Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2025 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Quels trop-payés ont été établis et recouverts concernant les prestations liées à la
COVID-19, incluant la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation
canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance
économique pour proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne d'urgence pour
les étudiants (PCUE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique
(PCMRE), la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
(PCTCC) ainsi que la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) pour 2024-
2025?

Le gouvernement a mis en œuvre une approche fondée sur l’attestation
afin de permettre le versement rapide des prestations d'urgence à des
millions de Canadiens.
 Lors du lancement du programme de la PCU et, plus tard, de la PCRE, le
gouvernement était conscient du risque d'émettre, par erreur, des
paiements excédentaires et, dans certains cas, du risque de fraudes
délibérées. Cette approche a été adoptée afin de s'assurer que le soutien
au revenu soit versé aux Canadiens et aux résidents vulnérables le plus
rapidement possible. Il a choisi de vérifier l'admissibilité des bénéficiaires
de la PCU et de la PCRE au moyen de mesures rigoureuses d'intégrité
post-paiement ayant été mises en œuvre par l'Agence du revenu du
Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).
 Bien que les personnes considérées comme ayant reçu des versements de
Prestations liées à la COVID-19 par erreur doivent rembourser les montants
auxquels ils n’étaient pas admissibles, aucune pénalité ni intérêt ne
s’ajoute à cette dette.
 Le gouvernement est déterminé à favoriser la responsabilité et l’intendance
financières, tout en veillant à ce que les Canadiens à faibles revenus ne se
retrouvent pas en difficulté financière.
 EDSC vise à respecter ses obligations légales en veillant à ce que tous les
efforts de recouvrement raisonnables soient réalisés avant de radier des
dettes, permettant de maintenir la confiance du public dans les
programmes gouvernementaux. Pour améliorer le recouvrement, une
approche rationalisée et basée sur le risque a été mise en œuvre, en se
concentrant sur les comptes à forte probabilité de recouvrement et en
utilisant les compensations fiscales comme méthode efficace pour réduire
les dettes. La provision de 10,0 milliards de dollars comprend notamment
les personnes décédées, insolvables et vulnérables.

Si le ministre (ESDC) détermine qu'une personne a reçu une prestation erronée ou un trop?payé, cette personne a l’obligation de rembourser le montant excédentaire, conformément à la
législation applicable en vertu de laquelle elle a obtenu la prestation. Ces paiements erronés ou
ces trop-payés sont considérés comme une dette envers Sa Majesté à partir de la date de
paiement, et le ministre a le droit de récupérer cette dette à partir de la date de son évaluation.
Le créancier est tenu de rembourser le montant avant que le trop-payé n'atteigne la période de
prescription.
Les bénéficiaires ayant reçu un versement par erreur doivent rembourser les prestations pour
lesquelles ils n’ont pas été jugés admissibles, mais aucune pénalité ni aucun intérêt n’est
ajouté. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’ARC et EDSC sont tenus de
prendre des mesures de recouvrement opportunes et rentables pour recouvrer les sommes
dues au gouvernement, y compris les dettes découlant des trop-payés de la PCU et de la
PCRE. Les cas présumés de fraude font l’objet d’une enquête et sont traités à mesure qu’ils
sont détectés.
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L’ARC collabore avec les clients pour établir des ententes de paiement, en tenant compte de
leur capacité de remboursement. Cette approche prend en considération la situation financière
de la personne, et comprend le report de la dette pour ceux qui ne sont pas en mesure de la
rembourser à ce moment-là. Les Canadiens ont aussi accès à des évaluations formelles de
leurs difficultés financières lorsque le remboursement s’avère financièrement impossible.
En outre, les efforts de recouvrement sont rationalisés pour tous les programmes de prestations
COVID-19, axée sur les comptes ayant une probabilité de résolution plus élevée. L'ARC s'est
engagé à adopter une approche fondée sur les risques, en se concentrant sur les dettes ayant
une plus grande probabilité de recouvrement. Les efforts ne sont pas ciblés vers les populations
à faible revenu, les personnes insolvables ou décédées. Cependant, établir des repères par
rapport aux taux de recouvrement passés est difficile en raison de la nature unique de ces
programmes. Les remboursements d'impôts sur le revenu et certains crédits d'impôt sont
appliqués comme compensations contre les dettes envers l'État lorsque possible. En se
concentrant sur les compensations, les chiffres indiquent que les compensations d'impôts sur le
revenu ont été un moyen efficace de réduire la dette.
En mars 2025, il y avait 12,0 milliards de dollars en trop-payés de prestations COVID-19. Une
provision pour créances douteuses de 10,0 milliards de dollars au 31 mars 2025 a été
enregistrée dans les états financiers, où la récupération était considérée comme incertaine au
moment de la préparation de ces états financiers.

Le gouvernement du Canada a créé la Prestation canadienne
d’urgence (PCU) en réponse au nombre sans précédent d’emplois
perdus à l’échelle du pays tandis que des mesures de santé
publique étaient imposées et que les entreprises ainsi que les
écoles étaient fermées en raison de la pandémie mondiale de COVID
19. Dans le cadre du programme de la PCU, ceux qui s'étaient auto?identifiés comme travailleurs pouvaient faire une demande pour la
Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU). La PCU était
administrée au nom d’EDSC par l'Agence du revenu du Canada
(ARC), tandis que la PAEU était administrée par EDSC.
 Les Prestations canadienne de la relance économique (PCRE) ont
été mises en place à l'automne 2020, après la fin de la période de la
PCU. Ces prestations visaient à fournir une aide aux nombreuses
personnes qui continuaient de ressentir les effets des problèmes
liés à la pandémie de COVID-19. Elles étaient administrées au nom
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d’EDSC, par l'ARC.
 Les états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour
l'exercice 2024-2025 incluent des créances impayées totalisant 12,0
milliards de dollars concernant les Prestations liées à la COVID-19
avec une provision de 10,0 milliards de dollars, ce qui laisse des
créances nettes de 2,0 milliards de dollars. Celles-ci incluent les
trop-payés de la Prestation canadienne d'urgence (PCU), de la
Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) et des Prestations
canadienne de la relance économique (PCRE).
 L'ARC s'est engagée à adopter une approche fondée sur le risque
pour ses activités de recouvrement, en se concentrant sur les
créances présentant la plus forte probabilité de recouvrement.
EDSC a une obligation légale de s'assurer que toutes les mesures
de recouvrement raisonnables ont été prises et que tous les
moyens possibles de recouvrement ont été épuisés avant
d'envisager des radiations. L'ARC initie des radiations selon une
approche échelonnée fondée sur le risque.
 Tous les débiteurs sont tenus de rembourser leurs trop-payés, car il
s'agit d'une dette envers Sa Majesté.