Note pour la période des questions : Changements temporaires à l’assurance emploi – 26 septembre 2021

Quels sont les changements apportés à l’assurance-emploi qui sont entrés en vigueur le 26 septembre 2021?

• Dès le début de la pandémie de COVID 19, le gouvernement du Canada a fait passer les Canadiens en premier, en leur fournissant le soutien dont ils ont besoin pour rester en sécurité et en santé.

• Au fur et à mesure de la réouverture de l’économie, nous reconnaissons que certains travailleurs canadiens sont encore confrontés à des difficultés sur le marché du travail liées à la pandémie et ont besoin d’un soutien du revenu continu.

• Dans le cadre du budget de 2021, nous avons annoncé un certain nombre de mesures temporaires de l’assurance-emploi qui sont entrées en vigueur le 26 septembre 2021, et ce, pour une période d’un an :
o mettre en œuvre une norme d’admissibilité uniforme de 420 heures d’emploi assurable pour les prestations régulières et spéciales de l’assurance-emploi;
o faire en sorte que toutes les heures d’emploi assurable soient prises en considération pour déterminer l’admissibilité d’un prestataire, à condition que sa dernière cessation d’emploi soit jugée valide;
o permettre aux prestataires de commencer à recevoir des prestations d’assurance-emploi plus rapidement en simplifiant les règles régissant le traitement des indemnités de départ, des indemnités de vacances et des autres sommes versées au moment de la cessation d’emploi.

• De plus, les travailleurs saisonniers des 13 régions économiques qui faisaient auparavant partie du projet pilote sur les prestataires saisonniers de l’assurance emploi continueront de bénéficier de cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi jusqu’en octobre 2022.

• Ces mesures temporaires permettront de maintenir un accès flexible et simplifié à l’assurance emploi au fur et à mesure de la relance de l’économie, et éclaireront les changements permanents apportés au régime.

Les changements temporaires du programme de l’assurance-emploi (a.-e.) qui sont entrés en vigueur le 26 septembre 2021 simplifient et améliorent l’accès aux prestations d’a.-e.

Ces nouvelles modifications au régime s’appuient sur les mesures temporaires, adoptées pour lutter contre la COVID-19, qui ont expiré le 25 septembre 2021, avec des ajustements pour tenir compte de la transition de l’économie vers une relance plus soutenue pour les travailleurs et les employeurs. Ces mesures ont été annoncées aux termes du budget de 2021, la loi applicable ayant reçu la sanction royale en juin dernier.

Questions relatives à l’accès et à l’admissibilité à l’a. e. – aperçu

• La pandémie a fait ressortir des lacunes en matière d’accès pour de nombreux travailleurs, notamment les travailleurs à temps partiel et occasionnels, ainsi que les travailleurs autonomes.

• Le critère d’admissibilité aux prestations régulières du régime varie selon le taux de chômage régional. Cela veut dire que deux travailleurs ayant des antécédents professionnels identiques peuvent avoir des résultats différents s’agissant de l’admissibilité au régime en raison du lieu de résidence.

• Des consultations ciblées auprès des Canadiens, des organisations syndicales, des employeurs et d’autres intervenants permettront d’orienter les futures réformes à long terme afin de rendre l’a.-e. plus inclusive et mieux adaptée à l’avenir.

Normes d’admissibilité à l’a. e. – mesure temporaire

L’établissement d’une norme d’admissibilité nationale de 420 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations d’a.-e. rendra les prestations régulières et spéciales plus uniformément accessibles aux travailleurs assurés partout au pays, et ce, pendant une année supplémentaire pendant que le marché du travail continue de s’améliorer.

Des réductions correspondantes sont apportées aux normes d’admissibilité fondées sur la rémunération pour les prestations de pêcheur (2 500 $) et les travailleurs autonomes qui choisissent de recevoir des prestations spéciales (5 289 $).

Règles pré COVID :
Sous les règles avant la COVID-19, la norme d’admissibilité aux prestations régulières varie de 420 à 700 heures selon le taux de chômage régional, et pour toutes les prestations spéciales, la norme d’admissibilité est de 600 heures.

Mesure temporaire du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 :
• Norme d’admissibilité de 420 heures pour les prestations régulières et spéciales avec un crédit d’heures unique permettant aux travailleurs d’être admissibles avec 120 heures d’emploi assurable.
• Réduction de la norme d’admissibilité fondée sur la rémunération pour les prestations de pêcheur (2 500 $) et les travailleurs autonomes qui choisissent de recevoir des prestations spéciales (5 000 $).

Motifs de cessation d’emploi – mesure temporaire

Cette modification temporaire fera en sorte que toutes les heures assurables et tous les emplois de la période de référence d’un prestataire pourront compter pour établir son admissibilité, pourvu qu’il ne soit pas responsable de sa dernière cessation d’emploi. Ceci aidera un plus grand nombre de travailleurs à avoir accès aux prestations d’a. e., en particulier ceux qui occupent plusieurs emplois et que les travailleurs à temps partiel.

Règles pré COVID :
Selon les règles pré-COVID, si certaines de ces heures étaient dans un emploi, pour lequel la perte d’emploi n’est pas une raison valable en vertu de l’a.-e. (p. ex., départ volontaire); ces heures ne compteraient pas pour l’admissibilité du travailleur à l’a.-e.

Mesure temporaire du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 :
Se concentre uniquement sur les motifs de cessation d’emploi au cours des 12 semaines précédant une demande de prestations.

Indemnités de fin d’emploi – mesure temporaire

Cette modification temporaire veilleront également à ce que les sommes versées lors de la cessation d’un emploi, comme les indemnités de fin d’emploi et de paie de vacances, ne soient pas considérées comme des rémunérations aux fins des prestations d’a.-e. et n’influeront pas sur le moment où un prestataire peut commencer à recevoir des prestations d’a.-e. Ceci permettra aux prestataires, qui reçoivent des sommes versées lors d’une cessation d’emploi, de recevoir des prestations d’a.-e. en même temps.
Les sommes reçues lors de la cessation d’emploi sont les sommes versées à un employé à la suite de sa cessation d’emploi; cela comprend, par exemple, l’indemnité de vacances accumulée versée lors de la cessation d’emploi.

Règles pré COVID :
En vertu des règles de l’a.-e. d’avant la pandémie, les sommes versées à un prestataire à la suite d’une cessation d’emploi retardent le versement des prestations d’a.-e. en raison de « l’affectation » de ces sommes aux prestations d’a.-e. Par conséquent, les prestataires ne peuvent pas toucher de prestations d’a.-e. tant que les sommes versées lors de leur cessation d’emploi ne sont pas épuisées.

Mesure temporaire du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021 :

On avait adopté une vision un peu plus large des paiements versés à la cessation d’emploi que les prestataires toucheraient tout en ayant droit aux prestations d’assurance-emploi (p. ex., les indemnités de congé et toute somme dont le Règlement sur l’assurance-emploi ne tient pas compte).

Travailleurs saisonniers – mesure temporaire

Cette mesure a introduit les paramètres du projet pilote sur les prestataires saisonniers de l’assurance-emploi dans la législation afin d’accorder plus de temps à l’engagement des intervenants concernant la meilleure façon d’appuyer les travailleurs saisonniers afin d’orienter une approche permanente.

La création d’une mesure temporaire pour les travailleurs saisonniers similaire à l’ancien projet pilote donneront au gouvernement le temps de communiquer de manière stratégique avec les intervenants à la fois sur les résultats du projet et sur la façon de fournir des prestations plus cohérentes et plus fiables aux travailleurs saisonniers.

Ces consultations avec les travailleurs saisonniers et les employeurs contribueront à orienter l’élaboration et la mise en œuvre d’une approche permanente.

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