Note pour la période des questions : Changements au Tribunal de la sécurité sociale

À la lumière des conclusions suite à l’examen indépendant et des autres consultations menées auprès des intervenants, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé d’importantes réformes au Tribunal de la sécurité sociale le 15 août dernier qui rendront le processus d’appel plus rapide, plus facile et mieux adapté aux besoins des Canadiens.

Le gouvernement a écouté les Canadiens et les recommandations d'experts indépendants sur les défis auxquels le Tribunal de la sécurité sociale est confronté.

• Nous avons annoncé d'importantes réformes au processus d'appel afin de le rendre plus rapide, plus facile et plus adapté aux besoins des Canadiens.

• Les réformes comprennent aussi la création d’un nouveau tribunal décisionnel tripartite.

• Ces changements reflètent l’engagement du gouvernement à faciliter le processus d’appel de l’AE, du RPC et de la SV pour les Canadiens.

Le 15 juin 2016, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a déposé une recommandation qu’EDSC effectue un examen du nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) mettant l’accent sur les coûts, l’efficacité, la satisfaction de la clientèle, la transparence, le mode d’audience et la rapidité des décisions.

Le 7 mars 2017, le Ministère a annoncé qu’un examen du TSS serait effectué avant la fin de l’année pour améliorer ses processus et ainsi s’assurer de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens, et pour évaluer son équité et sa transparence. Dans le cadre de l’élaboration de l’examen, le gouvernement du Canada a retenu les services d’un tiers expert qui a adopté une approche axée sur le client qui comprenait des consultations publiques, des entrevues avec des intervenants clés, des enquêtes en ligne, des observations écrites et des groupes de consultation à divers endroits partout au Canada pour déterminer les problèmes et les préoccupations qui touchent les clients. Le rapport final, publié en janvier 2018, comprenait un certain nombre de recommandations visant à rendre le processus d'appel plus adapté aux besoins des clients.

À la suite de consultations auprès des Canadiens et de l’examen du TSS, le gouvernement a annoncé la décision de revenir à un système décisionnel tripartite pour les appels de l’assurance-emploi de première instance. Les appels de première instance seront acheminés aux commissions d’appel de l’assurance-emploi, sous la supervision de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Les nouvelles commissions d’appel de l’assurance-emploi comprendront des représentants du gouvernement du Canada et de la communauté des employeurs ainsi que des représentants syndicaux. En même temps, un modèle « de novo » sera réintroduit pour les appels en matière de sécurité du revenu au deuxième palier. Ce modèle reconnaît que de nouvelles preuves médicales peuvent apparaître au fil du temps et permettre aux appelants d’obtenir une décision nouvelle et définitive quant à leur admissibilité aux prestations.

Un certain nombre d’améliorations axées sur le client seront également apportées aux appels en matière d’assurance-emploi et de sécurité du revenu. Il s’agit notamment de rationaliser les processus, de réduire les obstacles juridiques et de faciliter l’accès des clients.

Les changements devraient entrer en vigueur en avril 2021 afin d’assurer une transition sans heurts. Ces changements font partie de l’engagement du gouvernement du Canada à rendre le processus d’appel de l’assurance-emploi, du RPC et de la SV plus facile à suivre et plus adapté.

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