Note pour la période des questions : Le rapport d'automne de la vérificatrice générale sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires

Que fait la ministre pour donner suite aux conclusions et recommandations de la vérification du Programme des travailleurs étrangers temporaires?

• Je tiens à remercier la vérificatrice générale et son bureau pour le rapport et les recommandations concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires.

• Le gouvernement comprend l'importance de cet audit et approuve ses recommandations qui guideront les travaux à venir.

• La santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires sont de la plus haute importance pour le gouvernement du Canada.

• En cette période d'incertitude mondiale, le gouvernement a immédiatement renforcé les conditions du programme, instauré des sanctions encore plus sévères en cas de non-respect et doublé le nombre d'inspecteurs.

• Des mesures supplémentaires ont été mises en œuvre tout au long de la pandémie pour améliorer la qualité et la rapidité de nos inspections.

• Bien que ces améliorations soient importantes, il y a encore du travail à faire pour améliorer le programme des TET.

• La recommandation de la vérificatrice générale guidera le travail de reconstruction du régime de conformité.
• Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les principales parties prenantes, notamment les partenaires provinciaux/territoriaux, les bureaux internationaux, les organisations de soutien aux travailleurs migrants et les groupes d'employeurs.

• Notre ministère a publié le Rapport « Ce que nous avons entendu » le 1er décembre. Ce rapport résume les consultations sur les aménagements fournis par les employeurs et met en branle les travaux visant à élaborer les changements au programme en 2022.

• Le 1er avril 2020, le gouvernement a publié de nouvelles directives à l'intention des employeurs, soulignant leurs responsabilités pour protéger les travailleurs pendant la période de quarantaine et pour limiter la propagation du COVID-19.

• Le 20 avril 2020, les modifications réglementaires apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés accordant aux inspecteurs le pouvoir d'inspecter six (6) nouvelles conditions liées au COVID-19 sont entrées en vigueur. Les 6 nouvelles conditions temporaires liées à la pandémie consistent à demander aux employeurs de : fournir un logement aux travailleurs pendant leur quarantaine obligatoire ; fournir des produits de nettoyage aux travailleurs pour qu'ils puissent désinfecter leur logement ; payer les salaires pour la période de quarantaine ; fournir un logement séparé aux travailleurs dont le test est positif ; ne rien faire pour empêcher les travailleurs de se conformer à toute ordonnance prise en vertu de la Loi sur la quarantaine ; et ne rien faire pour empêcher les travailleurs de se conformer à toute loi provinciale applicable en matière de santé publique adoptée en réponse à la pandémie de COVID-19.

• Le 24 avril 2020, le gouvernement a lancé de nouvelles inspections pendant la période de quarantaine des travailleurs afin de vérifier le respect par l'employeur des six (6) conditions entrées en vigueur le 20 avril, pour s'assurer que l'employeur n'empêche pas les travailleurs de se conformer aux exigences de la loi sur la quarantaine. Les inspections sont menées de manière virtuelle afin de protéger le personnel de l'exposition, réduisant ainsi le risque de propagation du virus ; pour s'assurer que le contact est établi avec les employeurs et les travailleurs, en temps opportun, pendant la période cruciale de quarantaine de 14 jours. Les preuves ont été recueillies par courriel, téléphone et communication vidéo, y compris par des entretiens téléphoniques ou vidéo avec les employeurs et les travailleurs.

• Des changements visant à refléter la gravité prise par le gouvernement à l'égard de tout manquement aux ordres donnés en vertu de la Loi sur la quarantaine et/ou de la Loi sur les urgences ont également été adoptés. Les violations liées aux responsabilités de COVID-19 sont également entrées en vigueur le 20 avril 2020, introduisant des pénalités importantes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars et une interdiction permanente du programme TET dans le cas où une violation liée aux responsabilités de COVID-19 est identifiée.

• Le 31 juillet 2020, le gouvernement a annoncé l'octroi de 58,6 millions de dollars pour renforcer le programme des TET et préserver la santé et la sécurité des travailleurs canadiens et étrangers temporaires de COVID-19. Cela comprend :
o Investir 7,4 millions de dollars pour accroître le soutien aux travailleurs étrangers temporaires, dont 6 millions de dollars pour la sensibilisation directe des travailleurs par l'entremise d'organismes de soutien aux travailleurs migrants.
• Le 10 juillet 2021, le gouvernement a publié un nouveau projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie 1. Le nouveau projet de règlement visera à accroître la capacité du gouvernement à empêcher les personnes mal intentionnées de participer au programme, à renforcer sa capacité à mener efficacement des inspections et à appliquer des sanctions en cas de non-conformité, et à améliorer directement la protection des travailleurs étrangers temporaires vulnérables.
• En outre, EDSC a rapidement mis en œuvre une série de mesures visant à améliorer les inspections en hiver/printemps/automne 2021, notamment :
1.Améliorer la qualité et la rapidité d'exécution, y compris la gestion de la charge de travail :
• En 2020, EDSC a doublé ses effectifs d'inspection, passant d'environ 100 à 200 inspecteurs, et a continué à embaucher en 2021 pour remédier aux taux de rotation élevés de plus de 30 %.
• En février 2021, le ministère a conçu et lancé une fonction d'examen interne de la qualité à l'échelle nationale afin de mieux combler les lacunes en matière de qualité. Une approche fondée sur le risque a également été introduite pour cibler et augmenter les inspections dans le secteur agricole, et de nouvelles formations, outils et sessions d'information ont été déployés pour le personnel d'inspection.
• Pendant la haute saison 2021 (février à juin), le nombre moyen d'inspections de quarantaine dans le secteur agricole a presque doublé d'un mois sur l'autre.
• Si l'on compare les inspections de quarantaine actives dans le secteur agricole pendant la haute saison 2020 (avril à juin) et la haute saison 2021 (février à juin), le nombre moyen d'inspections actives par mois a presque triplé.
2. Améliorer les partenariats :
• Le ministère a officiellement établi des accords de partage d'informations avec six autorités provinciales pour le partage de données spécifiques aux inspections de conformité des employeurs, et des lettres de divulgation avec trois autorités provinciales pour le partage d'infractions relatives aux exigences du COVID-19.
• EDSC a élaboré et mis en œuvre un protocole d'intervention en cas d'épidémie afin de traiter plus efficacement les épidémies dans les exploitations agricoles et de collaborer avec les provinces.
3. Améliorer les mesures pour mieux soutenir les travailleurs :
• En mars 2021, le ministère a mis en place une ligne de conseil remaniée avec une capacité d'agent en direct pour fournir des services dans plusieurs langues, ce qui permet de faciliter et de rendre plus accessible aux travailleurs afin qu'ils puissent signaler des allégations d'abus ou de mauvais traitements. D'avril à octobre 2021, le centre d'appels a reçu 3 732 appels qui se sont traduits par 413 cas d'informations pertinentes pour les services d'intégrité, et 50 nouvelles inspections ont été lancées.
• EDSC a établi des liaisons clés avec les consulats des pays sources, dans le but de fournir un soutien accru aux travailleurs étrangers. Entre avril 2021 et octobre 2021, le service de conciergerie a reçu 388 renvois, ce qui a permis de lancer 134 nouvelles inspections et d'ajouter des informations supplémentaires à 199 inspections en cours.
4. Améliorer la conformité par l'éducation et la sensibilisation :
• En 2021, pour sensibiliser les employeurs à leurs obligations, le ministère a organisé 11 séances qui ont touché plus de 1 100 participants, employeurs et associations d'employeurs représentant plus de 200 000 employeurs, y compris des séances conjointes avec l'Ontario et le Québec.
• Pour sensibiliser aux droits des TET et aux mécanismes disponibles pour signaler les préoccupations, sept séances ont été organisées avec des consulats, des organisations de soutien aux migrants et le groupe de travail interministériel sur la traite des personnes.

• Le gouvernement fait également progresser ses partenariats avec les provinces, les territoires et d'autres juridictions afin de permettre le partage de l'information pour aider à soutenir la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires tout au long de la pandémie.

• Un rapport " Ce que nous avons entendu " a été publié le 1er décembre 2021. Il résume les commentaires reçus lors des consultations publiques de l'automne 2020 sur les exigences minimales proposées pour les aménagements fournis par les employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Ces commentaires serviront également à déterminer les améliorations à apporter aux aménagements fournis par l'employeur, qui constituent l'une des conditions du programme.

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