Note pour la période des questions : Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Dans son budget de 2021, le gouvernement propose de prolonger les prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines

• Les prestations de maladie de l’assurance-emploi représentent une importante source de soutien financier pour les Canadiens qui doivent s’absenter de leur travail en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. Elles complètent d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs lors d’une maladie et d’une invalidité à long terme.

• En 2018-2019, 1,8 milliard de dollars en aide financière ont été versés à 421 000 prestataires dans le cadre des prestations de maladie d’assurance emploi. Les travailleurs ont utilisé en moyenne environ 10 semaines de prestations de maladie d’assurance emploi. Toutefois, 34 % des travailleurs ont eu recours aux 15 semaines de prestations de maladie offertes.

• C’est pourquoi, dans son budget de 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 3,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 967 millions de dollars par année par la suite, pour prolonger la durée maximale des prestations de maladie de l’assurance-emploi de 15 à 26 semaines.

• Dans le budget de 2021, le gouvernement propose également des changements correspondants aux dispositions relatives aux congés dans le Code canadien du travail et suggère de mener des consultations à propos des améliorations possibles au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi.

• Cette prolongation permettra d’offrir des semaines supplémentaires de soutien aux travailleurs ayant de maladies ou de blessures graves qui nécessitent des périodes de traitement ou de rétablissement plus longues avant de pouvoir reprendre le travail.

Prestations de maladie

Dans le budget de 2021, le gouvernement propose un financement de 3,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 966,9 millions de dollars par année pour prolonger les prestations de maladie de 15 à 26 semaines. Cette prolongation, qui entrerait en vigueur à l’été 2022, permettrait chaque année à environ 169 000 Canadiens de bénéficier de plus de temps et de souplesse pour se rétablir et retourner au travail.

En plus des modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi (a. e.), le gouvernement propose également dans le budget de 2021 d’apporter des changements correspondants au Code canadien du travail afin de s’assurer que les travailleurs des industries sous réglementation fédérale bénéficient de la protection de l’emploi dont ils ont besoin lorsqu’ils reçoivent des prestations de maladie.

Le gouvernement a également l’intention de lancer des consultations avec les employeurs, les syndicats et les assureurs au sujet des améliorations qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au Programme de réduction du taux de cotisation d’a.-e.

Le gouvernement a également l’intention de lancer des consultations avec les employeurs, les syndicats et les assureurs privés au sujet des améliorations qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi.

Pour être admissible aux prestations spéciales d’a.-e., y compris aux prestations de maladie, les prestataires assurés doivent normalement avoir accumulé 600 heures assurables au cours des 52 semaines précédant leur demande. Les travailleurs indépendants doivent avoir cotisé au régime durant au moins une année complète avant d’être admissibles aux prestations spéciales d’a.-e. et ils doivent avoir gagné un revenu minimum provenant d’un travail indépendant au cours de l’année d’imposition précédente. Pour les demandes établies en 2021, ils doivent avoir gagné au moins 7 555 $ en 2020.

En 2021, le taux de prestations maximal hebdomadaire d’a.-e. est de 595 $.

Des mesures temporaires ont été mises en place en réponse à la COVID-19, afin de faciliter l’accès aux prestations (y compris les prestations de maladie) et de les rendre plus généreuses. Ces mesures comprenaient un taux de prestations hebdomadaires minimum de 500 $ et un crédit d’heures unique ayant pour effet d’abaisser le seuil d’accès aux prestations de maladie d’a.-e. à 120 heures. De plus, le délai de carence et l’exigence de présenter un certificat médical ont été supprimés temporairement pour les personnes qui présentent une demande de prestations de maladie. Ces mesures s’appliquent aux demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Enfin, le seuil de revenu permettant aux travailleurs indépendants d’accéder aux prestations spéciales a été abaissé de 7 555 $ à 5 000 $ pour les demandes commençant entre le 3 janvier 2021 et le 25 septembre 2021.

Le régime d’a.-e. appuie le versement de prestations de maladie par les employeurs du secteur privé grâce au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui offre aux employeurs participants une réduction du taux de cotisation lorsqu’ils offrent à leurs employés des régimes d’assurance-invalidité de courte durée ou lorsqu’ils surpassent les exigences de l’a.-e. et que le régime de santé est le premier payeur. Puisque l’a.-e. devient le « deuxième payeur », les régimes réduisent le recours aux prestations de maladie et les économies réalisées par le programme sont remises aux employeurs et aux employés par le biais d’une réduction des cotisations, soit un montant estimé à 1,055 milliard de dollars en 2021.

Résultats de l’évaluation des prestations de maladie d’a.-e.

Les résultats de l’évaluation des prestations de maladie d’a.-e. publiés en 2020 indiquent que les prestataires sont moins susceptibles de retourner au travail après 26 semaines d’absence. De plus, 45 % des prestataires ayant utilisé les 15 semaines de prestations ne sont jamais retournés au travail.

Environnement public

Les défenseurs du milieu de la santé, notamment la Société canadienne du cancer, affirment que la durée des prestations de maladie doit être prolongée afin d’offrir un soutien durant les longues périodes de rétablissement. Le projet de loi C-265 déposé par le Bloc québécois le 4 février 2021 propose de prolonger les prestations de maladie de 15 à 50 semaines. Des projets de loi d’initiative parlementaire similaires ont été présentés dans le passé par le NPD.

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