Note pour la période des questions : Canadiens sans emploi qui ne reçoivent pas d’avis de dette et qui sont sans revenu en raison de la coupure de leurs prestations d’assurance emploi

Que fait Service Canada pour aider les Canadiens sans emploi, qui reçoivent des indemnités de départ, à obtenir le soutien du revenu dont ils ont besoin?

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant la pandémie mondiale de COVID-19, depuis mars 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues. Cette mesure suspendait aussi l’émission d’avis de dette (ADD) pour les nouvelles dettes.
• Il a été décidé de se concentrer sur le soutien aux Canadiens et sur les mesures qui doivent être mises en place afin de s’assurer qu’ils reçoivent l’aide financière nécessaire en ces temps difficiles et sans précédent. L’établissement de nouvelles dettes aurait été contraire à ce nouvel objectif.
• Même si cette mesure entraîne surtout des résultats positifs, elle peut avoir occasionné des retards pour des employeurs, des syndics de faillite ou d’autres tierces parties dans le versement de certains paiements à des prestataires de l’assurance emploi.
• Il en est ainsi lorsque les paiements visaient la même période que celle pendant laquelle la personne recevait des prestations d’assurance emploi, car leur versement aurait pu mettre le prestataire en situation de trop payé. La Loi sur l’assurance emploi prévoit que l’employeur ou le syndic ou toute autre tierce partie collabore avec Service Canada dans le but de rapprocher les montants et de ne verser que le montant net à la personne (soustraction du montant calculé du trop payé à la somme totale payable).
• Depuis le 27 septembre 2020, nous avons réintégré des personnes au régime d’assurance emploi. Dans le cadre de cette transition, l’émission de ces ADD reprendra le 1er novembre 2020.
• Alors que la pandémie perdure, nous reconnaissons qu’il n’est peut être pas réaliste de penser que les personnes qui reçoivent des prestations d’assurance emploi trouvent un emploi. Par conséquent, au début de l’émission des ADD, nous effectuerons seulement un prélancement.
• Nous tenons à rassurer les Canadiens qu’il ne s’agit pas d’une reprise de toutes les activités de recouvrement, et que ces dettes ne feront pas l’objet d’un recouvrement dans les prochains mois.
• Dans le cadre de nos processus opérationnels habituels, les personnes auront la possibilité de discuter de plans de remboursement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant que l’on mène des activités de recouvrement.

• Le régime d’assurance emploi apporte une aide financière temporaire aux travailleurs qui perdent leur emploi, pour des raisons indépendantes de leur volonté, subissant ainsi une perte financière.
• Conformément à la Loi sur l’assurance emploi, toutes les sommes payées ou payables à un prestataire et qui sont liées à son emploi sont considérées comme étant des revenus dans le calcul des prestations d’assurance emploi et sont réparties selon la législation sur l’assurance emploi. La rémunération versée à la suite d’une cessation d’emploi doit être répartie selon un taux correspondant à la rémunération hebdomadaire normale du prestataire jusqu’à ce qu’elle soit épuisée.
• Dans les cas où les sommes deviennent payables à un prestataire de l’assurance emploi après la réception des prestations d’assurance emploi, la Loi sur l’assurance emploi exige que, avant le versement de ce genre de paiements, l’employeur ou le syndic (ou toute autre tierce partie) communique avec la Commission afin de déterminer si le versement de ces sommes donnerait lieu à un trop payé de prestations d’assurance¬ emploi. Si c’est le cas, l’employeur ou le syndic (ou toute autre tierce partie) doit déduire le trop payé des fonds payables au prestataire et le remettre au receveur général.
• Lorsque les détails des paiements au titre d’un règlement sont examinés par la Commission, chaque demande est évaluée en fonction de ses circonstances particulières. Il est aussi parfois nécessaire d’ajuster les demandes subséquentes. Des trop payés ont pu être établis de sorte qu’il faudrait en informer le syndic afin qu’il puisse soustraire le trop payé avant d’émettre le paiement. La situation devient très complexe, en particulier si la cessation d’emploi a eu lieu il y a de nombreuses années.
• Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant la pandémie mondiale de COVID-19, depuis mars 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues jusqu’au 30 septembre 2020. Cette mesure suspendait aussi l’émission d’avis de dette (ADD) pour les nouvelles dettes.
• Il a été décidé de se concentrer sur le soutien aux Canadiens et sur les mesures qui doivent être mises en place afin de s’assurer qu’ils reçoivent l’aide financière nécessaire en ces temps difficiles et sans précédent. L’établissement de nouvelles dettes aurait été contraire à ce nouvel objectif.
• En raison de la décision du gouvernement de ne pas établir d’autres trop payés, on n’a pas entrepris le rapprochement des paiements d’assurance emploi et de ces autres sommes versées par un employeur, un syndic ou une autre tierce partie. Cela signifie qu’il y a eu des retards dans le versement de ces paiements provenant d’un employeur, d’un syndic ou d’autres tierces parties.
• Depuis le 27 septembre 2020, EDSC réintègre des personnes au régime d’assurance emploi. Dans le cadre de cette transition, on recommencera à effectuer ces rapprochements, ce qui veut dire que l’émission de ces ADD reprendra le 1er novembre 2020.
• À compter du 1er décembre, le Ministère, par l’intermédiaire de l’ARC, commencera à effectuer un « recouvrement progressif » dans le cadre duquel on communiquera avec les personnes ayant des dettes qui ne sont pas liées aux prestations d’assurance emploi d’urgence pour discuter avec elles de plans de remboursement.
• À partir du 1er février, le Ministère, par l’intermédiaire de l’ARC, entreprendra les activités de recouvrement auprès des personnes ayant des dettes liées aux prestations d’assurance emploi d’urgence.

• Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour soutenir les Canadiens et l’économie pendant la pandémie mondiale de COVID-19, depuis mars 2020, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mis en suspens ses activités de recouvrement de toutes les sommes qui lui sont dues jusqu’au 30 septembre 2020. Cette mesure suspendait aussi l’émission d’avis de dette (ADD) pour les nouvelles dettes.
• Il a été décidé de se concentrer sur le soutien aux Canadiens et sur les mesures qui doivent être mises en place afin de s’assurer qu’ils reçoivent l’aide financière nécessaire en ces temps difficiles et sans précédent. L’établissement de nouvelles dettes aurait été contraire à ce nouvel objectif.
• Cette décision a donné lieu à des situations dans lesquelles le programme n’a pas effectué le rapprochement des paiements du régime d’assurance emploi et d’autres sommes versées par un employeur, un syndic ou une autre tierce partie. C’est parfois le cas lorsque les autres sommes en question deviennent payables à un prestataire du régime d’assurance emploi après qu’il a reçu ses prestations. Cela signifie qu’il y a eu des retards dans la finalisation de ces paiements versés par un employeur, un syndic ou une autre tierce partie à des personnes.
• Depuis le 27 septembre 2020, EDSC réintègre des personnes au régime d’assurance emploi. Dans le cadre de cette transition, on recommencera à effectuer ces rapprochements, ce qui veut dire que l’émission de ces ADD reprendra le 1er novembre 2020.