Note pour la période des questions : Protection des travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Des rapports publics, des déclarations et des articles ont laissé entendre qu’il existe des lacunes dans la protection accordée aux travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

· Lorsqu’ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents.

· Le gouvernement du Canada maintient son engagement ferme envers les droits et la protection des travailleurs étrangers temporaires, et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ses partenaires internationaux ainsi que les organismes de soutien aux travailleurs sur les questions liées à leur protection des travailleurs.

· Le PTET comprend un régime de conformité qui vérifie, au moyen d’inspections, que les employeurs respectent les exigences du programme.

· Les règlements et politiques du programme sont révisés en continu afin de garantir que les employeurs rendent compte de leurs actions et du traitement réservé aux travailleurs.

Les travailleurs étrangers temporaires au Canada bénéficient des mêmes droits et protections sur le lieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents. Bien que le PTET soit réglementé par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont responsables de l’application et de l’exécution des lois régissant l’emploi, le recrutement, le logement, la santé et la sécurité sur le lieu de travail (sauf dans les lieux de travail sous réglementation fédérale), qui s’appliquent toutes aux employeurs de travailleurs étrangers temporaires. Cependant, les lois provinciales et territoriales varient d’une région à l’autre au pays. Les employeurs doivent non seulement respecter les lois des provinces et territoires, mais ils sont également tenus de se conformer aux salaires et conditions de travail supplémentaires établis dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Pour accéder au programme, les employeurs potentiels doivent présenter une demande d’EIMT, qui évalue s’il existe un véritable besoin sur le marché du travail justifiant l’embauche par l’employeur d’un travailleur étranger temporaire, et constitue la première mesure de protection des travailleurs, renforçant ainsi les exigences de l’RIPR.
Le PTET a mis en place un régime de conformité afin de protéger les travailleurs étrangers temporaires en vérifiant, au moyen d’inspections, que les employeurs respectent les exigences du programme énoncées dans leur EIMT et les conditions énoncées dans les règlements pertinents, y compris le respect des exigences en matière de logement lorsque les employeurs fournissent un hébergement aux travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs doivent respecter les conditions du programme et connaître leurs responsabilités et obligations. En cas d’inspection, les employeurs doivent prouver qu’ils respectent jusqu’à 29 conditions destinées à protéger le marché du travail canadien et/ou à protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les abus et l’exploitation.
Si un employeur ne respecte pas les conditions du programme ou ne coopère pas lors d’une inspection, les conséquences peuvent aller d’une amende de 500 $ à 100 000 $ par infraction, jusqu’à 1 million de dollars par an, et/ou une exclusion temporaire ou permanente du PTET. Les employeurs qui ont été jugés non conformes sont également répertoriés sur un site Web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Les travailleurs étrangers temporaires qui ont été victimes de mauvais traitements ou d’abus, et toute personne ayant connaissance de tels cas, sont encouragés à contacter la ligne de signalement confidentielle et/ou l’outil de signalement en ligne, afin de signaler ces situations. La ligne de signalement confidentielle est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et des agents en direct offrent des services dans plus de 200 langues, du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h (heure de l’Est). Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à signaler anonymement des situations de mauvais traitements ou de violence ou les informer de leurs droits. Le PTET dispose également d’un service de liaison consulaire qui s’efforce d’établir et d’entretenir des relations avec des partenaires impliqués dans la protection des travailleurs. La coordination des services de liaison des consulats permet aux parties prenantes, aux organismes d’aide aux travailleurs migrants, aux consulats, aux autres ministères fédéraux et aux partenaires provinciaux de collaborer plus facilement sur les questions de protection des travailleurs.
Outre le régime de conformité des employeurs, le Programme de soutien aux travailleurs migrants (PSTM) est un élément clé de la stratégie de protection des travailleurs du gouvernement du Canada. Annoncé dans le budget 2021, le PSTM finance des organismes communautaires pour aider à atténuer les difficultés que rencontrent certains travailleurs en tant que résidents temporaires (p. ex., l’isolement, les barrières linguistiques, la méconnaissance de leurs droits, la crainte de représailles). Cette assistance peut notamment prendre la forme de webinaires éducatifs, d’activités d’inclusion, de cliniques de santé et de droit, de services de soutien en santé mentale, de services linguistiques (traduction, interprétation, formation linguistique), d’aide d’urgence, d’aide pour présenter une demande au titre de programmes et services fédéraux et/ou provinciaux, comme le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, et d’aide à la recherche d’un nouvel emploi.
En septembre 2022, le gouvernement a renforcé les protections des travailleurs étrangers temporaires en procédant à des modifications réglementaires qui :
o interdisent les représailles des employeurs à l’endroit des travailleurs;
o interdisent aux employeurs d’imposer des frais de recrutement;
o exigent que les employeurs fournissent un accès raisonnable aux services de soins de santé, y compris la fourniture d’une assurance maladie privée dans les cas où les travailleurs ne sont pas couverts par l’assurance maladie publique.

Les efforts récents et en cours visant à renforcer la protection des travailleurs et à prévenir les abus du programme comprennent :
o le renforcement du régime de conformité du programme, afin d’améliorer les efforts visant à tenir les employeurs responsables du traitement de leurs travailleurs.
o une surveillance plus rigoureuse dans les secteurs à haut risque, lors du traitement des demandes d’EIMT et des inspections;
o l’augmentation des sanctions pour les employeurs qui enfreignent les règles.

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