Note pour la période des questions : IMPACT DES PRESTATIONS LIÉES À LA PANDÉMIE SUR LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI

Pourquoi le gouvernement ne fournit-il par immédiatement de l’aide aux aînés à faible revenu qui ont vu une réduction ou une perte de leur Supplément de revenu garanti car ils recevaient des prestations liées à la pandémie cette année?

• La pandémie de COVID-19 a été difficile pour tous les Canadiens et le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour appuyer les aînés incluant les aînés les plus vulnérables à faible revenu.

• Les prestations liées à la pandémie, telles que la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique étaient destinées à fournir un soutien aux personnes qui ont perdu leur emploi durant la pandémie.

• Toutefois, le gouvernement reconnaît que certains prestataires du SRG et des Allocations pourraient subir une baisse du montant de leurs prestations cette année en raison des revenus qu’ils ont perçus de ces prestations liées à la pandémie.

• C’est pourquoi nous agissons le plus rapidement possible pour fournir un paiement unique aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti et des Allocations qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2020, et qui ont subi une réduction ou une perte de leurs prestations en juillet 2021. Il est prévu que les paiements seront émis automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande, en mai 2022.

• Pour s’assurer que cela ne se reproduise pas, le gouvernement a aussi déposé un projet de loi (C-12) pour modifier la Loi sur la Sécurité de la vieillesse afin d’exempter les prestations liées à la pandémie du calcul du SRG et des Allocations lors des années futures.

• En 2022, nous allons aussi augmenter le Supplément de revenu garanti pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus de 500 $ par année pour les ainés célibataires et de 750 $ par année pour les couples.

Le Supplément de revenu garanti est une prestation basée sur le revenu. Le calcul du revenu aux fins du SRG est défini à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV). Cet article stipule qu’aux fins de déterminer le montant du SRG, le revenu d’une personne ou d’un couple est le revenu de cette personne ou de ce couple pour l’année donnée, calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pour chaque tranche de 2 $ provenant d’un revenu considéré comme revenu aux fins de l’impôt qu’une personne (ou un couple) reçoit, les prestations de SRG sont généralement réduites de 1 $. Par exemple, un bénéficiaire de la SRG seul avec un revenu mensuel de 100 $, autre que la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), verrait son SRG réduit de 50 $ par mois.
La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est un revenu considéré comme revenu aux fins de l’impôt, qui était disponible en 2020 pour ceux ayant cessé de travailler pour des raisons reliées à la COVID-19. Elle a été administrée conjointement par Service Canada et l’Agence du Revenu du Canada. Les individus admissibles pouvaient recevoir 2 000 $ pour chaque période d’admissibilité de 4 semaines, avec un maximum disponible de 14 000 $.
Le gouvernement a aussi créé des prestations additionnelles de relance économique pour les particuliers, suite à la fin de la PCU. La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) est une prestation imposable destinée à offrir un soutien du revenu aux travailleurs et travailleurs indépendants qui ont été directement touchés par la COVID 19 et qui n’étaient pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi. La PCRE était disponible pour un maximum de 54 semaines (ou 27 périodes d’admissibilité de deux semaines) de septembre 2020 à octobre 2021, avec un maximum de 6 000 $ disponible en 2020.
Puisque les revenus comme la PCU et la PCRE étaient considérés comme revenus sous la Loi de l’impôt sur le revenu, ils doivent être considérés comme revenus dans le calcul du SRG.
Les prestations du SRG sont payées en fonction d’un cycle de paiement de 12 mois entre juillet et juin et sont normalement calculées en fonction du revenu de l’année précédente (considéré comme revenu pour le « calendrier annuel de base »). Par conséquent, les revenus de la PCU et la PCRE reçus par les prestataires du SRG en 2020 pourraient avoir des impacts sur leurs prestations du SRG durant une période de 12 mois à partir de juillet 2021.
Le gouvernement reconnaît que certains prestataires du SRG et des Allocations subissent une baisse du montant de leurs prestations cette année en raison des revenus qu’ils ont perçus de ces prestations liées à la pandémie en 2020. Dans le cadre de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le gouvernement a proposé de verser jusqu’à 742,4 millions de dollars afin d’effectuer des paiements ponctuels pour atténuer les difficultés financières de ces aînés qui étaient admissibles à la PCU ou à la PCRE, mais qui ont appris par la suite que ces prestations liées à la pandémie étaient considérées comme des revenus et avaient un impact sur leurs prestations du SRG ou des Allocations. Il est prévu que les paiements uniques seront émis automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande, en mai 2022. Cette approche a été sélectionnée étant donné que c’est la manière la plus rapide de traiter les difficultés financières auxquelles les ainés font présentement face.
Pour s’assurer que des situations de la sorte ne se reproduisent pas, le gouvernement a déposé un projet de loi à la Chambre des communes (C-12) le 7 février 2022. Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur la SV pour exempter les prestations fédérales liées à la pandémie du calcul du revenu pour le SRG et les Allocations lors des prochaines années, et ce, à partir de juillet 2022. Cette législation doit être approuvée le 4 mars 2022 pour assurer sa mise en œuvre en juillet 2022.
Ces modifications protégeraient les bénéficiaires du SRG et des Allocations qui ont reçu des prestations liées à la pandémie en 2021, ou plus tard, d’une perte ou d’une réduction de leurs prestations futures.
Cette exemption inclurait aussi tout montant de PCU (incluant les montants payés sous la Loi sur l’assurance emploi) et tout montant de PCRE qui a été versé en 2021. Cela inclurait tout montant de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants versé en 2021 ou plus tard, ainsi que tout montant de la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement versé en 2022 ou plus tard.

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