Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2025 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pouvez-vous expliquer le montant total de 641,1 millions de dollars de radiations,
renonciations ou remises de créances rapportées par le Ministère en 2024-2025?

Le Ministère a plusieurs processus en place pour recouvrer les
créances en souffrance.
 Le Ministère effectue le recouvrement des créances par l’entremise de
prélèvements sur des prestations découlant des programmes
ministériels.
 Le Ministère utilise également les services de l’Agence du revenu du
Canada (ARC) pour recouvrer les dettes en souffrance.

Toutes les radiations, renonciations et remises sont faites
conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP),
aux lois relatives aux programmes et aux politiques du Conseil du
Trésor.
 Les radiations, renonciations et rémissions des créances sont un
dernier recours.

Le montant total des créances radiées, renoncées ou remises par le Ministère en 2024-2025 est
de 641,1 millions de dollars, comparé à 594,1 millions de dollars en 2023-2024. L’augmentation
de 47.0 millions de dollars est directement liée aux remises de trop-payés de la Sécurité de la
vieillesse (SV) et du Régime de pension du Canada (RPC) invalidité. Cette hausse a toutefois
été atténuée par l’absence de radiations de prêts étudiants directs durant la période.
Le montant total des dettes ayant fait l’objet d’une radiation, renonciation ou remise en 2024-
2025 comprend les éléments suivants:
 244,9 millions de dollars (247,5 millions de dollars en 2023-2024) sont liés aux
renonciations de prêts du PCAFE conformément à la Loi fédérale sur l’aide
financière aux étudiants (242,2 millions de dollars), à la Loi fédérale sur les prêts
aux étudiants (1,0 million de dollars) et à la Loi sur les prêts aux apprentis (1,7
millions de dollars). Les prêts sont pardonnés dans le cas d’un décès ou d’une
invalidité permanente de l’emprunteur, ainsi que dans le cadre du plan d’aide au
remboursement (PAR). L’augmentation des renonciations depuis quelques années
s’explique par les modifications apportées au PAR en novembre 2022 pour
augmenter les seuils de revenus et les admissibilités au programme;
 166,1 millions de dollars (35,8 millions de dollars en 2023-2024) sont liés aux
remises de trop-payés de la Sécurité de la vieillesse (SV) conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. L’augmentation est principalement attribuable aux
activités de nettoyage de comptes en vue de la migration vers le nouveau système
de prestations du programme;
 93,3 millions de dollars (71,0 millions de dollars en 2023-2024) sont liés aux
radiations de paiements en trop et de pénalités d’assurance-emploi (AE)
conformément à la Loi sur l’assurance emploi. La plupart de ces radiations sont
attribuables à l’atteinte du délai de prescription prévu par la loi. L’augmentation des
radiations est attribuable au traitement d’une accumulation de radiations liées à la
Prestation canadienne d’urgence (PCU);
 87,2 millions de dollars (2,1 millions de dollars en 2023-2024) sont liés aux
remises conformément à l’article 23(2.1) de la LGFP, 84,9 millions de dollars pour
des paiements en trop du RPC invalidité (pension d’invalidité, la prestation
d’invalidité après-retraite, la prestation d’enfant de cotisant invalide et la pension de
retraite) ainsi que 2,3 millions de dollars pour des dettes liées à la Prestation
canadienne d’urgence (PCU) et à la Prestation canadienne d’urgence de
l’assurance-emploi (PCU-AE) attribuable à leur admissibilité à la Prestation
canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE).
 49,6 millions de dollars (25,2 millions de dollars en 2023-2024) sont liés aux
radiations de diverses créances conformément à l’article 25(1) de la LGFP. La
majorité des créances radiées sont relatives au Programme de protection des
salariés (PPS) (19,5 millions de dollars), aux prestations liées à la Covid19 (17,5
millions de dollars) et aux prêts émis sous les régimes précédents du PCAFE (4,6
millions de dollars pour les prêts garantis émis de 1964 à 1995 et 4,0 millions de
dollars pour les prêts à risque partagé émis de 1995 à 2000); et
 0 dollars (212,5 millions de dollars en 2023-2024) sont liés aux radiations de
prêts directs aux étudiants conformément à l’article 25(2) de la Loi sur la gestion
des finances publiques (LGFP). La présentation annuelle au Conseil du Trésor
(CT) a été approuvée en 2024-2025, toutefois le financement a été reporté à 2025-
2026 en raison de la prorogation du Parlement. Un montant de 197,2 millions de
dollars devait être radié en 2024-2025.

In Volume III of the Public Accounts of Canada 2025, the Department
reported a total amount of $641.1 million in debts written off, forgiven or
remitted, an increase of $47 million compared to 2023-2024 ($594.1 million).