Note pour la période des questions : PUBLIC ACCOUNTS OF CANADA 2025 FOR EMPLOYMENT AND SOCIAL DEVELOPMENT CANADA

Pourquoi les dépenses de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’état (LIAÉ) pour
l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars 2025 sont-elles 32.2 millions de dollars plus
élevées que les dépenses pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2024 (281,5 millions
vs. 249,3 millions)?

Étant donné l’imprévisibilité des employés qui subissent une blessure ou
une maladie dans le cadre de leur emploi, il est difficile de prévoir le
volume et le coût des demandes en vertu de la Loi sur l’indemnisation des
agents de l’État (LIAÉ) d’un exercice à l’autre.
 On observe une augmentation des demandes liées à la santé mentale. Le
nombre de demandes est passé de 964 en 2022-23 à 1 191 en 2023-24, puis
à 1 473 en 2024-25.
 Entre 2022-23 et 2024-25, le nombre de demandes actives a augmenté
régulièrement, passant de 22 294 à 23 611, puis à 25 025. Les réclamations
actives sont définies comme des réclamations auxquelles sont associés
des coûts au cours de la période.

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) prévoit des prestations pour les
employés du secteur public fédéral (ou leurs personnes à charge) qui subissent une
blessure ou une maladie professionnelle découlant de leur emploi ou survenue dans le
cadre de celui-ci. Actuellement, la LIAÉ couvre environ 500 000 employés.
Cette législation s’applique aux ministères et organismes fédéraux, à la plupart des
sociétés d’État, ainsi qu’à certains employeurs parlementaires tels que le Sénat, la
Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement. Elle ne s’applique pas aux
membres réguliers des Forces armées canadiennes ni aux membres de la Gendarmerie
royale du Canada, car ces organisations administrent leurs propres régimes
d’indemnisation des travailleurs.
La LIAÉ est administrée par le Service fédéral d’indemnisation des accidents du travail
(SFIAT) du Programme du travail, en partenariat avec les commissions des accidents du
travail provinciales (CAT). Les relations opérationnelles entre le Programme du travail et
les CAT sont régies par des ententes bilatérales de service.
La LIAÉ établit également un régime d’indemnisation pour les employés recrutés sur place
(ERP) à l’étranger. Les ERP peuvent avoir droit à une indemnisation en vertu de la LIAÉ
s’ils ne sont pas autrement admissibles à une indemnisation en vertu de la législation d’un
pays étranger. Le SFIAT traite et statue sur les demandes d’indemnisation en vertu de la
LIAÉ pour les ERP.

Le Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail (SFIAT) du
Programme du travail administre la Loi sur l’indemnisation des agents de
l’État (LIAÉ).
 La LIAÉ offre aux employés fédéraux qui souffrent d’une maladie
professionnelle ou d’une blessure liée au travail, ainsi qu’à leurs
personnes à charge, l’accès à des prestations et à des services médicaux
par l’intermédiaire des commissions des accidents du travail (CAT)
provinciales.
 En 2024-25, le coût total des demandes en vertu de la LIAÉ, y compris les
frais d’administration versés aux CAT, s’est élevé à 281,5 millions de
dollars, tandis que les recouvrements ont atteint 265,4 millions de dollars,
d’où un coût net de 16,1 millions de dollars.
 Les coûts nets de 2024-25 représentent une augmentation d’environ
1,7 million de dollars par rapport à 2023-24, où le coût net était d’environ
14,4 millions de dollars.