Note pour la période des questions : MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX PARENTS QUI VIVENT LA PERTE D’UN ENFANT

Comment le gouvernement du Canada appuie-t-il les parents qui vivent la perte d’un enfant?

• Le gouvernement du Canada reconnaît le chagrin des Canadiens qui perdent un enfant en bas âge et exprime sa sympathie aux familles qui ont vécu la perte d’un enfant.

• Un certain nombre d’initiatives sont déjà en place pour aider les parents qui ne peuvent pas travailler en raison de la perte de leur enfant, comme les congés de deuil et les prestations de maladie d’assurance-emploi.

• Le gouvernement du Canada a déjà apporté des modifications pour offrir aux familles des prestations d’assurance-emploi plus souples, plus inclusives et plus faciles d’accès.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir les parents en deuil qui sont incapables de travailler en raison de la détresse émotionnelle et psychologique causée par le décès d’un enfant en leur donnant accès à un congé de deuil payé en vertu du Code canadien du travail, aux prestations de maladie de l’assurance-emploi ainsi qu’à des mesures de soutien provenant de divers organismes.

Motion M-110

La motion d’initiative parlementaire (M-110) a été présentée à la fin de 2016 par M. Richards (Banff-Airdrie). Elle chargeait le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) d’étudier les répercussions sur les parents qui ont perdu un enfant.

Le Comité HUMA a mené une étude à l’automne 2018 en consultation avec divers intervenants, dont des parents ayant perdu un enfant, et a déposé son rapport le 7 février 2019, qui contenait sept grandes recommandations visant à mieux soutenir les parents et les familles endeuillées par la perte d’un enfant.

Les recommandations comprennent :

• s’assurer que les employés s’adressent aux familles endeuillées avec compassion et compréhension;
• rationaliser les moyens de signaler un décès;
• fournir de meilleurs renseignements (p. ex., aider les Canadiens à naviguer dans les systèmes de prestations et d’aides gouvernementales);
• ajouter davantage de congés avec protection de l’emploi dans le cadre du Code canadien du travail;
• fournir un soutien financier amélioré (p. ex., des délais de grâce en cas de deuil pour les prestations actuelles ou la création de prestations d’a.-e. pour les parents endeuillés);
• mener une analyse politique plus approfondie (p. ex., entreprendre un examen des prestations de maladie d’a.-e. pour les familles en deuil, étudier la mise en place d’un délai de grâce en cas de deuil ou l’élargissement de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes).

La réponse du gouvernement met en évidence les efforts en cours pour fournir des services axés sur les citoyens aux Canadiens et les mesures de soutien actuelles comme les congés de deuil payés en vertu du Code canadien du travail pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale et les prestations de maladie de l’assurance-emploi accessibles à tous les Canadiens admissibles pendant le processus de deuil à la suite de la perte d’un enfant.

Protections existantes en vertu du Code canadien du travail

En 2017 et 2018, le gouvernement a modernisé la partie III du Code canadien du travail pour s’assurer que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont accès à un ensemble solide et moderne de normes du travail. Certaines des protections améliorées offrent le droit de demander des modalités de travail flexibles et des congés prolongés pouvant soutenir les familles endeuillées. Plus précisément :
Un nouveau droit de demander des modalités de travail flexibles qui permettent aux employés de demander une modification des conditions de leur emploi quant au nombre d’heures de travail, à leur horaire de travail et au lieu de leur travail. Cette mesure pourrait soutenir un retour au travail flexible pour les parents qui ont subi la perte d’un enfant.

Il s’agit d’un congé de deuil amélioré en vertu duquel les employés ont droit à un maximum de cinq jours de congé de deuil, les trois premiers jours étant payés s’ils ont trois mois consécutifs d’emploi continu auprès de leur employeur, et ils pourront prendre leur congé de deuil jusqu’à six semaines après les funérailles, le service commémoratif ou l’inhumation.

Il y a un nouveau congé personnel de cinq jours, comprenant trois jours payés, si un employé a accompli trois mois d’emploi continu auprès d’un employeur. Ce nouveau congé pourrait être utilisé par les parents pour s’occuper de toute question urgente concernant les membres de leur famille, y compris à la suite du décès tragique de leur enfant.

Il existe actuellement un certain nombre d’autres mesures de protection qui concordent avec les prestations d’a.-e. existantes et qui pourraient aider les familles à faire face à des circonstances de vie difficiles, comme le décès d’un enfant :
• Jusqu’à 17 semaines de congé de maladie sans solde si un employé est incapable de travailler pour des raisons de santé, notamment en raison d’un traumatisme psychologique ou d’un stress résultant du décès d’un enfant.
• Jusqu’à 17 semaines de congé de maternité sans solde pour des raisons de santé liées à l’accouchement.

Prestations spéciales d’a.-e.

Les prestations spéciales d’a.-e. jouent un rôle important en aidant les gens à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. Elles fournissent un soutien du revenu temporaire aux salariés et aux travailleurs indépendants dans des circonstances précises.

Les prestations parentales visent à aider les parents à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales en leur offrant la souplesse dont ils ont besoin pour rester à la maison et s’occuper de leur nouveau-né ou d’un ou de plusieurs enfants adoptés. Elles peuvent être partagées par les parents admissibles au régime et sont payables aux parents biologiques ou adoptifs pendant qu’ils prennent soin de leur enfant.

Les prestations parentales cessent d’être payables dans le cas tragique où l’enfant décède, car il n’est plus nécessaire de s’occuper de ce dernier. Par conséquent, leur versement cesse dans la semaine du décès.

Les prestations de maternité permettent d’appuyer la récupération physique et émotionnelle de la mère biologique pendant une période maximale de 15 semaines dans les semaines entourant la date de l’accouchement. Elles continuent d’être versées dans le cas tragique du décès de l’enfant, car elles sont destinées à la guérison de la mère après la grossesse et l’accouchement.

Bien qu’il n’existe pas dans le régime d’a.-e. de prestations spéciales spécifiquement destinées à couvrir une période de deuil, les parents endeuillés peuvent être admissibles à recevoir jusqu’à 15 semaines de prestations de maladie s’ils ne sont pas en mesure de travailler. Ces dernières fournissent un soutien du revenu aux bénéficiaires qui ne peuvent travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, y compris une incapacité due à une détresse émotionnelle ou psychologique

• M. Richards – Banff-Airdrie (Parti conservateur du Canada) a souligné que le 15 octobre est la Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

• M. Richards – Banff-Airdrie (Parti conservateur du Canada) a présenté la motion d’initiative parlementaire M-110 vers la fin de 2016. Cette dernière ordonne au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) d’étudier les répercussions pour les parents qui ont perdu un enfant en bas âge en raison du syndrome de mort subite du nourrisson. La motion enjoint le Comité HUMA d’envisager différentes manières pouvant permettre d’améliorer le degré de compassion et de soutien offert aux parents qui ont perdu un enfant en bas âge, y compris des changements potentiels aux programmes du gouvernement et au régime d’assurance-emploi (a.-e.).

• Le gouvernement a appuyé la motion (M-110), présentée à la fin de 2016 par M. Richards. De son côté, le Comité HUMA a procédé à une étude à l’automne 2018 et a déposé, le 7 février 2019, le rapport intitulé « Soutenir les familles après la perte d’un enfant ». Quant au gouvernement du Canada, il a déposé sa réponse le 7 juin 2019.

• Les prestations de maternité de l’a.-e. sont versées pour une période maximale de 15 semaines aux mères biologiques admissibles pour favoriser leur rétablissement physique et émotionnel pendant les semaines entourant l’accouchement. Ces prestations continuent d’être versées en cas de décès tragique de l’enfant.

• Les prestations parentales sont versées aux parents biologiques ou adoptifs après la naissance d’un enfant ou son placement en vue de l’adoption. Les parents peuvent toucher 35 semaines de prestations parentales standards ou 61 semaines de prestations parentales prolongées. Le versement des prestations parentales cesse à la fin de la semaine du décès de l’enfant.

• Les prestations de maladie sont versées pendant une période maximale de 15 semaines aux personnes qui ne peuvent pas travailler en raison d’une maladie ou d’une blessure, y compris en raison d’une situation de grande détresse psychologique ou émotionnelle.