Note pour la période des questions : Prestations de maladie de l’assurance-emploi

Pourquoi prolonger la durée des prestations de maladie d’assurance-emploi (a.-e.) à 26 semaines plutôt qu’à 50 semaines?

• Les prestations de maladie de l’a.-e. représentent une importante source de soutien financier pour les Canadiens qui doivent s’absenter de leur travail en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. Elles complètent d’autres mesures de soutien offertes aux travailleurs lors d’une maladie et d’une invalidité à long terme.

• En 2019-2020, près de 1,9 milliard de dollars en aide financière ont été versés à plus de 420 000 prestataires dans le cadre des prestations de maladie d’a. e. De ce nombre, un peu moins de 40 % des travailleurs ont eu recours aux 15 semaines de prestations de maladie offertes.

• C’est la raison pour laquelle nous prolongerons les prestations de maladie d’a. e. pour les amener à 26 semaines. Ainsi, les travailleurs atteints d’une maladie ou d’une blessure grave qui ont besoin de subir des traitements ou d’une plus longue période pour se rétablir avant de pouvoir retourner au travail pourront bénéficier de semaines supplémentaires d’aide financière.

Les prestations de maladie d’a.-e. prévoient le versement de jusqu’à 15 semaines de remplacement du revenu aux prestataires admissibles qui sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une quarantaine. En 2019-2020, 1,9 milliard de dollars ont été versés en soutien à 421 000 prestataires. La durée moyenne des prestations de maladie était de 10 semaines; toutefois, 37,6 % des prestataires épuisaient leurs prestations d’a.-e. avant de pouvoir retourner au travail.

Dans son budget de 2021, le gouvernement proposait de prolonger les prestations de maladie d’assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 26 semaines à compter de l’été 2022. Les modifications législatives requises pour apporter ce changement ont reçu la sanction royale en juin 2021, dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget. La date d’entrée en vigueur sera déterminée par décret.

Pour être admissible aux prestations spéciales d’a.-e., y compris aux prestations de maladie, les prestataires assurés doivent normalement avoir accumulé 600 heures assurables au cours des 52 semaines précédant leur demande. Lorsque les 15 semaines ont été entièrement utilisées, les prestataires doivent travailler 600 heures de plus pour être admissibles à un plus grand nombre de prestations de maladie. Les travailleurs indépendants doivent avoir participé au régime durant au moins une année complète avant d’être admissibles aux prestations spéciales d’a.-e. et ils doivent avoir gagné un revenu minimum provenant d’un travail indépendant au cours de l’année d’imposition précédente. Pour les demandes établies en 2021, les travailleurs indépendants doivent avoir gagné au moins 7 555 $ en 2020.

En 2021, le taux de prestations maximal hebdomadaire d’a.-e. est de 595 $.

Le régime d’a.-e. appuie le versement de prestations de maladie par les employeurs du secteur privé grâce au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance-emploi, qui offre aux employeurs participants une réduction du taux de cotisation lorsqu’ils offrent à leurs employés des régimes d’assurance-invalidité de courte durée ou lorsqu’ils surpassent les exigences de l’a.-e. et que le régime de santé est le premier payeur.

Des mesures temporaires visant à faciliter l’accès à l’a.-e. et à bonifier les prestations d’a.-e. (y compris les prestations de maladie d’a.-e.) étaient en place pendant la pandémie. Ces mesures comprenaient un taux de prestations hebdomadaires minimum de 500 $ et un crédit d'heures unique ayant pour effet d'abaisser le seuil d'accès aux prestations de maladie d’a.-e. à 120 heures. De plus, le délai de carence et l’exigence de présenter un certificat médical ont été abolis temporairement pour les personnes qui présentaient une demande de prestations de maladie. Ces mesures ont été en place pour les demandes établies entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Comme annoncé dans le budget de 2021, à compter du 26 septembre 2021, le seuil pour avoir accès aux prestations d’assurance-emploi, y compris aux prestations de maladie, a été temporairement abaissé à 420 heures. Cette mesure est en place pour une durée d’un an ou jusqu’au 24 septembre 2022.

Résultats de l’évaluation des prestations de maladie d’a.-e.

Les résultats de l’évaluation des prestations de maladie d’a.-e. publiés en 2020 indiquent que les prestataires sont moins susceptibles de retourner au travail après 26 semaines d’absence. De plus, 45 % des prestataires ayant utilisé les 15 semaines de prestations ne sont jamais retournés au travail.

Environnement public

Les défenseurs du milieu de la santé, notamment la Société canadienne du cancer, affirment que la durée des prestations de maladie doit être prolongée afin d’offrir un soutien durant les longues périodes de rétablissement. Le Bloc Québécois (BQ) a présenté plusieurs motions visant à prolonger à 50 semaines la durée des prestations de maladie d’a.-e. Plusieurs membres du BQ, dont des parrains, ont défendu le projet de loi d’initiative parlementaire C-265 déposé le 4 février 2021 qui proposait de prolonger la durée des prestations de maladie d’a.-e pour la faire passer de 15 à 50 semaines. Par le passé, d’autres projets de loi d’initiative parlementaires avaient été présentés par le NPD en ce sens.

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