Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2025 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pouvez-vous expliquer en quoi Emploi et Développement social Canada (EDSC)
assure une protection des fonds publics contre la fraude?

 Le Ministère s’est engagé à protéger les fonds publics contre la fraude et
maintenir une bonne gestion des fonds publics.
 Pour nos programmes de prestations, les clients doivent remplir les
conditions d’admissibilité et fournir les documents justificatifs requis.
 Le Ministère dispose d’un certain nombre de programmes de détection des
fraudes qui mènent à des enquêtes liées aux allégations d’abus.
 Les allégations de fraude ou d’actes illégaux font l’objet d’une enquête
approfondie. Des accusations peuvent être portées, et la Couronne peut
choisir d'intenter des poursuites lorsque des preuves appuient cette ligne de conduite. Des dettes sont établies et des sanctions monétaires imposées
lorsque les allégations sont fondées.
 L'augmentation des pertes d'argent signalées en 2024-2025 est
principalement attribuée à une augmentation du nombre d'enquêtes (cas)
complétées. L'accent continu mis sur l'amélioration des opérations et de la
productivité a entraîné une augmentation du nombre de dossiers traités, ce
qui se traduit par une augmentation des pertes financières identifiées.
Prestation d’assurance-emploi d'urgence (PAEU)
 Au cours des premières phases de la pandémie, les actions en matière
d’intégrité se sont concentrées sur la détection, la perturbation et le
traitement des fraudes majeures.
 Le Ministère a mis en place un plan pluriannuel complet de vérification
post-paiement.
 Le Ministère n’a signalé aucune perte au cours de l'exercice 2024-2025.

 Veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit est une
priorité pour notre gouvernement.
 Le Ministère s’est engagé à assurer l’excellence de la gestion des principaux programmes
sociaux d’EDSC en faisant des investissements supplémentaires dans les mesures
d’intégrité des programmes afin de prévenir, détecter et traiter efficacement les cas d’erreur,
de fraude et d’abus.
 Toute perte de fonds ou de biens publics, qu’elle résulte d’une infraction, d’un acte illégal ou
d’un accident, est déclarée dans les Comptes publics du Canada pour l’année au cours de
laquelle la perte s’est produite ou a été découverte.
 Le total exclut les sanctions pécuniaires, qui ne sont pas considérées comme des « pertes »
pour l’État.
 L'augmentation des pertes financières signalées en 2024-2025 est principalement
attribuable à une augmentation du nombre d'enquêtes complétées, l'accent continuant
d'être mis sur l'efficacité opérationnelle et la productivité.
Information sur les trop-payés (directement attribués à une fraude délibérée) :
Au cours de l’exercice 2024-2025, les informations suivantes ont été recueillies :
Assurance Emploi (A-E)
 279.2 millions de dollars en trop-payés frauduleux établis, dont 59.5 millions de dollars
ont été recouvrés pendant l’année en cours.
 Les trop-payés frauduleux d’AE représentent 1 % des 23.3 milliards de dollars de
dépenses totales de prestations pour 2024-2025.
 Les types courants de fausses déclarations à l’assurance-emploi comprennent : l’omission
de déclarer le travail et les gains, l’omission de déclarer le travail indépendant ou la
formation, l’omission de déclarer les périodes où les prestataires ne sont pas disponibles
pour travailler et l’omission de déclarer les absences du Canada.
Prestation canadienne d’urgence (PCU)
 Aucune perte de fonds publics n’a été identifiée cette année.
Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU)
 Aucune perte de fonds publics n’a été identifiée cette année.
 Un élément crucial du cadre d'intégrité du Ministère pour la PAEU était la vérification après
paiement des demandes suspectes afin de confirmer la conformité aux critères clés
d'admissibilité aux prestations. L'exercice 2024-2025 était la dernière année du plan de
vérification après paiement de l'EDSC visant à examiner ces demandes. L'EDSC a rempli
son engagement de procéder à la vérification après paiement des prestations versées par
la PAEU.
Sécurité de la vieillesse (SV)
 271,4 milliers de dollars de trop-payés frauduleux établis, dont 2 milliers de dollars ont
été recouvrés pendant l’année en cours.
 Les dépenses nettes de prestations pour 2024-2025 ont totalisé 80,2 milliards de dollars.
 Les types courants de fausses déclarations pour la SV comprennent : les paiements reçus
après le décès, l’omission de déclarer les changements d’état civil, les revenus non
déclarés, l’omission de déclarer des informations complètes sur la résidence.
Régime de pensions du Canada (RPC)
 201,7 milliers de dollars en trop-payés frauduleux établis, dont 19,3 milliers de dollars
ont été recouvrés pendant l’année en cours.
 Les dépenses liées aux pensions et aux prestations pour 2024-2025 ont totalisé 65.1
milliards de dollars.
 Les types courants de fausses déclarations pour le RPC comprennent : les paiements
reçus après le décès, l’omission de déclarer les gains de pension, l’omission de déclarer le
retour au travail ou de devenir travailleur indépendant et de gagner plus que les gains
admissibles (invalidité), l’omission de déclarer les changements d’état civil, l’omission de
déclarer la fréquentation scolaire (invalidité).
Prêt d’études canadien (PEC)
 4,6 millions de dollars de trop-perçus frauduleux établis, dont 548,2 milliers de dollars
ont été recouvrés pendant l’année en cours.
Comparaisons d’une année sur l’autre :
 Pour l’exercice 2024-2025, le Ministère déclare des pertes de fonds publics dues à une
infraction, un acte illégal ou un accident totalisant 284,2 millions de dollars (par rapport à
249,4 millions de dollars en 2023-2024), dont les demandes frauduleuses de prestations
d’AE représentent 279,2 millions de dollars.
En milliers de dollars 2024/25 2023/24
Pertes de fonds publics dues à une infraction, un acte
illégal ou un accident :
Réclamations frauduleuses - AE
Réclamations frauduleuses - PCU
Réclamations frauduleuses - PEC
Réclamations frauduleuses - SV
Réclamations frauduleuses - RPC
Réclamations frauduleuses - UCCB
Demande frauduleuse par un fournisseur
Perte, vol ou détournement de recette
279 152
0
4 612
271
202
0
0
0
284 237
242 595
0
6 353
61
66
0
356
0
249 431

Dans le volume III des Comptes publics du Canada 2024-2025, Emploi et
Développement social Canada a déclaré un montant de 284.2 millions de
dollars (249,4 millions de dollars en 2023-2024) en pertes de fonds publics
en raison d’une infraction, d’un acte illégal ou d’un accident. La majorité de
ce montant (279.2 millions de dollars) est liée à des demandes
frauduleuses d’assurance-emploi.