Note pour la période des questions : Taux de cotisation à l’assurance-emploi

Le 14 septembre 2021, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a fixé le taux de cotisation pour 2022 à 1,58 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable; le taux est inchangé par rapport aux taux de cotisation de 2020 et de 2021. Le Rapport actuariel de 2022 sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi sera déposé au parlement au plus tard le 3 décembre 2021.

• Dans le but de réduire les répercussions financières auxquelles sont confrontés les employeurs et les employés en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a gelé le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2021 et 2022 au taux de 2020.

• Ainsi, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2022 est gelé à 1,58 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable. Le taux entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

• Cette mesure fait en sorte de garder le taux de cotisation d’assurance-emploi à son niveau le plus bas depuis 1980, ce qui permettra d’aider les travailleurs et les employeurs canadiens au cours d’une autre année de reprise économique.

• Le gouvernement s’engage également à faire en sorte que le régime d’assurance-emploi soit accessible, adéquat et abordable pour les employés et les employeurs tout en demeurant viable financièrement à long terme.

Taux de cotisation

Les taux de cotisation sont fixés selon un mécanisme assurant un équilibre sur sept ans se traduisant par un solde de 0 $ au Compte des opérations de l’assurance-emploi à la fin de la période de sept ans. Le montant prévu en prestations d’assurance-emploi qui sera versé au cours des sept prochaines années déterminera le montant total qui devra être perçu en cotisations d’assurance-emploi auprès des employés et des employeurs. L’actuaire en chef de l’assurance-emploi calcule le taux de cotisation à l’assurance-emploi en utilisant les projections économiques, dont les prévisions des taux de chômage et de croissance de la rémunération.

En raison des répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a utilisé l’autorité que lui confère la Loi sur l’assurance-emploi pour geler le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2021 et 2022 au taux de 2020. Le 14 septembre 2021, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a fixé le taux de cotisation pour 2022 à 1,58 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable. Le taux pour les employeurs est de 2,212 $ ou 1,4 fois le taux pour les employés.

Les taux de cotisation à l’assurance-emploi sont plus bas pour les résidents du Québec, puisque la province administre son propre régime d’assurance parentale, le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Pour 2022, la réduction pour le RQAP est de 0,38 $; le taux de cotisation pour les employés québécois est donc fixé à 1,20 $ par tranche de 100 $ de la rémunération assurable.

Cotisations payables

Le maximum de la rémunération assurable pour 2022 sera de 60 300 $, une augmentation de 4 000 $ par rapport à 2021. En fonction du maximum de la rémunération assurable et du taux de cotisation, le maximum de cotisations versées en 2022 par les travailleurs sera de 952,74 $ (une hausse de 63,20 $ par rapport à 2021), alors que les employeurs verseront un maximum de 1 333,84 $ (une hausse de 88,48 $ par rapport à 2021). De plus, l’augmentation du maximum de la rémunération assurable pour 2022 entraînera une hausse du montant de prestations hebdomadaires maximales, qui sera de 638 $ en 2022 (une hausse de 43 $ par rapport à 2021).

Les employeurs et leurs employés ayant souscrit à un régime admissible d’assurance salaire dans le cadre du Programme de réduction du taux de cotisation pourraient avoir droit à une réduction de 1,159 milliard de dollars en cotisations pour 2022.

Compte des opérations de l’assurance-emploi

Le Rapport actuariel de 2022 indique que le Compte des opérations de l’assurance-emploi affichera un déficit cumulatif de 23,2 milliards de dollars en date du 31 décembre 2021. Ce déficit devra augmenter à environ 33,9 milliards de dollars en date du 31 décembre 2022.

Le 14 septembre 2020, le gouvernement avait annoncé qu’il créditerait le Compte des opérations de l’assurance-emploi pour les coûts liés à la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Ainsi, les coûts liés à la PCU n’affectent pas les projections actuelles pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

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