Note pour la période des questions : COMPTES PUBLICS DU CANADA 2025 POUR EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA

Pouvez-vous expliquer pourquoi les dépenses du Programme de protection des salariés
(PPS) dépassent l'allocation annuelle de 2024-2025 de 14,1 millions de dollars?

Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les travailleurs canadiens
et à les soutenir pendant la période difficile que représente la perte d’un
emploi.
 Grâce au Programme de protection des salariés (PPS) les personnes à qui
leur employeur doit des salaires admissibles après avoir fait faillite, avoir
été mis sous séquestre ou avoir fait l’objet d’une autre procédure
d’insolvabilité admissible au PPS, peuvent recevoir un paiement unique
pour les salaires, indemnités de vacances, indemnités de préavis et de
départ impayés.
 Les travailleurs peuvent recevoir un paiement pouvant atteindre un
montant équivalant à sept semaines de la rémunération hebdomadaire
assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 844.22 $ pour 2025).
 En 2024-2025, les dépenses du PPS ont continué d'augmenter, atteignant
un total de 63,4 millions de dollars, contre 60,4 millions de dollars en 2023-
2024.
 Les dépenses du PPS reflètent l’augmentation soutenue des cas
d'insolvabilité ainsi que le nombre d’employés touchés à travers le Canada,
avec les entreprises insolvables atteignant le plus haut niveau depuis la
récession de 2009. SI DES PRÉCISIONS SONT DEMANDÉES / IF PRESSED
Les dépenses en 2024-2025 / 2024-2025 Expenditures:
 Depuis 2018-2019, le PPS a constamment dépassé son allocation annuelle
de 49,3 millions de dollars, reflétant l’augmentation soutenue des cas
d'insolvabilité et du nombre d’employés touchés à travers le Canada.
 En 2024-2025, le programme a reçu 14 512 demandes, contre 12 759 en
2023-2024. Cela représente une augmentation de 14%.
 En 2024-2025, le programme a versé des paiements à 12 505 demandeurs,
contre 11 298 en 2023-2024. Cela représente une augmentation de 11 %. Le
paiement moyen de 2024-2025 était de 5607$, ce qui est constant
comparativement au montant moyen de 2023-2024 (5608 $).
La Compagnie de la Baie d’Hudson (La Baie) / Hudson’s Bay Company (HBC) :
 Le 7 mars 2025, La Compagnie de la Baie d’Hudson (La Baie) a obtenu la
protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies (LACC).
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Informations incluses sont
accessibles au public
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 Plus de 9 300 employés ont été licenciés en juin 2025.
 En septembre 2025, près de 2 700 demandes au titre du PPS ont été reçues
et seront traitées.
 Si tous les anciens employés de la Baie sont admissibles au montant
maximal du PPS pour 2025 (8 844,22 $), un total de 82,3 millions de dollars
pourrait être versé dans le cadre de l’insolvabilité de cette entité.

Le PPS vise à offrir un paiement unique aux travailleurs canadiens, dans les milieux de
travail sous réglementation fédérale, provinciale ou territoriale, à qui l’on doit du salaire
lorsque leur employeur déclare faillite, fait l’objet d’une mise sous séquestre ou d’une autre
procédure d’insolvabilité admissible au PPS.

Les travailleurs peuvent recevoir un paiement pouvant atteindre un montant équivalant à
sept semaines de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur
l'assurance-emploi (8 844.22 $ pour 2025). L'indexation annuelle du plafond garantit que le
montant des salaires protégés par le PPS augmente avec l'inflation.

Les paiements du PPS proviennent d’une allocation annuelle de 49,3 millions de dollars du
Trésor public.
 
Pour être admissible à un paiement du PPS, un demandeur doit remplir trois conditions
énoncées au paragraphe 5(1) de la Loi sur le PPS:
 avoir été employé au Canada et son emploi a pris fin; 
 son ancien employeur doit être en faillite ou sous séquestre, ou d’une autre
procédure d’insolvabilité admissible au PPS; et 
 le demandeur doit être redevable d'un salaire admissible par son ancien
employeur.
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Les salaires admissibles, qui comprennent les salaires, les commissions, les indemnités de
vacances, frais engagés par un voyageur de commerce, l’indemnité de préavis et
l’indemnité de départ, doivent avoir été gagnés au cours de la période de 6 mois précédant
une faillite, une mise sous séquestre ou d’autres procédures d’insolvabilité admissibles. Si
un employeur a tenté de se restructurer avant sa faillite, sa mise sous séquestre ou sous
d’autres procédures d’insolvabilité admissibles, l'éligibilité est prolongée pour commencer 6
mois avant le début de cette procédure. 
 
Lorsque des paiements sont effectués en vertu du PPS, le gouvernement du Canada prend
en charge les droits que la personne a pu avoir à l'égard des salaires impayés dans la
procédure d’insolvabilité, jusqu'à concurrence du montant du paiement du PPS. Les
activités de recouvrement sont administrées par l'Agence du Revenu du Canada, tant pour
les dettes subrogées dues au gouvernement que pour les trop-payés aux bénéficiaires.

Le PPS est administré par Service Canada.

Une fois la décision initiale rendue par Service Canada, les demandeurs du PPS peuvent
demander une révision ministérielle. Si le demandeur est en désaccord avec la décision de
révision, il peut interjeter appel auprès du Conseil canadien des relations industrielles.
Depuis sa création en juillet 2008, le PPS a versé près de 640 millions de dollars en
salaires admissibles à 192 000 Canadiens (au 31 mars 2025). Au cours d'une année
typique, environ 12 000 personnes bénéficient du PPS.

 Le programme de protection des salariés est un programme législatif
dont les paiements sont prélevés du Trésor grâce à une allocation
annuelle de 49,3 millions de dollars. Toutefois, l'augmentation du
nombre de demandes et de bénéficiaires admissibles ces dernières
années a entraîné des dépenses supérieures à cette allocation annuel.
DÉPENSES :
 2023-2024 : 60,4 millions de dollars
 2024-2025 : 63,4 millions de dollars
 2025-2026 en date de septembre 2025 : 14,6 millions de dollars