été versés par erreur. Les
travaux axés sur l’intégrité, menés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), devraient
être terminés d’ici la fin de l’exercice 2025-2026.
 Les fonds inutilisés du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en
situation minoritaire (29,9 millions de dollars) sont principalement attribuables au
processus rigoureux et plus long que prévu de mobilisation et de consultation auprès
des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
et des provinces et territoires (PT), afin de veiller à ce que les projets de Services d’aide
à l’emploi avec les organisations des CLOSM soient complémentaires aux
investissements des PT et puissent être intégrés dans leurs systèmes étendus de
prestation de services en matière de compétences et d’emploi. Une demande est en
cours pour reporter 10,0 millions de dollars des fonds inutilisés dans les années à venir.
 Les fonds inutilisés de l’Initiative de transformation de l’apprentissage et de la garde des
jeunes enfants autochtones (16,6 millions de dollars) s’expliquent par l’approbation d’un
report de fonds à 2025-2026 afin de garantir que tous les gouvernements autochtones
reçoivent leurs allocations fixes de fonds pour 2024-2025 dans le cadre de l’Initiative de
transformation de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones, afin de
respecter les engagements budgétaires antérieurs. Pour mettre en œuvre l’orientation
des partenaires autochtones en ce qui concerne le mécanisme de financement qu’ils
privilégient, ces fonds ont été transférés au ministère des Relations Couronne?Autochtones et Affaires du Nord et au ministère des Services autochtones pour 2025-
2026.
 Les fonds inutilisés de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage
(15,9 millions de dollars) sont principalement attribuables à une utilisation plus faible que
prévu des subventions aux apprentis.
 Les fonds inutilisés de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes
(9,3 millions de dollars) sont attribuables à la réception d’un nombre inférieur de
demandes par rapport aux prévisions lors de la création de la subvention.
 Les fonds inutilisés pour le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées
(6,3 millions de dollars) sont principalement attribuables à des problèmes de capacité
des organisations bénéficiaires du Fonds d’intégration à prendre de l’ampleur
rapidement pour fournir de nouveaux services et des services améliorés. Ces fonds non
dépensés de 2024-2025 seront reportés à 2026-2027.
 D’autres fonds inutilisés totalisent 3,4 millions de dollars pour la Prestation canadienne
d’urgence pour les étudiants (2 millions de dollars), le Fonds pour les compétences et les
partenariats (0,7 million de dollars), le Programme national d’alimentation scolaire (0,5 million
de dollars), les données et la recherche sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
(0,1 million de dollars) et le Programme de stages pratiques pour étudiants (0,1 million de
dollars).
 Des fonds de fonctionnement nets non utilisés (crédit 1) de 7,7 millions de dollars sont
principalement liés à des fonds gelés pour financer des réductions ou des transferts vers
d’autres organisations.
 Des fonds inutilisés de 1,3 million de dollars sont attribuables à d’autres postes.

Dans le volume II des Comptes publics du Canada 2025, Emploi et
Développement social a déclaré des dépenses budgétaires de
98,9 milliards de dollars, soit 132,4 millions de dollars de moins que le total
des crédits autorisés de 99,0 milliards de dollars.