Note pour la période des questions : Aperçu et mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Quel est l’état d’avancement de la Loi canadienne sur l’accessibilité?

• La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019. La Loi bénéficiera à tous les Canadiens, particulièrement les personnes en situation de handicap, et ce, en reconnaissant, en éliminant et en prévenant activement les obstacles à l’accessibilité qui relèvent de la compétence fédérale.

• Informée par les Canadiens en situation de handicap, la Loi modifie fondamentalement la façon dont le gouvernement du Canada traite les questions en matière de handicaps et d’accessibilité.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à une mise en œuvre rapide de la Loi et à la réalisation de l’objectif d’un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040.

Si l’on insiste sur la mise en œuvre de la Loi
• Le gouvernement a rapidement mis sur pied l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, nommant les membres du conseil d’administration et un président-directeur général en août 2019.

• Le gouvernement élabore actuellement son premier ensemble de règlements techniques en vertu de la Loi. Ces règlements seront en vigueur d’ici l’été 2021.

Consultation nationale sur l’accessibilité

Environ 6 000 Canadiens ont participé à la consultation sur un Canada accessible de juin 2016 à février 2017. De plus, 2,3 millions de dollars ont été versés à des organisations de personnes handicapées et autochtones, afin de les aider à mobiliser leurs membres et leurs communautés.

En se fondant sur l’information recueillie par l’entremise de la consultation, le projet de loi C-81, la loi canadienne sur l’accessibilité, a été déposé au Parlement le 20 juin 2018. La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

La Loi canadienne sur l’accessibilité

L’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040 en reconnaissant, en éliminant et en prévenant les obstacles à l’accessibilité qui relèvent de la compétence fédérale.

La Loi canadienne sur l’accessibilité crée un cadre pour élaborer, imposer et rendre compte de nouvelles normes d’accessibilité, ainsi qu’en surveiller la mise en œuvre les secteurs prioritaires suivants :
• l’emploi;
• l’environnement bâti;
• les technologies de l’information et des communications;
• les communications;
• l’acquisition de biens, de services et d’installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• le transport.

Les nouvelles structures principales créées par la Loi comprennent :

• L’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité (OCENA), qui :
o élaborera et révisera les normes d’accessibilité;
o fournira de l’aide technique aux organisations;
o appuiera la recherche dans les domaines prioritaires.
Le président-directeur général de l’OCENA, Philip Rizcallah, et les membres du conseil d’administration ont été nommés à compter du 26 août 2019.

• Le gouvernement nommera un commissaire à l’accessibilité, au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, qui sera responsable de la conformité aux exigences en vertu de la Loi et de l’imposition de celles-ci.

• Le gouvernement nommera aussi un dirigeant principal de l’accessibilité, qui conseillera la ministre responsable de l’accessibilité et rendra compte de tout résultat atteint grâce à la Loi et à l’égard des enjeux systémiques ou émergents en matière d’accessibilité.

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